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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN (dosimétrie)

La loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire a été amendée par une loi du 26 janvier 2014 confiant à l’Agence la gestion et la mise en place d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique, ainsi que l’établissement d’un passeport radiologique.

L’établissement des modalités d'application de cette loi a mis en lumière la nécessité d’apporter une nouvelle modification à la loi du 15 avril 1994.