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Projet d’arrêté royal fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d’accès et d’usage du registre d’exposition et du passeport radiologique

La loi du 26 janvier 2014 (partiellement entrée en vigueur le 1er avril 2017) modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire charge l’Agence fédérale de contrôle nucléaire de la gestion et la mise en place d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique en combinaison avec la production de passeport radiologique.

Cette loi impose aussi de définir des dispositions par arrêté royal concernant notamment :

  • les modalités relatives au fonctionnement et à l’usage du registre ;
  • les conditions et les modalités concernant la mise en place, l’utilisation et le fonctionnement du registre d’exposition ;
  • La forme du registre d’exposition ;
  • Le contenu du registre d’exposition ;
  • Les règles relatives aux obligations des parties concernées par le fonctionnement et l’utilisation du registre d’exposition ;
  • Le contenu et la forme du passeport radiologique ;
  • Les règles à respecter concernant le fonctionnement et l’utilisation du passeport radiologique.

La plupart de ces dispositions sont développées dans le présent arrêté royal. Cependant, les règles relatives aux obligations des parties concernées (exploitant, chef d’entreprise, entreprise extérieure) par le fonctionnement et l’utilisation du registre d’exposition et du passeport radiologique sont traitées dans un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI).

Par ailleurs, des dispositions plus techniques pour ce qui concerne le transfert des résultats de la surveillance dosimétrique au registre, la consultation des doses contenues dans le registre d’exposition et l’obtention du passeport radiologique sont traitées à part dans l’arrêté de l’Agence du XX fixant les modalités d’exécution de transfert des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l’Agence ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d’exposition et d’obtention du passeport radiologique afin de garder une certaine souplesse de manœuvre en cas de nécessité d’adaptation pour tenir compte du développement progressif du registre d’exposition.

Une conséquence de la loi du 26 janvier 2014 précitée est que le service public fédéral Emploi, travail et Concertation sociale (SPF Emploi) est non seulement déchargé de sa mission de création et de gestion du registre d’exposition mais aussi de tout ce qui est relatif à la surveillance dosimétrique des travailleurs. Dès lors les dispositions contenues à ce propos dans le titre 5 (Rayonnements ionisants) du livre V du Code sur le bien-être au travail (qui reprend les dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants) sont également à retirer pour être, le cas échéant, reprises ou reformulées dans le RGPRI. Les modifications nécessaires à cet effet dans la réglementation du SPF Emploi font également l’objet d’un arrêté royal de modification géré par le SPF Emploi.