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Projet d’arrêté royal complétant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la transposition de la directive européenne 2014/87/Euratom

La Directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 rend juridiquement contraignant l’objectif de sûreté de la Déclaration de Vienne adoptée par les parties contractantes à la Convention sur la Sûreté Nucléaire.

Les articles 6, 8bis, 8ter et 8quater de la directive modifiée contiennent des prescriptions particulières à l’égard des exploitants des installations nucléaires. Ces dispositions spécifiques de la directive sont transposées dans la présente proposition d’arrêté royal en vue de leur insertion dans l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Les modifications apportées à cet arrêté royal du 30 novembre 2011 portent sur le chapitre 2 « Prescriptions de sûreté génériques » et s’appliquent donc à tous les établissements de Classe I, telle que définie dans le Règlement général.

Finalement, cet arrêté s’inscrit dans l’amélioration continue du cadre réglementaire belge en sûreté nucléaire telle que requise par la Directive, qui se poursuit notamment par la participation et l’implication belges aux efforts d’harmonisation des réglementations européennes en sûreté réalisés dans le cadre de la WENRA (« Western European Nuclear Regulators Association ») .