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Questions fréquemment posées

Comment se déroule le processus d’autorisation et réception pour des établissements où sont utilisés des appareils à rayonnement X pour des applications en médecine humaine et/ou vétérinaire ?

Une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants se trouve ici.

En tant que praticien (dentiste, médecin (généraliste), radiologue, vétérinaire, ...) je travaille dans mon propre cabinet et je possède déjà une autorisation individuelle pour l'utilisation d'appareils à rayonnement X, dois-je également introduire une demande d'autorisation pour mon cabinet, et si oui, où puis-je trouver les formulaires de demande ?

En plus de l'autorisation personnelle permettant l'utilisation d'appareils à rayonnement X, il convient également, dans le cas de l'ouverture d'un propre cabinet, d'introduire une demande d'autorisation d'exploitation des appareils.

Afin d’uniformiser la procédure et pour éviter tout échange de courrier superflu de demande de renseignements complémentaires à fournir, l’AFCN propose un formulaire 'type' à remplir pour l’aspect administratif et pour les données à caractère technique à introduire.

Je suis déjà en possession d'une autorisation d'exploitation pour mon cabinet, mais je n'ai pas encore l'autorisation personnelle permettant l'utilisation, où puis-je trouver les renseignements à ce sujet ?

Vous trouverez des informations sur les types d'autorisations et conditions d'autorisation associées pour les utilisateurs sous la rubrique Professions médicales.

Je souhaiterais remplacer mon appareil de radiographie, ou souhaiterais en ajouter un, dois-je faire une demande de modification d'autorisation auprès de l'AFCN, et si oui, où puis-je trouver les formulaires pour cela ?

Tout projet de modification ou d'extension de l’établissement (caractéristiques et type d'appareils, moyens de protection complémentaires à prévoir, …) doit être déclaré à l’AFCN de façon suffisamment détaillée. Cette déclaration doit contenir toutes les modifications aux renseignements survenues depuis la date de délivrance de l’autorisation actuelle ainsi que de la proposition de modification de l’établissement.
L’AFCN détermine si ce projet de modification doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Afin d’uniformiser la procédure et pour éviter tout échange de courrier superflu de demande de renseignements complémentaires à fournir, l’AFCN propose un formulaire 'type' à remplir pour l’aspect administratif et pour les données à caractère technique à introduire.
Par ailleurs, tout projet de modification ou d'extension de l’établissement (moyens de protection, procédures de travail, localisation des sources capables d'émettre des rayonnements ionisants,…) qui peut avoir un impact sur le risque radiologique doit être préalablement approuvé par le service de contrôle physique et consigné dans le registre de contrôle physique.
Dans ce cadre, veuillez donc également contacter votre organisme agréé.

Qu'entend-on par 'Modification administrative' et 'Modification non-administrative' ?

Les projets de modifications soumis ou notifiés à l'AFCN sont divisés en deux types.
Une description et des exemples de ce que l'on entend par une modification de nature purement administrative et, d'autre part, une modification non- administrative peuvent être trouvés ici.
Vous trouverez également les documents à remplir sous cette rubrique.

Je souhaiterais installer/ajouter un Cone Beam CT scan dentaire dans mon cabinet, quelles formalités dois-je remplir ?

Tout projet de modification ou d'extension de l’établissement (caractéristiques et type d'appareils, moyens de protection complémentaires à prévoir, …) doit être déclaré à l’AFCN de façon suffisamment détaillée.
Cette déclaration doit contenir toutes les modifications aux renseignements survenues depuis la date de délivrance de l’autorisation actuelle ainsi que de la proposition de modification de l’établissement.
L’AFCN détermine si ce projet de modification doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Afin d’uniformiser la procédure et pour éviter tout échange de courrier superflu de demande de renseignements complémentaires à fournir, l’AFCN propose un formulaire 'type' à remplir pour l’aspect administratif et pour les données à caractère technique à introduire.

Par ailleurs, tout projet de modification ou d'extension de l’établissement (moyens de protection, procédures de travail, localisation des sources capables d'émettre des rayonnements ionisants,…) qui peut avoir un impact sur le risque radiologique doit être préalablement approuvé par le service de contrôle physique et consigné dans le registre de contrôle physique.
Dans ce cadre, veuillez donc également contacter votre organisme agréé.

