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Règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations et règlement technique fixant les critères et modalités de déclaration des projets de modification des établissements

Règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations et règlement technique fixant les critères et modalités de déclaration des projets de modification des établissements

L’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements (dénommé "RGPRI" par la suite), modifié par l’arrêté royal du 29 mai 2020, donne à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) la possibilité de publier des règlements techniques dans le cadre de l'article 11 (établissements mixtes) et dans le cadre de l'article 12 (modification de l'établissement).

L'AFCN a élaboré un projet de règlement technique pour chacun de ces articles, voir ci-dessous.

Avant de procéder à leur publication, l'AFCN offre la possibilité de soumettre des commentaires sur ces projets jusqu'au 26 février 2021 au moyen du document "feedback" et de les envoyer par voie électronique à l'adresse regulation1@fanc.fgov.be.

  • Projet de règlement technique pour la mise en œuvre de l'article 11 du RGPRI en ce qui concerne les installations mixtes

L'article 11 du RGPRI traite du processus d'autorisation des établissements mixtes. Un établissement mixte est un établissement où sont présentes des installations d'une classe différente. Les installations appartenant à des classes différentes sur un même site, peuvent faire partie d’établissements distincts, ce qui présente l’avantage pour chaque établissement, qu’il puisse suivre le processus d’autorisation convenu au lieu du processus d’autorisation de la classe la plus élevée présente sur le site.

Ceci veut dire qu’une installation de classe II ou III sur le site d’un exploitant de classe I, peut obtenir une autorisation séparément, selon une procédure d’autorisation plus rapide et plus légère. Les exigences qui sont d’application (régime de contrôle, rapport de sûreté, contrôle physique ...) pour ces installations, sont liées à l’autorisation correspondante et peuvent tenir compte d’un « graded approach ». Ce règlement technique veille donc à une simplification administrative et supprime une inégalité par rapport à un exploitant d’une même installation de classe II et III.

Le projet de règlement technique prévoit des critères sur la base desquels l’existence ou non d’un lien direct entre les installations est évaluée.

Pour les établissements des exploitants avec uniquement des installations de classe II et III, à l'exception de classe IIA, l'approche actuelle du processus d'autorisation est maintenue.

Vous trouverez ici le projet de règlement technique. 

  • Projet de règlement technique en application de l'article 12 du RGPRI en ce qui concerne les modifications des établissements

Le §1 de l'article 12 prévoit que toute modification de l'établissement que l'AFCN considère comme ayant un impact potentiel sur la radioprotection et/ou la sûreté nucléaire doit être déclarée à l'AFCN. Par la suite, l'AFCN décide si les modifications doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les procédures décrites dans le RGPRI.

Avec ce projet de règlement technique, l'AFCN souhaite clarifier les critères de déclaration et les modalités de modification des établissements. Celles-ci dépendent de la classe de l'établissement et du type d'installations ou des pratiques.

Vous trouverez ici le projet de règlement technique. 

 

Date de la dernière mise à jour : 
23/12/2020