Aller au contenu principal

Proposition de modification des articles 3.1.c) et 3.1.d) de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Proposition de modification des articles 3.1.c) et 3.1.d) de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Par cette proposition de modification du RGPRI, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) entend clarifier quelles pratiques relèvent de la classe IV et sont donc exemptées d’autorisation, y compris lorsqu’elles sont exercées dans des établissements de classe I, II ou III.

Le RGPRI s’applique :

-  à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport [...], ainsi qu'à l'offre en vente, à la vente, à la cession à titre onéreux ou gratuit, [...] – que ce soit, pour chacune de ces pratiques, à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres –, à l'élimination et au recyclage de substances radioactives ou d'appareils ou installations en contenant ;

- à l'utilisation et à la détention, à des fins industrielles, scientifiques, médicales ou autres, à l'offre en vente, à la vente et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'appareils ou d'installations électriques capables d'émettre des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 5 kV ;

Le RGPRI prévoit la possibilité de considérer en classe IV certaines pratiques, eu égard au risque et à l’ampleur limités de l’exposition qu’elles impliquent, et donc de les exempter de l’obligation d’obtenir une autorisation et de contrôle physique.

  • Les articles 3.1.d) 2 et 3.1.d) 4 du RGPRI prévoient actuellement la possibilité pour l’AFCN d'approuver certains types d’équipements selon certaines règles, certaines procédures et certains critères d'approbation qui ont été publiés au Moniteur belge. Toutefois, il n’entre pas dans les intentions de l’AFCN d’appliquer cette approche en tant que telle dans la pratique. L’AFCN propose d’abroger ces articles. 
     
  • La tomographie par émission de positons (PET en anglais) est une technique d’imagerie qui consiste à administrer une substance radioactive à un patient ou un animal. Certains types de scanner PET sont dotés de cristaux LYSO. La matière première de ces cristaux est l'oxyde de lutécium, qui contient naturellement du Lu-176. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2013/59/EURATOM, la réglementation est complétée par des niveaux d'exemption pour plusieurs nouveaux radionucléides, dont le Lu-176.  Elle prévoit que ces appareils sont exemptés d’autorisation et de contrôle physique pour autant que soient remplies toutes les conditions suivantes:
    • la présence de radionucléides résulte de l’utilisation de matériaux contenant naturellement des radionucléides à des fins de détection des rayonnements ionisants;
    • les quantités des radionucléides par appareil ne dépassent pas au total les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA du présent règlement ou dont l'activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA ;
    • la structure de l’appareil empêche, en condition d’exploitation normale, toute dispersion de radionucléides dans le milieu ambiant.
       
  • En outre, l’AFCN tient à préciser que tout appareil fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV peut être catégorisée en classe IV pour autant que :
    • l’appareil soit entièrement blindé et qu’en condition d’exploitation normale, y compris lors de la maintenance de l’appareil, le faisceau de rayonnement ne soit pas accessible et, dans tous les cas, des parties du corps ne peuvent se trouver à aucun moment dans le faisceau de rayonnement;
    • les dimensions de l’appareil soient telles qu’il est impossible pour une personne de se trouver à l’intérieur de celui-ci ;
    • en condition d’exploitation normale, il ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure.

Actuellement, plusieurs appareils électriques dont la tension de crête est inférieure ou égale à 30 kV sont couverts par une autorisation d'exploitation. Toutefois, sur base des données disponibles, il s’agit soit d’appareils qui ne sont pas entièrement blindés, soit d’appareils qui se trouvent dans des établissements de classe I, II ou III.

L’AFCN contactera les exploitants qui possèdent actuellement une autorisation de création et d'exploitation et qui, après l’entrée en vigueur de l’article 3.1.d) modifié, seront exemptés de cette obligation. Après analyse et à l’initiative de l’AFCN, il se peut que l’autorisation d’exploitation soit abrogée.

  • L’objectif est de centraliser dans l’article 3.1.d) toutes les pratiques qui ne sont pas soumises à autorisation. Dès lors, il est proposé de déplacer les dispositions actuelles de l’article 3.2 du RGPRI vers l’article 3.1.d).
  • Enfin, l'article 3.1.c) 2 serait modifié de sorte que la terminologie utilisée soit la même que dans le reste du RGPRI.

Vous pouvez consulter la proposition de modification ici.

Avant de recueillir les avis officiels, nous tenons à informer tous les acteurs concernés et à leur donner la possibilité de réagir sur cette proposition de modification du RGPRI.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Madame Katleen De Wilde (katleen.dewilde@fanc.fgov.be – 02/289 20 39).

Veuillez nous transmettre vos éventuels commentaires avant le 30 novembre 2020 en utilisant le document « feedback » et en le renvoyant à Madame Katleen De Wilde.

 

Date de la dernière mise à jour : 
21/09/2020