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Projet de loi transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

La directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE, visait l’exécution de l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci stipule en effet que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et sur le principe du « pollueur-payeur ». Compte tenu de ces principes, il convient de tenir compte, à un stade le plus précoce possible, des incidences sur l’environnement de tous les processus techniques de planification et de décision.

Il apparaît en outre nécessaire que les principes d’évaluation des incidences sur l’environnement soient harmonisés en ce qui concerne, notamment, la question de savoir quels projets doivent être soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d’ouvrage et le contenu de l’évaluation. L’objectif est que cette harmonisation profite à la protection de l’environnement et à l’amélioration de la qualité de vie.

Eu égard aux considérations précitées, la directive 2011/92/UE a instauré le principe selon lequel une autorisation ne devrait être accordée à des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qu’après évaluation des incidences notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement. Cette évaluation repose sur les renseignements mis à disposition par le maître d’ouvrage, et le cas échéant, par les autorités et le public que le projet est susceptible d’impacter.

La directive 2011/92/UE opère parallèlement une distinction entre (i) les projets appartenant à certaines classes que l’on estime avoir des incidences notables sur l’environnement, et (ii) les projets appartenant à d’autres catégories qui n’ont pas nécessairement dans tous les cas des incidences notables sur l’environnement. La première catégorie de projets doit systématiquement faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, tandis que la seconde catégorie de projets peut être exemptée de cette obligation par les Etats membres. Pour ce qui est de cette seconde catégorie de projets, la directive 2011/92 laisse aux Etats membres le soins de fixer des seuils ou des critères.

La directive 2014/52/UE modifie la directive 2011/92/UE sur certains points. Les considérants de la directive 2014/52/UE disposent qu’il était essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. Il apparaissait tout aussi nécessaire de modifier la réglementation existante pour coordonner et faciliter les procédures d'évaluation des projets transfrontaliers.

La révision de la directive 2011/92/UE est en outre motivée par le souhait de mieux protéger l’environnement, d’utiliser plus efficacement les ressources, et de soutenir la croissance durable dans l’Union. Une simplification des procédures a été jugée nécessaire à cet effet. De plus, des questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources et la durabilité, la protection de la biodiversité, le changement climatique et les risques d'accidents et de catastrophes, doivent également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision.

L’article 1er, g) de la directive 2014/52/UE définit l’« évaluation des incidences sur l'environnement » comme un processus constitué de :

(i) l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement tel que visé à l'article 5, paragraphes 1 et 2 ;
(ii) la réalisation de consultations telles que visées à l'article 6 et, le cas échéant, à l'article 7 ;
(iii) l'examen par l'autorité compétente des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et des éventuelles informations complémentaires fournies, au besoin, par le maître d'ouvrage conformément à l'article 5, paragraphe 3, ainsi que de toute information pertinente reçue dans le cadre des consultations en vertu des articles 6 et 7 ;
(iv) la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen visé au point iii) et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire ;
(v) l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans les décisions visées à l'article 8 bis.

Cette évaluation des incidences sur l'environnement est une évaluation intégrale des « projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement »

A ce propos, il convient de se rappeler que l’environnement est en principe une compétence régionalisée. Toutefois, l’article 6, §  1, II, deuxième alinéa, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles réserve une exception à cette compétence de principe . Cette disposition stipule que « l'autorité fédérale est compétente pour la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs ».

Bien que les Régions puissent déjà demander et réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement, celle-ci ne peut porter sur les incidences environnementales en lien avec les rayonnements ionisants, y compris les déchets radioactifs. Comme l’autorité fédérale est compétente pour les aspects de la politique environnementale qui touchent à la protection contre les rayonnements ionisants, elle peut, dans les limites de ces compétences, soumettre les activités des établissements nucléaires à une autorisation ou à une évaluation des incidences sur l'environnement.

Cet avant-projet entend régler cette situation. La loi fixe les lignes de force et les principales obligations. Les détails sont par contre délégués au Roi.

De nouvelles définitions et un tout nouveau chapitre sont nécessaires, eu égard à la nature des modifications apportées au cadre européen en matière d’évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Dès lors que l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (« l’Agence » en abrégé) remplit un rôle essentiel dans l’évaluation des incidences sur l'environnement au niveau fédéral, la transposition se fait sous forme d’une loi qui complète la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (« la loi du 15 avril 1994 » en abrégé).

Un accord de coopération au sens de l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 s’impose pour garantir une évaluation globale de toutes les incidences environnementales, hormis les modifications au niveau de compétence fédéral. Ce projet contient un fondement juridique spécifique à cet effet. L’accord de coopération constitue l’objet des négociations entre l’autorité fédérale et les Régions.

Dans la mesure où elle porte sur l’aspect des rayonnements ionisants, y compris les déchets radioactifs, l’évaluation des incidences sur l'environnement sera transposée en insérant un nouveau chapitre IIIter dans la loi du 15 avril 1994, et elle se composera en bref :

(i) d’une évaluation des incidences environnementales des projets qui ont ou qui peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement sur le plan des rayonnements ionisants. Il incombe au Roi de déterminer avec précision les projets auxquels s’applique l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement ;
(ii) d’une consultation des instances, des autorités et du public concernés. Si un projet a ou est susceptible d’avoir des incidences transfrontalières, une procédure spéciale est prévue pour satisfaire, notamment, à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier signée à Espoo le 25 février 1991 ;
(iii) de l’avis de l’Agence sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement ou sur la note de screening. L’Agence dispose de l’expertise nécessaire et peut, si elle l’estime nécessaire, demander des renseignements complémentaires au maître d’ouvrage. Le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et/ou la note de screening sont ensuite joints à la demande d’autorisation, et sont transmis à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation.  Cette dernière s’assure que les résultats de l’enquête sont toujours d’actualité et elle tient compte, dans le cadre de cette évaluation, des résultats des consultations visées au point (ii) ;
(iv) d’une conclusion motivée de l’Agence sur les incidences environnementales, compte tenu des résultats des consultations visées au point (ii) ;
(v) de l’obligation d’intégrer la conclusion motivée sur les incidences environnementales du projet demandé dans l’arrêté d’autorisation. 

Une évaluation des incidences sur l'environnement peut se dérouler de deux manières : soit un  rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est requis, soit une note de screening suffit. Les dispositions du Chapitre IIIter en projet fixent les modalités des rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement. Les modalités d’établissement et d’évaluation des notes de screening sont fixées par le Roi.