Enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation de l’ONDRAF pour un dépôt final en surface des déchets de catégorie A à Dessel

Le 31 janvier 2013, l’ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies) a introduit auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) une demande d’autorisation pour la création et l’exploitation à Dessel d’un dépôt final en surface des déchets de faible et moyenne activité à courte durée de vie, en vertu de l’article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI).

Après avoir été complétée par l’ONDRAF les 1^er février 2019, 28 février 2019 et 31 juillet 2019, cette demande a finalement été déclarée complète par l’AFCN le 20 août 2019.

La demande porte sur un dépôt en surface qui accueillera dans des bunkers en béton des déchets radioactifs, conditionnés dans des emballages en béton. Ces bunkers seront ensuite recouverts de plusieurs couches de terre pour former un tumulus. 

L'AFCN a soumis le dossier, accompagné de l'évaluation de la sûreté de l'AFCN et de sa filiale Bel V, au Conseil scientifique de l'AFCN. Le 3 octobre 2019, le Conseil scientifique a rendu un avis préalable provisoire favorable sur le dossier. Conformément à l'article 6.4 du RGPRI, l’AFCN a transmis, le 12 novembre 2019, une copie de la demande accompagnée des divers autres documents utiles aux bourgmestres des communes situées dans un rayon de 5 kilomètres de l'objet de la demande d’autorisation. Il s'agit des communes de Dessel, Geel, Kasterlee, Mol et Retie, toutes situées en Région flamande. L’AFCN a demandé aux bourgmestres d’organiser une enquête publique sur la demande d’autorisation, y compris sur l’étude des incidences sur l’environnement. Cette enquête publique va être organisée dans toutes les communes concernées du 22 novembre jusqu'au 21 décembre 2019 inclus. Dans le cadre de chacune de ces enquêtes publiques, les citoyens ont la possibilité de formuler leurs commentaires par écrit auprès des différentes communes.

Les communes transmettront à l’AFCN les résultats de l'enquête publique et les avis des collèges échevinaux. Le dossier sera également envoyé à la députation permanente de la Province d'Anvers et à la Commission européenne pour avis. L’AFCN soumettra ensuite tous les avis et objections reçus au Conseil scientifique pour avis. Enfin, une fois complet, le dossier sera envoyé au Roi en vue de sa décision.

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la demande d'autorisation d'une installation de stockage en surface pour les déchets de catégorie A à Dessel. Ces documents sont uniquement disponibles en NL. 

Documents généraux : 

• Présentation générale de la demande d'autorisation de l'installation de stockage en surface (ONDRAF note 2019 - 0219)
• Complément d'information à la demande d'autorisation révisée (ONDRAD note 2019 - 0220)
• Demande d'autorisation de l'installation de stockage en surface de Dessel (ONDRAF note 2012 -1435 rév1)
• Erratum 2012 - 1435 rév 1 (ONDRAF note 2019 -0467)
• Analyse de sûreté AFCN - Bel V du stockage en surface 
• Avis préalable provisoire du Conseil scientifique
• Lettre de l'ONDRAF sans remarques sur l'avis préalable provisoire
• General Data required under Article 37 of the Euratom Treaty

Etude des incidences sur l'environnement : 

• EIE du projet : résumé non technique
• Project-level EIA: Non-technical summary
• EIE du projet : document non intégral
• EIE du projet : cartes
• EIE du projet : mesures de bruit dans l'environnement

Rapport de sûreté : 

• Chap 1 - Organisation et information générale
• Chap 2 - Politique de sûreté
• Chap 3 - Système de gestion
• Chap 4 - Caractéristiques du site et de son environnement
• Chap 5 - Connaissance de la phénoménologie
• Chap 6 - Déchets
• Chap 7 - Conception et construction des colis de stockage
• Chap 8 - Conception et construction du stockage
• Chap 9 - Exploitation
• Chap 10 - Fermeture du stockage
• Chap 11 - Mesures après la fermeture
• Chap 12 - Protection face aux dangers des rayonnements ionisants
• Chap 13 - Sûreté opérationnelle
• Chap 14 - Sûreté à long terme
• Chap 15 - Critères de conformité des colis de stockage
• Chap 16 - Monitoring
• Chap 17- Spécifications techniques

Dans le cadre de la demande d’autorisation, l’AFCN a posé plusieurs questions à l’ONDRAF. Cliquez sur le lien suivant pour consulter ces questions et les réponses à celles-ci : 

https://afcn.fgov.be/fr/questionsreponses-sur-le-dossier-de-surete

De plus amples renseignements sur le contexte de cette demande d’autorisation sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

https://afcn.fgov.be/fr/dossiers-dinformation/dechets-radioactifs/gestion-des-dechets-radioactifs/depot/depot-en-surface

Résultats de l'enquête publique par commune :

L'avis de la province d'Anvers est favorable sous conditions.