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Prolongation/maintien d'une autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire

La demande de prolongation ou de maintien d'une autorisation se fait sur présentation du formulaire de renseignements.

Ces demandes doivent être envoyées par courrier au service 'Protection de la Santé' de l'AFCN ou par courrier électronique à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be. Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement.

Toutes les demandes de prolongation ou de maintien d'une autorisation personnelle doivent être soumises à l'avis du Jury médical. Ce Jury se réunit 4 fois par an et émet un avis sur les demandes d'autorisations que lui soumet l'AFCN.

Si la demande de prolongation est introduite après la date d'échéance de votre autorisation actuelle, vous devrez payer la redevance pour une nouvelle autorisation.

Délais d'introduction des dossiers

Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2018 :

Date de la séance Date limite d'introduction du dossier
Jeudi 15/03 15/02
Jeudi 07/06 10/05
Jeudi 20/09 23/08
Jeudi 06/12 08/11

A la demande du Président et du secrétaire du Jury Médical, les dossiers restant toujours incomplets 3 semaines avant la séance, seront automatiquement reportés à la séance suivante du Jury. Le Jury Médical a toutefois prononcé une série d'avis génériques qui permettent à l'AFCN de traiter bon nombre de demandes de manière autonome.

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.