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Conseiller à la sécurité classe 7

Conseiller à la sécurité classe 7

Suite aux mesures prises dans différents pays (parties contractantes de l’ADR) pour ralentir et limiter la propagation du Coronavirus, un accord multilatéral M330 concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au 8.2.2.8.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADR est en cours de signature par les autorités compétentes (fédérales et régionales) belges.
Il prévoit que :
(1) Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 restent valables jusqu'au 28 février 2021 ;
(2) Les certificats de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 restent valables jusqu'au 28 février 2021.
Vous trouverez le texte complet de cet accord multilatéral M330 sur le site web de l’UNECE : https://www.unece.org/trans/welcome.html.

Un accord similaire RID 6/2020 pour les certificats de formation des conseillers à la sécurité pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est également d’application et est disponible sur le site web de l’OTIF : http://otif.org/fr/?page_id=1009.

Introduction

L'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route (ADR) stipule en son chapitre 1.8.3 que toute entreprise impliquée dans le transport de marchandises dangereuses par la route doit désigner un conseiller à la sécurité. Le RID comporte des dispositions similaires en ce qui concerne le transport ferroviaire et l'ADN en fait de même pour ce qui est du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Toutes ces dispositions ont été transposées dans la législation belge.

Formation

La formation est proposée par les asbl DGT. Les inscriptions peuvent se faire via : https://www.dgtvzw.be.

Formation initiale

  Formation Examen
Néerlandophone 15, 16, 20, 21 et 22 octobre 2020 20 novembre 2020
Francophone 11, 15, 16, 17 et 24 septembre 2020 8 octobre 2020

Cours de recyclage (renouvellement de certificat) -  minimum à suivre 

  Formation Examen
Néerlandophone 15, 20 et 21 octobre 2020 20 novembre 2020
Francophone 11, 16 et 17 septembre 2020 8 octobre 2020

Si le candidat est déjà en possession d'un certificat de formation pour les autres classes et souhaite une extension avec la classe 7, le premier jour du cours ne doit pas être suivi.

Examen

Vous pouvez vous inscrire à l'examen au moyen du formulaire d'inscription online. 

L’examen a lieu dans les locaux de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), rue Ravenstein 36 à 1000 Bruxelles, 5ème étage.

L’examen pour l’extension d’un certificat à la classe 7 existant ne comporte pas d’étude de cas.

Si le candidat détient déjà un certificat de formation pour les autres classes et souhaite une extension avec la classe 7, la partie générale de l'examen ne doit pas nécessairement être passée.

Les règles incluses dans le règlement de l'examen s'appliquent pendant l'examen.

Désignation du conseiller à la sécurité classe 7

Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 relatif à la désignation et à la compétence professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure, l'entreprise doit nommer le conseiller à la sécurité. De plus, chaque changement de conseiller à la sécurité doit être signalé sans délai.

La nomination et le changement peuvent être effectués à l'aide du formulaire «Désignation d'un conseiller à la sécurité classe 7».

Rapport annuel du conseiller sécurité classe 7

L’une des tâches du conseiller à la sécurité est d’établir un rapport annuel sur les transports effectués. Le contenu minimum du rapport annuel figure à l’annexe IV du l’AR relatif aux  conseillers à la sécurité. Afin de clarifier les exigences minimales du rapport annuel, les  «Directives pour la préparation du rapport annuel pour le conseiller en sécurité de classe 7» précise la rédaction plus pratique d'un tel rapport annuel.

Le rapport annuel doit être conservé par la direction pendant au moins cinq ans et mis à disposition sur demande.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 
12/11/2020