Les médecins du travail chargés de la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées doivent être agréés par l'Agence (référence 2, article 75).
1. Surveillance de la santé au sein d'établissements de classe II et III
En vue d'être agréé pour exercer la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe II et III, le candidat satisfait aux conditions générales suivantes :
- être légalement habilité à exercer la médecine du travail conformément à la condition visée à l'article II.3-30, §er, point 2° de la référence 6
- avoir suivi avec succès une formation de niveau universitaire qui consiste en :
- Un programme de cours
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Ce programme de cours répond aux critères suivants :
Le programme de cours comporte au minimum 150 heures de cours théoriques et au minimum 45 heures de cours pratiques. Il aborde au moins les sujets suivants :
- Notions de base physiques et radiochimiques sur la radioactivité et les rayonnements ionisants
- Utilisation des substances radioactives et des rayonnements ionisants dans le cadre d'applications industrielles et médicales
- Principes, réglementation et méthodes en matière de radioprotection et de dosimétrie
- Etudes des effets de l'exposition aux rayonnements ionisants sur la santé y-compris leurs conséquences éthiques, au moyen de la radiobiologie, la radiogénétique, la radiotoxicologie, la radiopathologie et l'épidémiologie
- Surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées en ce compris les aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination et d'irradiation notamment dans le cas d'incident ou d'accident radiologique
- Un stage
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Ce stage répond aux critères suivants :
- Le stage comporte au moins 160 heures et s'étale sur une période d'un an maximum.
- Le stage est supervisé de près par un maître de stage académique coordinateur, possédant au moins huit années d'expérience professionnelle en matière de radioprotection, et, pour chaque lieu de stage, par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage.
Chaque maître de stage rattaché au lieu de stage satisfait aux conditions suivantes :- pratiquer lui-même comme médecin du travail agréé au sein d'établissements de classe II et III ;
- posséder au moins huit années d'expérience pertinente en tant que médecin agréé actif au sein d'établissements de classe II et III ;
- assurer annuellement la surveillance de la santé de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III ;
- posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III. Le maître de stage académique coordinateur et les maîtres de stage rattachés au lieu de stage veillent ensemble au respect des critères de stage ;
- Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec le maître de stage académique coordinateur un plan de stage qui mentionne par lieu de stage, le(s) maître(s) de stage rattaché(s) au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus.
- Le stage familiarise le stagiaire avec tous les risques que présentent les établissements de classe II et III, et au moins notamment avec :
- l'exposition externe propre à ces établissements ;
- la contamination externe et interne propre à ces établissements.
- Le stage s'effectue dans au moins deux établissements distincts de classe II et III afin d'être confronté avec tous les risques visés au point 4°.
- Le stage est consacré à :
- la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes :
- l'exécution d'analyses des risques inhérents aux rayonnements ionisants ;
- l'examen des mesures de prévention appliquées ou prévues contre les risques inhérents aux rayonnements ionisants ;
- la vérification de l'application de la justification de la pratique, de l'optimisation de la protection et des limites de dose officielles.
- la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes :
- l'interprétation et l'évaluation des doses visées à l'article 24.2, 5°, de la référence 2
- le dépistage et l'interprétation médicale des effets biologiques éventuellement liés à l'exposition aux rayonnements ionisants en utilisant les dispositifs diagnostiques appropriés: procédures, appareils d'examen, techniques clinico-biologiques telles que les analyses sanguines, les analyses d'urine et les autres techniques biologiques de dosimétrie
- l'utilisation correcte des appareils destinés à contrôler et à mesurer la contamination interne et externe des personnes
- l'application de procédures thérapeutiques en cas de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants
- l'information à fournir aux travaileurs et travailleurs extérieurs visés à l'article 25 de la référence 2 ;
- la visite d'organismes externes tels que des laboratoires de dosimétrie externe - dosimétrie interne ou dosimétrie biologique, des centres spécialisés dans le traitement de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants, des centres spécialisés dans le traitement des déchets radioactifs.
- la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes :
- Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec l'expert agréé en contrôle physique de l'établissement où a lieu le stage et il accompagne l'expert agréé lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de l'expert agréé et les relations que le médecin du travail agréé entretient avec lui.
- Le stagiaire rédige un rapport de stage comportant un maximum de 50 pages en ce compris les annexes éventuelles traitant les sujets suivants :
1° une description personnelle des visites de postes de travail et des examens médicaux;
2° une analyse personnelle, par type de poste de travail, des risques inhérents aux rayonnements ionisants;
3° une discussion personnelle de l'historique des éventuels incidents survenus lors du stage ou précédemment, ainsi que du suivi qui leur a été donné;
4° un aperçu de la procédure de suivi médical que le stagiaire prévoit pour chaque risque, ainsi que les signes auxquels il doit être particulièrement attentif pour chaque risque;
5° les rapports personnels des visites d'établissements ou organismes externes;
6° une évaluation personnelle de l'expérience acquise lors du stage, attestant que les compétences nécessaires à l'exécution de la surveillance de la santé visée à l'article 24 de la référence 2 sont acquises.
Le rapport doit être cosigné par le maître de stage académique coordinateur. - Le stagiaire remplit l'attestation de stage qu'il fait signer par tous les maîtres de stage concernés.
