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Autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire

Les produits radioactifs destinés à des fins médicales dans le cadre de la médecine nucléaire ne peuvent être utilisés que par des médecins qui ont reçu à cet effet une autorisation de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (article 53.4)

Un médecin spécialiste peut être autorisé à utiliser des produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire, pour les différents domaines d'application suivants:

  • Diagnostic
  • Thérapie métabolique ambulatoire
  • Thérapie métabolique avec hospitalisation en chambre dédiée

Les autorisation délivrées après le 1er janvier 2015 et portant sur les domaines d'applications « diagnostic » et « thérapie métabolique ambulatoire » ne mentionnent plus les sites où ces applications peuvent être effectuées. Concrètement, le nucléariste qui possède une telle autorisation peut effectuer ces deux types d'applications dans tous les services belges en ordre d'autorisation et ne doit plus demander une modification de son autorisation personnelle chaque fois qu'il change de service, pour autant qu'il continue à exercer dans ces deux domaines d'applications.

Les autorisations délivrées après le 1er janvier 2015 et portant (notamment) sur le domaine d'application « thérapie métabolique avec hospitalisation en chambre dédiée » continuent de mentionner les sites où cette application peut être effectuée. S'il change de service, le nucléariste doit demander une modification de son autorisation personnelle.

Toutes les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2015 seront converties en une autorisation de ce format lors de la prochaine modification ou prolongation.

Toute demande concernant une première nouvelle autorisation personnelle doit être introduite en utilisant le formulaire de demande d'une autorisation d'utilisation des produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire. Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement.

Toute demande de modification d'une autorisation personnelle doit être introduite en utilisant le formulaire de demande de modification d'une autorisation d'utilisation des produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire. Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement.

Ces demandes doivent être envoyées par la poste au service 'Protection de la Santé' de l'AFCN ou par courrier électronique à l'adresse: medicaljury@fanc.fgov.be.

Documents à télécharger :

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.