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Images des sites nucléaires

Images des sites nucléaires

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Dans l’intérêt de la sécurité publique, une proposition de loi a été adoptée en mars 2020 afin d’obliger les diffuseurs d’images satellites à flouter sur Internet les images des centrales nucléaires et autres établissements sensibles. L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) avait identifié cet aspect comme risque potentiel, elle avait demandé au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures. 

Cette loi du 23 mars 2020 définit les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de floutage (article 3 et article 4). Elle garantit que les images aériennes des établissements nucléaires et sensibles ne peuvent être diffusées et utilisées sans discernement.

A partir du vendredi 28 janvier 2022, une extension de la loi du 23 mars 2020, visant à flouter les images d’établissements nucléaires et sensibles et à la limiter la prise de photographies de ces établissement dans l’intérêt de la sécurité publique, est entrée en vigueur.

Les changements les plus importants sont :

  • L’élargissement du champ d’application à tout type d’imagerie.
  • A partir du 28 janvier 2022, les inspecteurs de l’AFCN pourront également dresser eux-mêmes un procès-verbal s’ils constatent une infraction à la législation.
  • L’exploitant du site nucléaire lui-même peut encore prendre des photos et/ou des enregistrements du site, mais des conditions peuvent être imposées quant à la diffusion et à l’utilisation de celles-ci.
  • Tout individu peut demander au préalable l’autorisation de réaliser des photos et/ou des enregistrements auprès du cabinet du ministre de l’Intérieur. Le cabinet demandera ensuite l’avis à l’AFCN quant à cette demande.

Pour l'instant, aucune exception n’est prévue à cette règle générale, sauf si vous avez reçu une autorisation explicite à cet effet. Vous trouverez ci-dessous la procédure de demande relative à cette exception.

Cette législation prévoit, cependant, certaines précisions qui seront publiées dans un arrêté royal dans les mois à venir.

Procédure de demande d'autorisation de prises de vues 

Si vous souhaitez prendre des images montrant des installations nucléaires, vous devez soumettre une demande au cabinet du ministre de l’Intérieur. L'Agence donnera son avis sur la demande.

Les données collectées dans le cadre de cette demande sont traitées en prévision des dispositions légales qui seront fixées par arrêté royal.  Le but de cette procédure est d'obtenir l'autorisation de réaliser des images d'établissements nucléaires, en attendant les dispositions légales par arrêté royal. Dans le cadre de cette procédure, certaines informations de base sont demandées au demandeur ainsi que le motif de la demande, afin d'effectuer une analyse des risques et de décider d'éventuelles exceptions à la loi. Ces données sont traitées par le cabinet de l'Intérieur et transmises à l'AFCN. Les données seront détruites un an après la fin de l'exception ou du refus donné. Pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

 

Date de la dernière mise à jour : 
24/03/2022