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Projet d’arrêté royal fixant le régime d’autorisation des établissements de stockage définitif des déchets radioactifs

Le projet d’arrêté royal a pour but de répondre à la demande du Conseil des Ministres en date du 23 juin 2006 et de créer un cadre réglementaire spécifique pour les établissements destinés au stockage définitif [1] de déchets radioactifs compte tenu que ceux-ci présentent deux différences essentielles par rapport aux autres établissements de classe I, à savoir la période considérablement plus longue nécessaire pour les amener à leur configuration finale (l’établissement doit être isolé de l’homme et de son environnement) et l’absence de démantèlement. L’arrêté est pris en application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’arrêté doit être considéré comme un prolongement du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. L’arrêté tient également compte de la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs en Belgique et de la Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ratifiée par la Belgique en 2002. Il prend également en considération les normes de sûreté de l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA).   

Les déchets radioactifs peuvent être catégorisés de différentes manières. Dans le cadre de leur stockage définitif, les déchets sont catégorisés en fonction de leur niveau de radioactivité et de la demi-vie des radionucléides. Le stockage définitif des déchets radioactifs se fait dans des établissements aménagés spécifiquement à cet effet. La règle générale peut être définie comme suit :

  • Les déchets de faible et moyenne activité à courte demi-vie (30 ans ou moins) peuvent être stockés en surface ou à faible profondeur dans des établissements contrôlés pendant une période limitée (quelques siècles). Les radionucléides dont la demi-vie est supérieure sont uniquement autorisés dans ces installations sous forme de traces ;
  • Les déchets de (très) faible activité à longue demi-vie peuvent être stockés en surface dans des établissements dont la période de contrôle est indéterminée ;
  • Les déchets de faible et moyenne activité à longue demi-vie et les déchets de haute activité peuvent être stockés en profondeur dans des établissements, dans des couches géologiques appropriées.

L’inventaire radioactif admis pour un établissement spécifique est fixé dans son autorisation de création et d’exploitation sur base d’un dossier de sûreté et d’une contrainte de dose propre à l’établissement et à son site géographique.

Seuls les déchets radioactifs sous forme solide peuvent faire l’objet d’un stockage définitif. Les déchets radioactifs sous forme liquide ou gazeuse doivent au préalable avoir été traités et conditionnés.

Comme le développement d’un établissement destiné au stockage définitif de déchets radioactifs nécessite plusieurs dizaines d’années de travail, il est préférable d’opter pour une approche graduelle. On distingue donc la période pré-opérationnelle, la période opérationnelle et la période post-opérationnelle. La période opérationnelle englobe les activités de construction, d’exploitation et de fermeture. Après la fermeture, l’établissement se trouve dans sa configuration finale. La période post-opérationnelle commence par la phase de contrôle qui se termine au moment de la levée du contrôle radiologique. L’autorisation de création et d’exploitation porte sur la période opérationnelle et post-opérationnelle. Les activités de construction ne sont autorisées qu’après avoir obtenu cette autorisation. Tout nouveau type d’activités (exploitation, fermeture) et le passage à la phase de contrôle doivent obligatoirement être demandés par l’exploitant et faire l’objet d’une confirmation de l’autorisation de création et d’exploitation, avec la possibilité de modifier les conditions de création et d’exploitation.

[1] Par stockage définitif, on entend la mise en place de déchets dans une installation appropriée, sans intention de les récupérer.