Principe
Chaque autorité publique a le devoir d'informer ses citoyens de manière exhaustive. Elle doit communiquer clairement sur sa politique, ses missions, ses activités et ses services. L’information est un droit du citoyen et un devoir de l’administration.
En sa qualité d'autorité de sûreté nucléaire, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) est également soumise à ce devoir de publicité propre au fonctionnement du secteur public.
Plus encore, la transparence de la gestion fait partie intégrante de sa politique. Toute personne qui en fait la demande doit donc pouvoir consulter, obtenir des explications ou recevoir une copie de toutes les informations en la possession de l'Agence.
Répondre à des questions à caractère purement informatif ne relève pas de la notion de ‘la transparence de la gestion. Des questions telles que «Quelle est la date d'expiration de mes comprimés d'iode ?» sont considérées comme des questions informatives. Il vous est possible de les poser sur notre site web ou par téléphone. Dans tous les cas, nous vous aiderons de la meilleure manière possible.
Par contre, la transparence de la gestion est d'application pour une demande visant à obtenir une copie d'un document spécifique, comme l'autorisation d'une installation ayant un impact sur l'environnement par exemple. Pour une autorité de sûreté nucléaire, l'accessibilité aux informations disponibles et la transparence de son fonctionnement constituent des conditions essentielles pour pouvoir mener à bien sa mission.
Dispositions légales
Le principe de la transparence de la gestion est ancré dans la Constitution (art.32) et appliqué à tous les niveaux de l'administration.
Au niveau fédéral, la transparence de la gestion est réglementée par deux lois :
- la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration : définit le cadre général de l’accès du public aux documents administratifs détenus par une autorité administrative fédérale. Sauf exceptions, la loi prévoit que chacun peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
- la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement : réaffirme cette volonté de transparence, et l’élargit à tous les domaines d’activité, y compris hors secteur nucléaire. En effet, la loi assigne à l’ensemble des services publics fédéraux et des organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au contrôle ou à la surveillance de l’autorité fédérale, des missions d’information active du public en matière d’environnement dans leurs domaines de compétences respectifs, notamment en utilisant les moyens de communication électronique. Depuis sa création, l’AFCN participe activement à l’information du public en matière de sûreté nucléaire et de protection radiologique, en particulier via son site Internet.
Ces deux lois distinguent publicité active et publicité passive.
- La publicité active a trait aux données et documents qu'une organisation publique diffuse de sa propre initiative.
- La publicité passive concerne les situations où les autorités reçoivent une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'informations.
L'AFCN est favorable à une ‘publicité active' optimale. Elle tend à rendre publiques un maximum d'informations.
Informations confidentielles
En dépit de l'importance que l'AFCN accorde à la transparence de la gestion, toutes les informations ne peuvent être rendues publiques. Il s'agit, par exemple, de la protection des informations personnelles ou des informations couvertes par le secret judiciaire ou les relations internationales. A cela s'ajoute le devoir de confidentialité en rapport avec la sécurité des installations nucléaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La transparence de la gestion ne peut évidemment pas compromettre la mission essentielle de l'AFCN qui consiste à garantir la sûreté des citoyens et la protection de l'environnement. Cliquez ici pour connaître les informations qualifiées de ‘confidentielles'.
Outre les lois des 11 avril 1994 et 5 août 2006, la législation sur les informations ‘classifiées' confère à ces informations un statut particulier dans le sens où leur diffusion est de nature à affecter la sûreté de l'Etat ou ses intérêts fondamentaux. Le domaine de l'énergie nucléaire en fait partie (loi du 11 décembre 1998).