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Procédure de demande d’une autorisation d'utilisation individuelle

Procédure de demande d’une autorisation d'utilisation individuelle

  1. Demande de votre autorisation d'utilisateur
  2. Prolongation de votre autorisation d'utilisateur
  3. Modification de votre autorisation d'utilisateur
  4. Cessation de votre autorisation d'utilisateur

1. Demande de votre autorisation d'utilisateur 

Demandez-la en ligne
ou 
Envoyez votre dossier de demande par e-mail à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be

Le dossier de demande doit comporter au moins les documents suivants :

  • Un formulaire de renseignements (appareils et produits radioactifs scellés – produits radioactifs non scellés) ;
  • Une copie de l'arrêté ministériel accordant l’agrément de médecin spécialiste en radiothérapie-oncologie ;
  • Une copie du diplôme/certificat d’aptitude/attestation démontrant que la formation de base en radioprotection a été suivie avec succès.

2. Prolongation de votre autorisation 

Demandez-la en ligne
ou 
Envoyez votre dossier de demande par e-mail à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be

Le dossier de demande doit comporter au moins les documents suivants :

  • Un formulaire de renseignements (appareils et produits radioactifs scellés – produits radioactifs non scellés) ;
  • Une liste des différentes activités de formation continue en matière de radioprotection et d’optimalisation de la dose au patient ;
  • Le certificat d’accréditation et feuille de présence individuelle INAMI (le cas échéant).

3. Modification de votre autorisation 

Demandez-la en ligne
ou 
Envoyez votre dossier de demande par e-mail à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be

Le dossier de demande doit comporter au moins les documents suivants :

4. Cessation de votre autorisation 

Demandez-la en ligne
ou 
Déclaration de cessation à renvoyer par e-mail à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be

Coordonnées
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
03/03/2020