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Critères et modalités d’agrément des services de dosimétrie externe

Obligation d'agrément des services de dosimétrie

Comme spécifié à l'article 30.6 de la référence, le monitoring individuel des travailleurs doit reposer sur des mesures réalisées par un service de dosimétrie agréé par l'Agence.

Un arrêté de l'Agence où sont établis les critères et modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2008 (référence 2).

Depuis lors, les services de dosimétrie peuvent introduire une demande d'agrément et l'agrément sera obligatoire à partir d'août 2010.

Demande d'agrément

1. Sous-domaine(s) et domaine(s) d'application d'un agrément (articles 2 et 6 de la référence 2)

Un agrément peut porter sur un ou plusieurs des sous-domaines suivants :

  • la détermination de l'équivalent de dose individuel Hp(d) par la lecture et/ou l'interprétation des dosimètres, à l'exception des dosimètres actifs;
  • la calibration et l'entretien de dosimètres actifs en vue de garantir la fiabilité des doses lues.

Les domaines d'application suivant sont également déterminés dans l'agrément:

  • la portée des doses mesurables;
  • Le(s) type(s) de rayonnement et pour chacun la portée des énergies mesurables ;
  • les limitations éventuelles pour les applications pour lesquelles les dosimètres sont conçus
2. Critères d'agrément

Pour pouvoir être agréé, le service de dosimétrie doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit être accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 : 2005-General requirements for the competence of testing and calibration laboratories ;
  • il doit suivre les recommandations reprises dans le document européen Radiation Protection n°160*
  • il doit accepter de participer à des performances nationaux ou internationaux périodiques. Pour les rayons X et Y, les critères repris dans la norme ISO 14146 : 2000-Radiation protection -- Criteria and performance limits for the periodic evaluation of processors of personal dosemeters for X and gamma radiation doivent être respectés.

    * Nouvelle version des « Technical Recommendations for Monitoring Individuals Occupationally Exposed to External Radiation »  publiée en 2009. Elle remplace la précédente publication, « Radiation Protection 73 », mentionnée dans la référence 2 et qui datait de 1994.

3. Premier agrément

La demande d'agrément est adressée sous pli recommandé à l'Agence et spécifie :

  • les données d'identification du service de dosimétrie et, le cas échéant, de l'organisme auquel appartient le service;
  • le nom du responsable du service de dosimétrie, et ses qualifications;
  • les sous-domaines pour lesquels l'agrément est sollicité;
  • les domaines d'application pour lesquels l'agrément est sollicité.
  • La demande comprend également les pièces suivantes :
    • un certificat d'accréditation accompagné de l'an­nexe technique prouvant que le service satis­fait à la norme ISO/IEC 17025 pour les sous-do­maines et les domaines d'application pour les­quels l'agrément est sollicité, étant entendu que ce certificat d'accréditation est délivré au cours d'une période maximale de trois ans précédant la demande d'agrément par BELAC ou une instance étrangère d'accréditation, avec laquelle BELAC a conclu une convention mutuelle; pour la première demande d'agrément, une preuve fournie par le demandeur selon laquelle la procédure d'accréditation est en cours suffit;
    • un dossier technique comprenant les éléments suivants :
      1. des fiches techniques renseignant les spécifications des divers types de dosimètres utilisés. A ces fiches doivent être ajoutés les rapports des tests de type ou d'autres documents prouvant que ces types de dosimètres satisfont aux normes internationales en vigueur (pour les références de ces normes voir l'article 5 de la référence 2) ;
      2. les résultats des participations à des intercomparaisons dont au moins une doit avoir été effectuée au cours des trois années précédant la demande d'agrément;
      3. une description du système d'enregistrement des doses comprenant la structure et les champs de la base de données, une représentation schématique des courants de données, et mention du porteur;
      4. une description de la structure d'organisation du service de dosimétrie;
      5. une description du système de qualité;
      6. une synthèse des rénovations ou modifications effectuées dans le service au cours des trois années précédant la demande d'agrément;
      7. une synthèse des rénovations ou modifications planifiées dans les trois années suivant la demande d'agrément;
      8. le cas échéant, la preuve d'accréditation du sous-traitant auquel certains sous-domaines sont délégués.
4. Prolongation d'agrément

La demande de prolongation de l'agrément est adressée à l'Agence au plus tard six mois avant l'échéance de l'agrément en vigueur.

Elle peut soit porter sur une partie soit sur l'intégralité des sous-domaines et des domaines d'application qui ont déjà été agréés.

La demande de prolongation comporte les mêmes éléments qu'une première demande, pour autant que ceux-ci aient été modifiés au cours de la période d'agrément précédente ou seront modifiés lors de la suivante.

5. Extension ou modification d'agrément

Une demande d'extension ou de modification comporte tous les éléments d'une demande d'agrément qui s'applique à l'extension ou la modification visée (pour plus de détail voir l'article 11 de la référence 2).

6. Rétributions
  • Le tarif relatif à une nouvelle demande s'élève à 2923€
  • Le tarif relatif à une demande de prolongation/modification s'élève à 1949€
7. Durée d'agrément

Le premier agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans et chaque prolongation de l'agrément est valable pour une durée maximale de six ans.

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l’arrêté de l’AFCN du 1er juillet 2008 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de la personne de contact ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément à l’accord de coopération entre l’AFCN et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 16 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.