2. Surveillance de la santé au sein d'établissements de classe I
En vue d'être agréé pour exercer la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe I, le candidat doit :
- Satisfaire aux conditions d'agrément pour la surveillance de la santé dans les établissements de classe II et III
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- Suivre une formation théorique complémentaire
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Cette formation répond aux critères suivants :
- Cette formation comporte au moins 50 heures de cours.
- La formation porte sur les différents aspects de la radioprotection au sein d'établissements de classe I.
- La formation aborde les risques suivants :
- l'exposition externe propre à ces établissements
- la contamination externe et interne propre à ces établissements
- la criticité
- La formation peut être constituée de manière ad hoc en assistant à des séminaires, des journées d'étude et des séances de formation spécifiques en Belgique et à l'étranger
- Effectuer un stage complémentaire
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Ce stage répond aux critères suivants :
- Le stage comprend un minimum de 750 heures et s'étale sur une période de trente mois maximum.
- Dans chaque lieu de stage, le stage est supervisé de près par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage qui satisfait aux conditions suivantes :
- pratiquer lui-même comme médecin du travail agréé dans un ou plusieurs établissements de classe I ;
- posséder au moins cinq années d'expérience pertinente en tant que médecin du travail agréé actif au sein d'établissements de classe I ;
- assurer annuellement la surveillance de la santé de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I ;
- posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I.
- Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec les maîtres de stage un plan du stage qui mentionne par lieu de stage les maîtres de stages rattachés au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus. Lorsqu'il existe un lien professionnel entre le maître de stage rattaché au lieu de stage et le stagiaire ou lorsque le stagiaire est lié contractuellement au lieu de stage, le plan de stage le mentionne. Préalablement au stage, le plan de stage est soumis à l'approbation de l'Agence qui recueille à cet effet l'avis du jury médical visé au Chapitre VI de la référence 2. Toute modification apportée au plan de stage est communiquée immédiatement à l'Agence.
- Le stage s'effectue dans un ou plusieurs établissements de classe I et familiarise le stagiaire avec les risques suivants :
- l'exposition externe propre à ces établissements ;
- la contamination externe et interne propre à ces établissements ;
- la criticité.
- Le stage est consacré à :
- la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes :
- l'exécution d'analyses des risques inhérents aux rayonnements ionisants ;
- l'examen des mesures de prévention appliquées ou prévues contre les risques inhérents aux rayonnements ionisants ;
- la vérification de l'application de la justification de la pratique, de l'optimisation de la protection et des limites de dose officielles.
- la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I pour se familiariser avec les activités suivantes :
- l'interprétation et l'évaluation des doses visées à l'article 24.2, 5° de la référence 2 ;
- le dépistage et l'interprétation médicale des effets biologiques éventuellement liés à l'exposition aux rayonnements ionisants en utilisant les dispositifs diagnostiques appropriés: procédures, appareils d'examen, techniques clinico-biologiques telles que les analyses sanguines, les analyses d'urine et les autres techniques biologiques de dosimétrie ;
- l'utilisation correcte des appareils destinés à contrôler et à mesurer la contamination interne et externe des personnes ;
- l'application de procédures thérapeutiques en cas de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants.
- l'information à fournir aux travailleurs et aux travailleurs externes visés à l'article 25 de la référence 2 ;
- la participation à :
- un exercice dans le cadre du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge
- des réunions scientifiques concernant la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I
- la visite :
- d'établissements chargés du traitement, de l'entreposage ou du stockage des déchets radioactifs ;
- d'instances chargées d'intervenir en cas d'incidents nationaux ou à l'étranger.
- la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes :
- Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec l'expert agréé en contrôle physique de l'établissement où aura lieu le stage et il accompagne l'expert lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de l'expert agréé et les relations que le médecin du travail agréé entretient avec lui.
- Le stage peut être partiellement accompli à l'étranger, à condition que le plan de stage visé au point 3° le mentionne.
- Le stagiaire rédige un rapport de stage comportant un maximum de 100 pages en ce compris les annexes éventuelles traitant les sujets suivants :
1° une description personnelle des visites de postes de travail et des examens médicaux
2° une analyse personnelle, par type de poste de travail, des risques inhérents aux rayonnements ionisants;
3° une discussion personnelle de l'historique des éventuels incidents survenus lors du stage ou précédemment, ainsi que du suivi qui leur a été donné;
4° un aperçu de la procédure de suivi médical que le stagiaire prévoit pour chaque risque, ainsi que les signes auxquels il doit être particulièrement attentif pour chaque risque;
5° les rapports personnels des visites d'établissements ou organismes externes;
6° une évaluation personnelle de l'expérience acquise lors du stage, attestant que les compétences nécessaires à l'exécution de la surveillance de la santé visée à l'article 24 de la référence 2 sont acquises.
Le rapport doit être cosigné par les maîtres de stage rattachés aux lieux de stage. - Le stagiaire remplit l'attestation de stage qu'il fait signer par tous les maîtres de stage concernés.
- Effectuer un travail personnel
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Ce travail consiste en une analyse et en une évaluation personnelle approfondie concernant une ou plusieurs mesures spécifiques de radioprotection qui sont appliquées au sein des établissements de classe I, y compris, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Le stagiaire décrit cet ensemble dans un document.