Agrément d’expert en radiophysique médicale
- Obligation d'être agréé(e)
- Critères d’agrément
- Stage clinique
- Demande d’agrément
- Délais d'introduction des dossiers
Obligation d’être agréé(e)
L'expert en en radiophysique médicale doit préalablement à l’exécution de ses tâches, être agréé par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) dans un ou plusieurs des domaines de compétence suivants : la radiothérapie, la médecine nucléaire, la radiologie. L’agrément est limité à maximum deux domaines de compétence.
Dans ce cadre, le domaine de compétence de la radiothérapie se limite aux équipements et processus radiologiques médicaux et aux produits radioactifs scellés utilisés à des fins radiothérapeutiques. Si un radiothérapeute-oncologue souhaite utiliser des produits radioactifs non scellés à des fins radiothérapeutiques, l’exploitant doit s’assurer que le praticien est assisté par un expert en radiophysique médicale agréé en médecine nucléaire.
Critères d’agrément
Pour pouvoir être agréé comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier, le candidat doit :
- pouvoir démontrer qu'il a suivi un programme de formation en radiophysique médicale : soit un master d’un total de 120 crédits, soit en un master complémentaire de 60 crédits (article 88 de l’arrêté relatif aux expositions médicales)
Les candidats à l’agrément qui ont suivi une formation équivalente à l’étranger doivent le prouver en fournissant une copie du diplôme obtenu en Belgique ou d'un diplôme reconnu ou déclaré équivalent en Belgique. En outre, ils doivent suivre un cours « Législation belge relative aux applications médicales des rayonnements ionisants » et passer l’examen. Ce cours peut être suivi auprès de l’université belge de leur choix.
Important ! Tous les étudiants français n'ayant pas obtenu le DQPRM en France, doivent passer un certain nombre de cours de la formation belge en radiophysique médicale. Les universités belges veillent à ce que leur formation soit adéquate.
Les universités suivantes offrent une formation en radiophysique médicale :
- UCL (Université Catholique de Louvain)
- ULg (Université de Liège)
- ULB (Université Libre de Bruxelles)
- avoir effectué un stage clinique dans un domaine de compétence particulier.
Stage clinique
Le stage clinique (article 90 de l’arrêté relatif aux expositions médicales) doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Le stage a une durée d’au moins un an à temps plein. Dans le cas d’un stage à temps partiel, la durée du stage est prolongée proportionnellement. La durée maximale du stage est de trois ans.
- Le maître de stage local et le maître de stage académique établissent conjointement un plan de stage qui est soumis pour avis au jury médical, créé par le chapitre VI du règlement général. Le plan de stage mentionne les dates prévues pour le début et la fin du stage.
- A la demande motivée du candidat à l’agrément d’expert en radiophysique médicale et pour autant que cette demande soit souscrite par le maître de stage local et le maître de stage académique dans le plan de stage, l’Agence peut déroger à la durée minimale du stage clinique qui est d’un an à temps plein.
- Le stage est effectué dans un environnement clinique qui offre une large gamme de traitements et de pratiques ayant recours aux rayonnements ionisants et qui dispose d’équipements radiologiques médicaux modernes. Il est possible et fortement recommandé de combiner plusieurs lieux de stage.
- Le stage est encadré par un maître de stage local. Si ce maître de stage n’est pas attaché à une institution universitaire, le stage doit en outre être supervisé par un maître de stage académique. Les deux maîtres de stage doivent rendre une évaluation écrite du stagiaire et de son stage en utilisant le formulaire d’évaluation suivant.
- Deux mois du stage doivent faire partie d’un programme de formation universitaire en radiophysique médicale et dès lors être effectués au sein d’un service où le maître de stage académique effectue des activités de radiophysique médicale.
- Le stage doit respecter le programme de stage défini par l’Agence (règlement technique programmes de stage).
Le programme de stage précité a été décrit plus en détails (règlement technique complémentaire) pour permettre un accompagnement effectif adéquat et de qualité des stagiaires en radiophysique médicale par un maître de stage pour ce qui est des actes pratiques qu’ils posent, compte tenu des contraintes pratiques sur le terrain.
Le rapport de stage, dont le contenu et la forme sont déterminés par l'Agence dans le règlement technique (règlement technique version draft) doit remplir les conditions suivantes :
- Les diverses parties du programme de stage sont toutes traitées dans le rapport.
- Le rapport compte 50 pages maximum qui abordent de manière adéquate les diverses parties du programme de stage.
- Le rapport décrit les activités personnelles effectuées lors du stage et permet d’apprécier si le candidat est capable d’exécuter de manière autonome les tâches d’un expert agréé en radiophysique médicale.
- Le rapport porte la(les) signature(s) du(des) maître(s) de stage précédée(s) de la mention « lu et approuvé ».
Demande d’agrément
Demande en ligne
ou
Dossier de demande à envoyer par mail à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be.
Le dossier de demande comporte au moins les documents suivants :
- Un formulaire d’information
- Copie des diplômes et suppléments aux diplômes ;
- Formulaire d’évaluation du stage clinique, rempli et signé par le(s) maître(s) de stage ;
- Rapport de stage: doit clairement (max. 50 pages) décrire les activités personnelles effectuées lors du stage et doit permettre d’évaluer si l’expérience acquise lors du stage permet d’exercer correctement et en toute autonomie la fonction d’expert en radiophysique médicale. La première page du rapport de stage doit être signée par le(-s) maître(-s) de stage avec la mention « lu et approuvé ».
L’agrément est accordé ou refusé par l’AFCN après avis du Jury médical.
Délais d'introduction des dossiers
Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2025 :
Date de la séance | Date limite d'introduction du dossier |
---|---|
Jeudi 20/03/2025 | 06/02/2025 |
Jeudi 12/06/2025 | 01/05/2025 |
Jeudi 18/09/2025 | 07/08/2025 |
Date à confirmer | Date à confirmer |
A la demande du Président et du Secrétaire du jury, les dossiers restant toujours incomplets 3 semaines entières avant la séance, seront automatiquement reportés à la prochaine séance du jury.
Adresse de contact du Jury médical :
Secrétariat du Jury médical
Département Santé et Environnement
Service Protection de la Santé
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
E-mail: medicaljury@fanc.fgov.be
Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |