Aller au contenu principal

Contrôle physique

Un nouvel arrêté royal modifiant l’actuel RGPRI a été publié au Moniteur belge le 21 décembre 2018.

Cet arrêté a pour finalité de clarifier la situation tant pour les exploitants d’établissements classés et les organisations de transport que pour les organismes agréés, sur base des principes suivants :

  • Les missions de contrôles réglementaires relèvent de la responsabilité de l’AFCN (et de sa filiale Bel V pour les établissements de classe I et IIA). L’AFCN et Bel V contrôlent la sûreté nucléaire et la radioprotection pour le compte des autorités publiques ;
  • L’exploitant ou le chef d’entreprise sont responsabilisés en matière de contrôle physique : le service de contrôle physique doit toujours être organisé en interne par l’exploitant ou l’entreprise ;
  • Un système souple et efficace est instauré pour permettre aux exploitants et aux entreprises de transport d’avoir recours à l’expertise des experts agréés et des organismes agréés pour garantir la radioprotection et la sûreté nucléaire de leurs installations, activités, etc. Le législateur permet ainsi à chaque exploitant ou entreprise de transport d’organiser le contrôle physique de la manière qui lui convient le mieux.

Par ailleurs, l’arrêté transpose dans la réglementation belge les concepts de « personne chargée de la radioprotection » (RPO) et d’ « expert en radioprotection » (RPE), instaurés par les normes de base européennes relatives à la protection sanitaire (directive européenne 2013/59/EURATOM).

Cet arrêté royal du 6 décembre 2018 modifie le RGPRI (arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants).

Les modifications qu’il contient portent principalement sur les aspects suivants :

Pour parvenir au résultat escompté, le RGPRI a été réécrit et 4 règlements techniques ont été adoptés. Dans l'attente de la publication des règlements techniques au Moniteur belge, vous trouverez ci-dessous les textes déjà approuvés.

  1. Le premier règlement définit les critères de la formations obligatoire des agents de radioprotection.
  2. Un deuxième règlement définit les données que l’exploitant doit communiquer dans le cadre de son inventaire physique.
  3. Un troisième règlement précise les exigences auxquelles doit se conformer un organisme de contrôle physique agréé.
  4. Le quatrième et dernier règlement détermine les incidents qui doivent être déclarés à l’AFCN et la manière dont ils doivent l’être.

>> Cliquez ici pour consulter l’AR et le rapport au Roi

Classement des établissements

1. Introduction de la sous-classe IIA

Une sous-classe IIA a été introduite au sein de la classe II (article 3.3 du RGPRI). Cette catégorie comprend notamment les accélérateurs de particules, les générateurs de rayons X d’énergie supérieure à 1 MeV et les sources de très haute activité (> 100 TBq) utilisés pour des applications industrielles. Ces établissements présentent un risque radiologique accru par rapport aux autres établissements de classe II  et, bien qu’ils conservent le régime d’autorisation de la classe II, ils font l’objet d’un régime de contrôle et de surveillance renforcé.

2. Continuité du classement pendant le déclassement

Cette modification précise que l’établissement conserve pendant son déclassement la classe qui lui avait initialement été attribuée. De la sorte, l'exploitant est encouragé à entreprendre le démantèlement ou l’assainissement de ses installations le plus rapidement possible.

Demande d’autorisation de création et d’exploitation

Un certain nombre de modifications ont également été apportées au niveau de la demande d'obtention ou de modification d'une autorisation de création et d’exploitation pour les établissements des classes II et III. Il est désormais demandé que la demande soit contresignée par un expert agréé en contrôle physique, lequel peut, le cas échéant, être employé par un organisme de contrôle physique agréé. Les experts peuvent ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui peut raccourcir le temps de traitement du dossier. En outre, l'organisation du service d'inspection physique doit maintenant être renseignée dans le dossier de demande (experts internes, organisme de contrôle physique agréé, etc.). Enfin, il est demandé que le dossier de demande mentionne la date à laquelle la mise en service de l’installation est envisagée. Les autres informations qui devaient déjà être fournies dans le dossier de demande restent inchangées.

Processus de réception

Le processus de réception des installations de classe I reste pratiquement inchangé. Par contre, le processus de réception des établissements des classes II et III, à l'exception des établissements de la classe IIA, a été clarifié dans le cadre de la simplification administrative et de l'approche graduée. Désormais, toute nouvelle installation autorisée sera réceptionnée par un expert agréé en contrôle physique. Ensuite, un document établi par le service de contrôle physique interne sera transmis à l'Agence pour confirmer que l'expert a réceptionné favorablement les nouvelles installations autorisées. Ce document devra être transmis à l'Agence préalablement à la mise en service effective des installations.

Pour les installations de la classe IIA, un processus de confirmation de l'autorisation, similaire à celui des établissements de la classe I, a été formalisé. Avant la mise en service des installations, l'autorisation de création et d'exploitation doit être confirmée par un arrêté de l’AFCN sur base d'une inspection et de l'évaluation de la sûreté de la réception de l'installation effectuée par le service de contrôle physique de l'exploitant. Cette évaluation de la sûreté peut être déléguée à Bel V par l’AFCN.

Organisation du contrôle physique

Chaque exploitant d’un établissement classé ou chaque chef d’une entreprise impliquée dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 est tenu d’organiser un service de contrôle physique interne et de doter ce service des moyens nécessaires pour assurer efficacement les missions de radioprotection et de sûreté nucléaire qui lui sont dévolues par la réglementation.

Pour les établissements de classe I, le service de contrôle physique interne se compose des experts agréés en contrôle physique et de divers agents de radioprotection. Le chef de ce service de contrôle physique doit également être un expert agréé en contrôle physique.

Pour les établissements des classes II et III et les entreprises de transport, le service de contrôle physique interne se compose au moins du chef de ce service et d’un ou plusieurs agents de radioprotection. En pratique, le chef du service et l’agent de radioprotection peuvent être une seule et même personne, par exemple dans le cadre d'entreprises individuelles ou de petites entreprises.  Les personnes qui composent ce service, y compris le chef de service, font toujours partie du personnel de l'exploitant. Toutefois, l’exploitant peut toujours avoir recours à un expert agréé externe. Cet expert externe provient d'un organisme agréé en contrôle physique et il est agréé pour exercer les tâches spécifiques qui doivent être confiées à un expert agréé en contrôle physique. Cette disposition renforce la responsabilité de l'exploitant.

Le bon fonctionnement de ce service est de la seule responsabilité de l’exploitant. Il incombe à l’exploitant ou au chef d’entreprise de déterminer la manière dont il entend organiser le contrôle physique en pratique, compte tenu des spécificités et des possibilités propres à son organisation.

Dans certains cas, il est possible d’établir des services de contrôle physique communs à plusieurs exploitants, dans le même esprit que les services internes communs pour la prévention et la protection au travail. Cette organisation doit toutefois être validée par l’AFCN, qui examinera les différentes situations au cas par cas.

Les tâches et les missions de ce service de contrôle physique sont énumérées à l’article 23.1.5 du RGPRI et sont subdivisées en trois types :

  1. Les tâches fréquentes et systématiques en lien avec la radioprotection sur le lieu de travail. Ces tâches sont confiées à l’agent de radioprotection et nécessitent une présence régulière au sein des installations. Les tâches elles-mêmes sont effectuées en suivant les procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique. Les agents de radioprotection doivent avoir suivi une formation adéquate. Les critères de cette formation sont fixés dans le règlement technique relatif à la formation des agents de radioprotection.
  2. Les analyses plus approfondies et/ou spécialisées en radioprotection et sûreté nucléaire.  Ces tâches demande une formation et des connaissances plus poussées et doivent être prises en charge par un expert agréé en contrôle physique. Pour pouvoir exercer ces tâches correctement, l’expert se doit de visiter régulièrement et périodiquement les établissements. La fréquence minimale de ces visites est également fixée dans la réglementation.
  3. Pour les établissements de classe I uniquement : les tâches spécifiques visant à contrôler le respect des conditions de sûreté visées dans l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

De surcroît, l’AFCN entend favoriser l’intégration du risque radiologique dans le système de gestion des risques classiques des entreprises. Tous les risques, y compris le risque radiologique, doivent être considérés dans le système dynamique de gestion des risques que doit mettre en place l’exploitant ou le chef d’entreprise en vertu de la loi sur le bien-être au travail et de ses arrêtés d’exécution.

