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Procédure de demande d'autorisation

Procédure de demande d'autorisation

  1. Demander votre première autorisation personnelle
  2. Modifier votre autorisation personnelle
  3. Prolonger votre autorisation personnelle
  4. Abandonner votre autorisation personnelle

En ce qui concerne les autorisations personnelles pour l’utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire, toute demande concernant une nouvelle autorisation et toute demande concernant une modification et prolongation fait l’objet d’un avis du Jury médical

Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques.

Vous trouverez ici plus d’informations sur le mode de travail et les dates des séances du Jury médical.

1. Demander votre première autorisation personnelle

Toute demande concernant une première autorisation personnelle pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire doit être introduite en utilisant le formulaire téléchargeable.

Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement et à renvoyer par e-mail à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be.

Toute demande concernant une première autorisation fait l’objet d’un avis du Jury médical. Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques. Vous trouverez ici plus d’informations sur le mode de travail et les dates des séances du Jury médical.

L’Agence envoie un courrier de confirmation à tous les vétérinaires dont la situation est en ordre. En interne, elle leur attribue un numéro d’autorisation à des fins de suivi.

2. Modifier votre autorisation personnelle

Toute demande de modification d'une autorisation personnelle pour l’utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire doit être introduite en utilisant le formulaire téléchargeable.

Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement et à renvoyer par e-mail à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be.

Toute demande de modification fait l’objet d’un avis du Jury médical. Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques. Vous trouverez ici plus d’informations sur le mode de travail et les dates des séances du Jury médical.

3. Prolonger votre autorisation personnelle

Toute demande de prolongation d'une autorisation personnelle pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire doit être introduite en utilisant le formulaire téléchargeable.

Ce formulaire est à remplir de préférence électroniquement et à renvoyer par e-mail à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be.

Toute demande de modification fait l’objet d’un avis du Jury médical. Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques. Vous trouverez ici plus d’informations sur le mode de travail et les dates des séances du Jury médical.

4. Abandonner votre autorisation personnelle

Si vous n'utilisez plus de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire, vous pouvez abandonner votre autorisation personnelle au moyen de ce document à renvoyer par e-mail à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be.

Ce document peut également être utilisé pour signaler l'abandon d'une autorisation d'utilisateur par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé.

Documents à télécharger :

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
26/05/2020