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Autorisation pour l'utilisation d'appareils et de radionucléides à des fins radiothérapeutique

Selon l'art 53.3.4 du RGPRI, les appareils et les radionucléides peuvent uniquement être utilisés à des fins radiothérapeutiques par les détenteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade de médecin pour autant qu'ils soient autorisés à cet effet par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. 

Les médecins spécialistes en radiothérapie qui utilisent des appareils ou détiennent et utilisent des radionucléides à des fins médicales et qui ne possèdent encore aucune autorisation à cet effet doivent introduire une demande écrite auprès du service « Protection de la Santé » du département « Santé et Environnement » de l'AFCN.

Procédure de demande d’autorisation

La demande d'autorisation doit comporter tous les documents et informations requis par l'AFCN. Une liste de ces documents et informations figure dans le formulaire d'informations destiné au demandeur d'une autorisation pour l'utilisation d'appareils et de radionucléides à des fins radiothérapeutiques.

Les autorisations délivrées jadis par le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement restent valables.

L'autorisation n'est accordée qu'à des médecins spécialistes pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comportant au moins 120 heures de théorie et 80 heures de pratique, portant sur la physique nucléaire, les méthodes de mesure de rayonnements, la radiochimie, la radioprotection, la législation en radioprotection, la radiotoxicologie, la radiobiologie et la dosimétrie en radiothérapie et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.

La compétence du demandeur dans le domaine de la radioprotection et de disciplines connexes fait l'objet d'un avis du Jury médical établi à l'art 54.9.

Délais d'introduction des dossiers

Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2018 :

Date de la séance Date limite d'introduction du dossier
Jeudi 15/03 15/02
Jeudi 07/06 10/05
Jeudi 20/09 23/08
Jeudi 06/12 08/11

A la demande du Président et du Secrétaire du jury, les dossiers restant toujours incomplets 3 semaines avant la séance, seront automatiquement reportés à la prochaine séance du jury.

Contact
Rita Latour
Secrétariat du Jury médical
Service Protection de la Santé
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be

Procédure de prolongation de l'autorisation

Un modèle de rapport d'activités a été établi en concertation avec le Jury médical. Ce modèle comporte un volet « formation continue en radioprotection et optimisation de la dose au patient » et doit être utilisé comme formulaire de demande pour la prolongation de l'autorisation.

Le rapport d'activités peut être transmis par voie électronique à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be.

Si la demande de prolongation est introduite après la date d'échéance de votre autorisation actuelle, vous devrez payer la redevance pour une nouvelle autorisation.

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.