Agents de radioprotection

Une nouvelle fonction a été créée : celle d’agent de radioprotection. Cette personne doit faire partie du service de contrôle physique interne et fait donc partie du personnel de l'organisation. Toutefois, lors de certaines opérations spécifiques (le démantèlement par exemple) confiées à des sous-traitants, il se peut que ces sous-traitants possèdent eux-mêmes leurs propres agents de radioprotection. Dans ce cas, le service de contrôle physique de l'exploitant/chef d’entreprise supervise les activités des agents de radioprotection du sous-traitant.

L'agent de radioprotection exécutera les tâches relatives à l'exercice systématique de la radioprotection dans les installations, y compris les tâches précédemment confiées au « préposé à la surveillance ». Cette fonction n’est plus mentionnée en tant que telle dans la réglementation. Les tâches de cet agent de radioprotection doivent être réalisées selon des procédures spécifiques approuvées par un expert agréé en contrôle physique.

Afin de pouvoir remplir son rôle d'agent de radioprotection, cette personne doit avoir suivi une formation qui consiste en une formation théorique de base et une formation pratique appropriée. Le programme de formation et les exigences en termes de durée varient en fonction du type spécifique d'installations ou de pratiques avec lesquelles l'agent de radioprotection sera confronté. Les exigences en matière de formation sont énumérées dans le règlement technique relatif à la formation des agents de radioprotection. Les frais de cette formation doivent être supportés par l'employeur. L’exploitant choisit librement l'organisation ou l'institut où la formation sera suivie. Toutefois, l'expert agréé en contrôle physique est tenu d’approuver le contenu de la formation.

Experts agréés en contrôle physique

Tout d’abord, les exigences en matière de diplôme de base ont été revues en fonction de la réforme de l’enseignement issue du processus de « Bologne ». Ensuite, les volumes de formation ont été précisés et une formation en technologie et sûreté est désormais exigée, ce qui n’était pas explicitement stipulé dans le RGPRI.

Une deuxième modification concerne l'introduction de nouvelles classes d'experts agréés en contrôle physique pour les activités de transport de marchandises dangereuses, à savoir les classes T1 et T2. Les experts agréés en contrôle physique T1 peuvent accomplir des tâches dans des entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, dans des organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 et dans des entreprises responsables d'un site d'interruption. Les experts agréés en contrôle physique T2 peuvent quant à eux effectuer des tâches dans des entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, dans des organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 et dans des entreprises responsables d'un site d'interruption.

Organismes de contrôle physique agréés

Les organismes de contrôle physique agréés n’effectueront plus de missions en délégation de l’autorité publique. La mission première des organismes agréés est la réalisation de tâches de contrôle physique pour le compte des exploitants. Ce sont des tâches qui doivent être effectuées spécifiquement par des experts agréés en contrôle physique. Ces tâches sont donc effectuées par des experts agréés en contrôle physique qui sont employés par l'organisme agréé.

Les organismes de contrôle physique doivent être agréés par l’AFCN. Les conditions d’agrément sont visées à l'article 74 du RGPRI modifié. Comme ils interviennent en tant que prestataires de services pour le compte des exploitants, ces organismes doivent disposer d'un système de gestion intégré conforme à une norme reconnue. L'objectif est de garantir la qualité des services offerts par l'organisme agréé à ses clients.

Bien que l'organisme agréé ne fasse plus partie du régulateur, une collaboration privilégiée a été mise en place entre l'organisme agréé et l'Agence. Pour favoriser cette collaboration, un règlement technique fixant les conditions et les exigences auxquelles doivent se conformer les organismes de contrôle physique agréés a été établi. Les organismes actuellement agréés sont invités à introduire leur demande d'agrément dans les meilleurs délais afin d’être en règle avec les conditions et exigences du nouveau règlement technique.

