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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN (compétences AFCN-ONDRAF)

Le Conseil des ministres a décidé, le 18 novembre 2016, de mettre sur pied une Task Force entre l’Organisme national belge des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ci-après « l’ONDRAF ») et l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après « l’AFCN ») afin de donner suite à la septième recommandation de la mission IRRS de l’AIEA en Belgique (décembre 2013). Cette recommandation avait notamment pour objectif d’évaluer les compétences et responsabilités respectives de l’ONDRAF et de l’AFCN et de les délimiter clairement. La Task Force AFCN-ONDRAF a remis, le 19 juin 2017, son rapport contenant un certain nombre de propositions d’amélioration du cadre réglementaire en la matière, en particulier en ce qui concerne le système d'acceptation des déchets radioactifs.

La partie de ces propositions d'amélioration qui concernent l'AFCN et qui nécessitent une modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d’exécution (ci-après « loi AFCN ») est intégrée dans ce projet de loi. Les propositions d'amélioration qui concernent l'ONDRAF et qui nécessitent une modification de l'article 179 de la loi du 8 août 1980 concernant les propositions budgétaires pour 1979-1980 font l’objet d’un autre projet de loi. L’établissement des deux projets de loi a été coordonné.

Exposé général

L’objectif principal du présent projet est de délimiter clairement le rôle de l'AFCN dans le système d'acceptation pour les déchets radioactifs, en particulier en ce qui concerne les règles générales et les critères d'acceptation, et de créer la base juridique nécessaire à cette fin, en tenant compte des propositions d'amélioration du rapport de la Task Force AFCN-ONDRAF.

Concrètement, deux nouvelles compétences sont dévolues à l'AFCN, ainsi qu’un devoir d’information à l’égard de l'ONDRAF.

L'AFCN devient compétente pour :

  1. délivrer un avis contraignant à l'ONDRAF concernant sa proposition de règles générales ;
  2. examiner les nouveaux critères d'acceptation ou les modifications des critères d'acceptation existants établis par l'ONDRAF.

De plus, l'AFCN informera l'ONDRAF des incompatibilités qu'elle constate entre les déchets radioactifs qu'un exploitant produit, fabrique, détient et/ou dont il est responsable et les critères d'acceptation établis pour ces déchets par l'ONDRAF.