En ce qui concerne l’utilisation du Cone Beam CT scan en médecine dentaire, le praticien doit suivre une formation spécifique et l’autorisation personnelle doit être adaptée.
Vous trouverez également des informations à ce sujet sous la rubrique Professions médicales.

Enfin, nous tenons à vous informer que tout appareil de Cone Beam CT dentaire présent et utilisé dans l'établissement doit, pour l'attestation des soins visés à l'article 6, § 17bis de la nomenclature des soins de santé, être enregistré auprès de l'INAMI en utilisant un formulaire d'enregistrement spécifique.
Un exemplaire de ce formulaire figure en pièce jointe de l'autorisation d'exploitation.
Les numéros d’enregistrement AFCN dont il est question sur les formulaires de l’INAMI (annexe 62ter- pt. 1) n’ont pas encore été attribués à ce jour. Il ne vous est donc pas nécessaire de compléter cette rubrique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous adresser au service Soins de Santé de l'INAMI au numéro 02/739 78 52 ou par e-mail à l'adresse ctd-ttr@inami.fgov.be.

Je souhaiterais installer/ajouter un ostéodensitomètre dans mon cabinet, dois-je faire une demande (de modification) d'autorisation d'exploitation ?

Un ostéodensitomètre est un appareil capable d'émettre des rayonnements ionisants (rayons X), une autorisation d'exploitation est donc requise.

Afin d’uniformiser la procédure et pour éviter tout échange de courrier superflu de demande de renseignements complémentaires à fournir, l’AFCN propose un formulaire 'type' à remplir pour l’aspect administratif et pour les données à caractère technique à introduire.

J'envisage de déménager mon cabinet et les appareils à une autre adresse, comment et que dois-je déclarer à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires à cette fin ?

En cas de déménagement d'un siège d'exploitation il convient d'une part, d'aviser l'Agence de la cessation définitive de l'activité à l'adresse actuelle et, d'autre part, de faire la déclaration pour le nouveau site d'exploitation. Dans ce cadre, veuillez également contacter votre organisme agréé.

Vous trouverez ici un formulaire de notification et les renseignements à fournir dans le cadre d’une cessation d’activité à la suite d'un déménagement.
Vous trouverez ici un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation pour votre nouveau cabinet (adresse future).

Je vais définitivement arrêter mes activités professionnelles (cabinet et utilisation de mes appareils), comment et que dois-je signaler à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Dans la cas d'une cessation d'activité définitive d'un établissement utilisant des appareils à rayonnements X, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit.

Vous trouverez ici un formulaire de notification et les renseignements à fournir dans le cadre d’une cessation d’activité définitive.

Afin de pouvoir traiter la résiliation de l’autorisation d’exploitation actuelle, nous vous saurions gré de bien vouloir compléter et approuver ces documents et de nous les faire parvenir dans un délai de 2 mois suivant la date de la cessation.
Ces renseignements permettront à l’AFCN de supprimer les données relatives à ce centre de la liste des établissements classés qui sont soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants et qui, en vertu de celles-ci, doivent s’acquitter d’une taxe annuelle.

Je souhaiterais signaler la cessation d'activité d'un cabinet en raison d'un décès, comment et que dois-je signaler à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Dans la cas d'une cessation d'activité définitive d'un établissement utilisant des appareils à rayonnements X, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit.

Vous trouverez ici un formulaire de notification et les renseignements à fournir dans le cadre d’une cessation d’activité définitive.

Afin de pouvoir traiter la résiliation de l’autorisation d’exploitation actuelle, nous vous saurions gré de bien vouloir compléter et approuver ces documents et de nous les faire parvenir dans un délai de 2 mois suivant la date de la cessation.
Ces renseignements permettront à l’AFCN de supprimer les données relatives à ce centre de la liste des établissements classés qui sont soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants et qui, en vertu de celles-ci, doivent s’acquitter d’une taxe annuelle.

Je souhaiterais reprendre un cabinet, y compris les appareils à rayonnement X existants, comment et que dois-je signaler à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Si vous souhaitez reprendre un cabinet équipé d'appareils à rayonnement X (continuation de l’activité par un autre exploitant au sein du même site d’exploitation), il convient d'en aviser l'AFCN.

Une autorisation de création et d’exploitation peut effectivement être transférée, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre à condition que le transfert soit notifié sans délai à l'Agence.

Vous trouverez ici un formulaire de notification à compléter dans le cadre d’une demande de transfert d’autorisation d'exploitation.
Ce document doit être complété et signé par le nouvel exploitant, ainsi que contresigné par l'exploitant actuel.

Veuillez noter qu'en cas de demande de transfert, toute modification aux renseignements survenue depuis la date de délivrance de l'autorisation actuelle ou à la suite d'une modification éventuelle proposée à l'établissement doit également être indiquée.
Pour signaler ces modifications vous pouvez utiliser un formulaire 'type' que vous pouvez trouver ici.

Mon cabinet sera bientôt repris, y compris les appareils à rayonnement X existants, comment et que dois-je signaler à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Si vous souhaitez céder un cabinet équipé d'appareils à rayonnement X (continuation de l’activité par un autre exploitant au sein du même site d’exploitation), il convient d'en aviser l'AFCN.

Une autorisation de création et d’exploitation peut effectivement être transférée, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre à condition que le transfert soit notifié sans délai à l'Agence.

Vous trouverez ici un formulaire de notification à compléter dans le cadre d’une demande de transfert d’autorisation d'exploitation.
Ce document doit être complété et signé par le nouvel exploitant, ainsi que contresigné par l'exploitant actuel.

Veuillez noter qu'en cas de demande de transfert, toute modification aux renseignements survenue depuis la date de délivrance de l'autorisation actuelle ou à la suite d'une modification éventuelle proposée à l'établissement doit également être indiquée.
Pour signaler ces modifications vous pouvez utiliser un formulaire 'type' que vous pouvez trouver ici.

Je suis passé en société, est-ce que mon autorisation d'exploitation doit être modifiée ?

Lors d'un changement d'exploitant, dans ce cas, le passage d'exploitant en tant que personne physique à une société exploitante (SPRL, SA, ..) il convient d'en aviser l'AFCN.

Une autorisation de création et d’exploitation peut effectivement être transférée, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre à condition que le transfert soit notifié sans délai à l'Agence.

Vous trouverez ici un formulaire de notification à compléter dans le cadre d’une demande de transfert d’autorisation d'exploitation.

Ma commune a changé le nom de la rue et/ou le numéro de la maison, comment et que dois-je signaler à la FANC, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Des modifications de nature purement administrative peuvent être communiquées via le formulaire de notification que vous pouvez trouver ici.

Qu'entend-on par assurance 'activités nucléaires' en ce qui concerne mes appareils à rayonnement X ?

Lors de l'introduction de la demande d'autorisation, le demandeur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires.

L'assurance RC 'd'activité nucléaire' concerne dans ce cas-ci les dommages qui peuvent être causés à des tiers par l'utilisation de rayons X.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre assureur et de vérifier si l'activité concernée (ici l'utilisation d'appareils à rayons X) fait déjà partie de votre activité professionnelle et si elle est ou non déjà couverte par votre contrat actuel.
Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire que vous souscriviez une nouvelle police d'assurance ou l'extension d'une assurance existante.

Lors de la réception de l'appareil à rayons X (modifié), l'organisme agréé vérifie si celui-ci satisfait à toutes les dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions d'autorisation complémentaires.
L'un des aspects concerne la vérification de la détention d'une assurance RC pour les risques radiologiques. Vous trouverez ici un récapitulatif des conditions minimales de réception.

Qu'entend-on par 'Personne préposée à la surveillance' ?

Cette rubrique du formulaire de déclaration demande le nom de la personne, désignée par le chef d'entreprise, chargée principalement de veiller au respect des mesures de sécurité et au bon fonctionnement des dispositifs de protection.

Concrètement, cela peut, par exemple dans le cas d'une entreprise unipersonnelle concerner le nom du chef d'entreprise lui-même (exploitant-praticien).

Plus d'informations sur les missions du 'Préposé à la surveillance' peuvent être trouvées à l'article 30.4 du RGPRI.

Mon autorisation d'exploitation expirera, que dois-je faire si je souhaite ou non poursuivre mon activité d'utilisation des appareils à rayonnement X ?

Si vous souhaitez poursuivre l’utilisation d’appareils médicaux à rayonnement X dans ce cabinet après la date d’expiration, vous devez introduire une demande de prolongation de votre autorisation.
Un document de demande de prolongation d'une autorisation d'exploitation peut être trouvé ici.

