Aller au contenu principal

Projet de règlement technique relatif aux niveaux de libération surfaciques pour des bâtiments, pour certains matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques

Projet de règlement technique relatif aux niveaux de libération surfaciques pour des bâtiments, pour certains matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques

L’article 35 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants traite de la récolte, du traitement et de l’élimination des déchets solides

L’article 35.6 ce même arrêté dispose que : « L'Agence peut établir un règlement technique fixant les valeurs de libération pour des bâtiments, pour certains matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques, conformément aux critères définis au point 2. et au point 3. de l'annexe IB. Le règlement technique peut contenir des exigences supplémentaires concernant l'activité surfacique ou le contrôle nécessaires pour satisfaire à ces critères. Le règlement technique tient compte des orientations techniques correspondantes de la Communauté européenne de l'Energie atomique. »

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a préparé un projet de règlement technique fixant ces valeurs de libération, qui sont en grande partie reprises des publications européennes « Radiation Protection » N° 89 et 113. L’Agence a l’intention de rendre ce règlement d’application le 1er mars 2021.

Les observations sur ce projet peuvent être faites par voie électronique à l’adresse « Pelin.AKSOY@FANC.FGOV.BE » jusqu’à la date du 16 décembre 2020.

 

Date de la dernière mise à jour : 
20/11/2020