Règlement technique fixant les directives concernant les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité avec les niveaux de libération fixés à l'annexe IB de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ou avec les niveaux fixés dans les autorisations délivrées en application de l'article 18 du même arrêté royal.
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) avait ouvert une nouvelle version de cette directive aux commentaires des parties prenantes de classe I au cours de l'été 2024. Les commentaires reçus étaient incorporés dans la deuxième version qui est actuellement ouvert aux commentaires des parties prenantes de classe IIA. La version finale sera publiée plus tard dans l'année.
La mise à jour des lignes directrices vise à créer une situation claire pour les exploitants :
- Mettre à jour les lignes directrices en fonction des modifications apportées à l'ARBIS depuis 2010.
- Aligner les lignes directrices sur le guide général de sûreté GSG-18 "Application du concept de libération", publié par l'AIEA en novembre 2023.
Les changements apportés sont principalement liés aux sujets suivants:
- Simplification définitions : éviter les chevauchements avec d'autres réglementations
- Procédure de libération : étendre la directive aux matières liquides
- Processus de libération : remplacer le terme "déchets" par "matières et objets radioactifs"
La directive existante sur les procédures et les techniques de mesure pour vérifier le respect des niveaux de libération fixés dans les autorisations est accessible au public par voie électronique sur le site web 'Jurion' de l'AFCN.
Toute remarque concernant le projet de directive peut être soumise par voie électronique à l'adresse suivante : regulation1@fanc.fgov.be pour le 20 mai 2025. À cet effet, veuillez utiliser ce formulaire.