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Contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission d'assurer la protection de la population face aux dangers de la radioactivité, notamment en ce qui concerne les substances radioactives dans l'eau.

L'AFCN est chargée de transposer dans la legislation belge la directive 2013/51/EURATOM du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 2013 fixant les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

C'est l'arrêté royal du 31 mai 2016 qui transpose cette directive. Il a été publié au Moniteur belge le 28 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er août 2016. Le programme d'autocontrôle et les analyses de radioactivité dont il est question dans l'arrêté royal, devront être mis en œuvre depuis 28 décembre 2016 (soit six mois après la publication au Moniteur belge).

Toute personne physique ou morale ("fournisseur" au sens de l'arrêté royal) qui produit de l'eau destinée à la consommation humaine, la distribue et/ou l'utilise comme eau d'incorporation ou de contact dans des denrées alimentaires pour la consommation humaine est concernée par cet arrêté royal.

Ce dernier est complété par un arrêté de l'AFCN portant sur les modalités d'exécution du contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

L'AFCN a développé une platforme web destinée aux fournisseurs : https://dxp.fanc.be. Les fournisseurs peuvent s'y enregistrer administrativement et y déclarer leur programme d'autocontrôle. Ils pourront bientôt également y uploader leurs données de mesure de la radioactivité ainsi que leur rapport annuel. Ces modules sont en cours de développement.

Pour préciser des aspects pratiques et techniques, l'AFCN a également élaboré plusieurs guides techniques.

Tous les documents peuvent être téléchargés ci-dessous. Certains d'entre eux ne sont disponibles qu'en Néerlandais ou en Français. La traduction sera mise à disposition aussi rapidement que possible.

Documents à télécharger :

Les données collectées dans le cadre de cette déclaration sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, arrêté de l’AFCN du 24 novembre 2016 portant les modalités d'exécution du contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (y compris la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants – RGPRI en abrégé). Ces informations ont pour but la déclaration du programme d’autocontrôle obligatoire des fournisseurs et l’identification de l’exposition aux sources de rayonnement naturel. Ces données sont traitées par l’AFCN (et ses partenaires) et anonymisées en vue de déterminer l’exposition de la population sur le territoire. Les données à caractère personnel seront détruites 30 ans après la date de validité. Les données techniques sont détruites conformément aux dispositions légales après une durée indéterminée.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.