Afin de compléter votre dossier, nous vous demandons de nous fournir également les informations suivantes :

  • une copie du dernier rapport de contrôle délivré par votre organisme de contrôle physique ;
  • le formulaire « Destination des appareils médicaux à rayonnement X » dûment complété, dans le cas où des appareils à rayonnement X ont été mis hors d’usage ou éliminés depuis l’octroi de l’autorisation actuelle
  •  un plan actualisé du cabinet en spécifiant la position de tous les appareils à rayonnement X si celle-ci a changé depuis l’octroi de l’autorisation actuelle.

Veuillez noter que cette demande est sans frais pour autant que la nouvelle autorisation puisse être délivrée avant l’expiration de l’autorisation actuelle.
Etant donné le temps de traitement moyen pour ce type de demandes, nous vous conseillons d’introduire votre demande de prolongation au moins deux mois avant l’expiration de votre autorisation actuelle.
Dans tous les autres cas, la demande est assujettie à une redevance.

Si vous avez, toutefois, déjà cessé ou si vous cesserez d’utiliser les appareils médicaux à rayonnement X à l’expiration de votre autorisation actuelle, nous vous demandons de nous en aviser par écrit.
Pour ce faire, veuillez compléter les formulaires à l’annexe 3 et nous les retourner dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation.

Dans les documents de déclaration, il y a une rubrique 'Proposition d'organisme agréé', quelles sont leurs coordonnées et quand dois-je les contacter ?

L'exploitant introduit auprès de l'AFCN une demande pour l'obtention d'une autorisation de création et d'exploitation pour un établissement classé.
Dans cette demande, l'exploitant fait une proposition d'organisme agréé pour effectuer les missions du contrôle physique.
Si l'exploitant d'un établissement ne dispose pas de son propre service de contrôle physique, il doit faire appel à un organisme agréé pour l'exécution de ces tâches.

Nous conseillons l'exploitant, dans le cadre d'une déclaration de ce type, de se concerter avec le service de contrôle physique et de lui faire cosigner la demande. Ce service pourra ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui est de nature à écourter la durée du traitement du dossier. Il pourra en outre prévoir dans son planning la future mise en exploitation des installations, qu'elles soient nouvelles ou modifiées.

Les coordonnées des organismes agréés se trouvent ici.
Une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants se trouve ici.

Quand a lieu la réception et la mise en service et quand dois-je contacter les experts agréés en contrôle physique et radiophysique médicale pour mes appareils à rayonnement X ?

Mise en service :
Dès que vous avez reçu votre autorisation de création et d’exploitation, ou une lettre qui confirme que votre autorisation actuelle reste valable, l’installation devra être contrôlée par 2 parties différentes.
Tout d’abord, il faut que la mise en service soit réalisée par un expert agréé en contrôle physique.
Cette personne est soit interne à votre organisation ou fait partie de votre organisme agréé.
Une réception devra être faite ensuite par un expert agréé en radiophysique médicale.
Les décisions favorables devront être vérifiées et approuvées ensuite par votre organisme agréé.

Réception :
Après la réalisation des deux contrôles, l’installation (modifiée) devra être réceptionnée par votre organisme agréé.
Celui-ci vérifiera si l’installation satisfait à toutes les dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions d'autorisation complémentaires.
Cette vérification est d’application dans le cas d’un nouvel établissement et dans le cas d’une modification d’une installation ayant donné lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Elle n'est pas d'application dans le cas où une nouvelle autorisation a été délivrée suite à une modification administrative.

Vous trouverez ici un récapitulatif des conditions minimales de réception.

Qu'entend-on par 'Contrôle physique' quelles sont les tâches et qui peut les exécuter ?

L’objectif essentiel du contrôle physique est d’assurer la protection du personnel, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants.
Le contrôle physique est exercé par des experts en contrôle physique agréés par l’Agence.

Des informations sur les tâches de contrôle physique définies à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 peuvent être trouvées ici.

Si l'exploitant d'un établissement ne dispose pas de son propre service de contrôle physique, il doit faire appel à un organisme agréé pour l'exécution de ces tâches.

L’organisme agréé de contrôle physique ou la filiale de l’AFCN doit visiter au moins une fois par an chaque établissement de classe III dans le cadre du contrôle physique réglementaire.
Par ailleurs, le contrôle physique est une mission permanente et il est donc toujours à votre disposition pour tout avis en matière de radioprotection.

Où puis-je trouver le nom d'un expert en radiophysique médicale et ses coordonnées ?

Liste des experts agréés en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la :

Qu'entend-on par 'Radiophysique médicale' et qu'est-ce que cela signifie dans la pratique dans le cas des appareils à rayonnement X dentaires ?

