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AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Transparence de la gestion

  1. Principe
  2. Dispositions légales
  3. Procédure de demande d'informations
  4. Motifs de refus
  5. Recours

1. Principe

Chaque autorité publique a le devoir d'informer ses citoyens de manière exhaustive. Elle doit communiquer clairement sur sa politique, ses missions, ses activités et ses services. L’information est un droit du citoyen et un devoir de l’administration.

En sa qualité d'autorité de sûreté nucléaire, l'AFCN est également soumise à ce devoir de publicité.

Plus encore, la transparence de la gestion fait partie intégrante de sa politique. Toute personne qui en fait la demande doit donc pouvoir consulter, obtenir des explications ou recevoir une copie de toutes les informations (ex : copie de l’autorisation d’une installation ayant un impact sur l’environnement…) en la possession de l'Agence.

2. Dispositions légales

Consulter des documents administratifs est un droit inscrit dans la Constitution belge (art.32).

Au niveau fédéral, ce droit a été implémenté par deux lois :  

Ces deux lois distinguent publicité active et publicité passive.

  • La publicité active a trait aux données et documents qu'une organisation publique diffuse de sa propre initiative.
  • La publicité passive concerne les situations où les autorités reçoivent une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'informations.

L'AFCN est favorable à une ‘publicité active' optimale. Elle tend à rendre publiques un maximum d'informations.

3.  Procédure de demande d'informations

Comment puis-je demander des documents ?

L’AFCN souhaite simplifier le plus possible la demande de documents pour le citoyen, qu’il s’agisse ou non d’informations en matière d’environnement.

Une demande écrite, la plus précise et la plus complète possible, suffit. Les demandes téléphoniques ne sont pas prises en considération.

Vous pouvez introduire votre demande écrite visant à consulter un document ou en recevoir une copie de différentes manières :

  • Par mail : pointcontact@fanc.fgov.be
  • Par courrier à : AFCN - rue Ravenstein 36 - 1000 Bruxelles
  • En utilisant le formulaire standard
  • En vous rendant personnellement au siège de l’AFCN. Il vous sera demandé de remplir le formulaire.

4. Motifs de refus

L'AFCN peut refuser une demande lorsqu'elle porte atteinte à l'intérêt général ou à un droit accordé à une tierce personne qui pourrait subir un préjudice.

Il convient de distinguer :

  • Les motifs d'exception ‘absolus' : l’AFCN peut directement refuser la demande après avoir constaté l'atteinte à l'intérêt général
  • Les motifs d'exception ‘relatifs' :  un deuxième examen doit permettre de vérifier si l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur l'intérêt protégé. Un examen au cas par cas est nécessaire et la décision finale – de rejeter ou non la demande – doit être motivée et communiquée à la personne qui a introduit la demande.

Informations classifiées

Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu'à des personnes spécialement habilitées sur base d'une enquête de fiabilité et pour autant que ces informations soient nécessaires à l'exercice de leur mission.

5.  Recours

Si la réponse de l’AFCN ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire un recours.

A qui puis-je adresser un recours ?

Le traitement de votre plainte est différent en fonction de la nature des informations et actes administratifs demandés :

En cas de recours, vous devez donc opter pour l'une des deux procédures. Aucun recours n'est possible contre une décision de l'AFCN de refuser l'accès à des informations classifiées.

En savoir plus : Accès aux documents administratifs