L'Arrêté AFCN du 12 décembre 2008 décrit les critères auxquels les appareils de radiographie dentaire doivent répondre lorsqu'ils sont soumis au contrôle annuel de qualité par un expert agréé en radiophysique médicale.
L'obligation de ce contrôle de qualité annuel des appareils à rayonnement X est décrite à l'article 51.6.5 du RGPRI et est en vigueur depuis septembre 2001.

Concrètement, cela implique qu’une fois par an au moins un expert agréé en radiophysique médicale doit procéder à un contrôle de la qualité de vos appareils à rayonnement X.
Ce contrôle consiste en une vérification du respect des critères d’acceptabilité fixés dans la réglementation et il ne doit en aucun cas être confondu avec le contrôle physique.
Le contrôle de la qualité de l’appareil à rayonnement X a pour objectif principal de s’assurer que l’appareil peut être utilisé sans risque accru d’exposition ne présentant aucune valeur diagnostique, afin de garantir la protection du patient et celle de l’opérateur de l’appareil. Pour sa part, le service de contrôle physique se concentre sur la radioprotection du praticien, du personnel, du public et de l’environnement, mais pas sur celle du patient.

Vous trouverez ici des informations sur les obligations réglementaires en ce qui concerne la radiophysique médicale.

La liste des experts agréés en radiophysique médicale (domaine de compétence de la radiologie, y compris la médecine dentaire), ainsi que leurs coordonnées, peuvent être consultés ici.

Qu'entend-on par 'Critères minimaux' pour les applications en médecine vétérinaire ?

En vertu de l'art. 51.6.3 deuxième alinéa du RGPRI et en collaboration avec les organismes agréés de contrôle physique, des critères minimaux ont été fixés pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire. Ces critères sont basés sur la norme CEI 60601-1-3c (Ed. 2) et ont été publiés le 29 juillet 2009 sous forme d'un arrêté fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire.

Le contrôle des appareils à rayons X sur base des critères minimaux concerne la qualité de l'appareil.
Ce contrôle est comparable au contrôle de conformité des appareils radiologiques en médecine humaine qui est effectué par un expert agréé en radiophysique médicale.
Bien que ce contrôle de conformité en médecine humaine se concentre principalement sur la protection du patient en imposant des normes de qualité pour l'appareil, ce contrôle en médecine vétérinaire est davantage orienté sur la protection de l'utilisateur et éventuellement des personnes présentes (le public) que sur celle de l'animal lui-même (« le patient »).

Ces critères minimaux doivent être contrôlés avant la première mise en service des appareils à rayons X et ensuite tous les trois ans pour les appareils fixes et tous les ans pour les appareils mobiles. En pratique, ce contrôle supplémentaire coïncidera avec le contrôle physique annuel obligatoire de l'établissement.

Lors du contrôle, l'expert agréé en contrôle physique utilise un formulaire standard dont une copie doit être envoyée par le vétérinaire après le premier contrôle de l'appareil à rayons X en même temps que la demande d'autorisation de création et d'exploitation de l'établissement. Lorsqu'un vétérinaire a déjà été contrôlé par un organisme agréé, ce contrôle s'effectue lors du contrôle physique suivant de l'établissement. Si le vétérinaire a introduit sa demande d'autorisation de création et d'exploitation auprès de l'AFCN avant le contrôle de son appareil sur base des critères minimaux, sa demande sera traitée et le contrôle en question aura lieu lors du prochain contrôle physique.

Les documents de déclaration pour mon cabinet mentionnent un plan 'd’implantation' des installations à joindre, qu'entend-on par là concrètement ?

Le dossier de demande contient entre autre un plan des locaux, indiquant les installations concernées.
Ce schéma d’implantation est un plan des lieux réalisé à l’échelle indiquant l’emplacement de tous les appareils à rayons X et les locaux les contenant, y compris les accès, ainsi que les locaux situés à moins de 20 m de ces appareils et la destination de ces locaux (voisinage proche) : accès, accueil, salle d’attente, locaux voisins, zones extérieures, murs mitoyens …

Qu'entend-on par les 'modaliés d'utilisation' des appareils : 'fixe', 'transportable' et 'portable' ?

Un appareil 'fixe' est un appareil qui ne sera utilisé que dans un seul local de l'établissement, même s'il s'agit d'un appareil sur roulettes.
Un appareil 'transportable' est un appareil qui sera utilisé dans plusieurs locaux au sein de l'établissement.
Un appareil 'portable' est un appareil appareil que l'utilisateur peut tenir en main lors de son l'utilisation.

Qu'entend-on par appareils 'mobiles' ?

Le terme appareil 'mobile' désigne un appareil qui peut également être utilisé en dehors de l'établissement autorisé.
Les appareils fixes sont des appareils qui sont uniquement utilisés au sein d'un établissement à l'adresse d'exploitation spécifiée, y compris les appareils qui peuvent être déplacés au sein de cet établissement.

Concrètement, dès qu'un appareil peut également être utilisé en dehors de l'établissement, il est considéré comme un appareil mobile.
Les installations mobiles sont néanmoins dispensées des formalités liées à la localisation de l'établissement (plans, …)

Quelle est la durée de traitement de ma demande d’autorisation ?

Lorsque votre dossier est recevable, complet et de qualité technique suffisante et que la redevance (si d’application) a été payée, votre autorisation vous sera délivrée dans un délai de trente jours calendrier. La durée effective du traitement de votre dossier dépend toutefois de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial, date de paiement de la redevance, ...).

L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens que l'on peut trouver ici.

Pourquoi les redevances et les taxes doivent-elles être payées, quels sont les montants ?

Les redevances doivent être acquittées au moment du dépôt d’une demande d’autorisation ou d’agrément, et peuvent être considérées comme la contrepartie financière du traitement administratif du dossier. Elles ne sont pas fixées par le Parlement, mais par arrêté royal.

L'arrêté royal du 27 octobre 2009 précise le montant et le mode de paiement des redevances.
A titre d'exemple, pour un een cabinet équipé d'appareils à rayonnement X, voir le montant sous Art. 8 'Autorisation d'établissemnts de classe III'.

Les taxes doivent être versées chaque année par les détenteurs d’une autorisation ou d’un agrément.
Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'AFCN et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art. 30 bis/2 de la loi du 15 avril 1994.
A titre d'exemple, pour un cabinet équipé d'appareils à rayonnement X, voir le montant sous la description : 'Etablissements de classe III composés d’un ou plusieurs appareils à rayonnement X'.

De plus amples informations pour les exploitants sur le financement de l'Agence peuvent être trouvées ici.

Qu'entend-on par 'exploitant', comme indiqué sur les formulaires de demande ?

L'exploitant est toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité de l’établissement ou de l’activité professionnelle devant faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration au sens du chapitre II du RGPRI.
Le demandeur d'une autorisation est soit l'explotaint lui-même, soit un représentant dûment habilité d'une société dotée de la personnalité juridique.
Il ne peut y avoir qu’un seul exploitant (personne physique ou morale) responsable de l’établissement.

Je souhaite engager un(e) assistant(e) sous contrat de travail, cette personne sera-t-elle considérée comme une 'personne professionnellement exposée' et que devrais-je prendre en compte ?

Des personnes professionnellement exposées au sens de l’Arrêté Royal du 20 juillet 2001 sont des personnes, travaillant à leur compte ou pour un employeur, soumises pendant leur travail à une exposition provenant de pratiques visées dans le présent règlement et susceptible d’entraîner des doses supérieures à l’une quelconque des limites de dose fixées pour les personnes du public, ou soumises pendant leur travail à une exposition provenant d’activités professionnelles autorisées en application des dispositions du présent règlement.

Une personne est professionnellement exposée lorsqu'elle est susceptible de recevoir une dose effective supérieure à 1 mSv sur 12 mois consécutifs glissants.
Le service de contrôle physique détermine, en collaboration avec le médecin du travail agréé, si une personne est professionnellement exposée ou non.
Le nombre de personnes professionnellement exposées est fixé sur base d’une analyse du poste de travail. Celle-ci doit être disponible lors de la rédaction du PV de réception.

De plus amples informations sur les obligations réglementaires si l'on considère qu'une personne est professionnellement exposée se trouvent sous les rubriques suivantes :
Surveillance médicale, dosimétrie du personnel et formation et information.

Où puis-je trouver la liste des médecins du travail agréés pour la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées ?

Une liste des médecins agréés pour la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées peut être consultée via ce lien.

Où puis-je poser mes questions concernant les autorisations d'exploitation ?

Vous pouvez contacter les collaborateurs de l'AFCN via :