Tâches déléguées à Bel V par l’AFCN

Bel V est une filiale de l’AFCN qui a été créée pour que des missions de surveillance puissent lui être confiées. Le nouvel article 38 du RGPRI reprend les dispositions spécifiques aux tâches que l’AFCN peut déléguer à Bel V, au contrôle que l’AFCN exerce sur Bel V et au financement de cette entité.

Un plan annuel de contrôles et d’évaluations de sûreté doit être établi et Bel V est tenu de l’exécuter. Ce plan comprend les visites régulières effectuées dans les installations de classe I et de classe IIA. Par ailleurs, Bel V peut être chargé d’approuver certaines décisions des services de contrôle physique et de réaliser des évaluations de sûreté sur les demandes d’autorisation et les réceptions des installations des classes I et IIA. Le plan comprend également les évaluations de sûreté liées aux dispositions réglementaires de l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Le RGPRI révisé précise comment Bel V doit exercer ses tâches et comment l’AFCN contrôle sa filiale.

Déclaration d’événements significatifs

Le chef d’établissement ou d’entreprise est tenu, dans certains cas spécifiques, de déclarer des événements significatifs à l’AFCN. ‘Evénement significatif’ désigne tout événement (y compris les erreurs humaines, les presqu’accidents, les manipulations non autorisées…) qui, en cas de gestion déficiente, a ou aurait pu avoir des incidences sur la sécurité, la radioprotection, la santé ou la qualité de vie d’un patient ou sur l’environnement. Un règlement technique a été établi à ce sujet. Dès qu’un événement significatif correspond à un ou plusieurs critères de déclaration définis dans ce règlement technique, il doit être déclaré à l’AFCN. Si l’événement significatif concerne exclusivement la radioprotection, la santé ou la qualité de vie d’un patient, la déclaration relève de la responsabilité du praticien responsable de la pratique concernée.  

Un événement significatif doit être déclaré dans les 48 heures de sa survenance ou de sa découverte en utilisant l’adresse électronique prévue à cet effet. Pour certains événements, il est toutefois nécessaire de les déclarer immédiatement par un contact direct réussi. Ces cas spécifiques sont également énumérés dans le règlement technique.

Quand l’événement significatif doit faire l’objet d’une évaluation INES sur base des critères de déclaration énumérés, l’expert en contrôle physique doit transmettre à l’Agence une proposition de classement à un niveau de l’échelle INES.

Dans un délai ne dépassant pas deux mois calendrier à compter de la date de survenance ou de découverte de l’événement, un rapport définitif à son sujet doit être transmis à l’Agence.

Inventaire physique

Chaque exploitant doit en tout temps tenir à jour un inventaire des appareils à rayons X et des sources radioactives présents dans son établissement. Cet inventaire doit également contenir des renseignements sur l'emplacement de l'appareil ou de la source, sur les contrôles réglementaires réalisés (ou non) sur cet appareil ou cette source, etc. Une partie de cet inventaire doit être transmise mensuellement à l’Agence par voie électronique. Si l’inventaire n’a subi aucune modification depuis le dernier envoi, il n’y a pas lieu de le transmettre.

Cet inventaire physique permet à l'Agence d’être au courant de ce qui est réellement présent sur le site et d’effectuer une comparaison avec l'inventaire autorisé. L'Agence est également en mesure de communiquer de manière plus ciblée et de garantir une meilleure surveillance de la radioprotection.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

L’entrée en vigueur d’une partie des mesures relatives à l’organisation du contrôle physique a été reportée afin de permettre aux exploitants et chefs d’entreprises de s’organiser en conséquence. Les établissements des classes I et IIA disposent ainsi d’un délai d’une année, les établissements des classes II et III d’un délai de deux années et les entreprises impliquées dans le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 d’un délai de 18 mois. 

Si les exploitants disposent déjà d’un service de contrôle physique commun, cette organisation requiert l’approbation de l’Agence, qui doit intervenir avant le 1er juillet 2019 au plus tard.

Pour ce qui est des agréments des experts agréés en contrôle physique, les agréments actuels restent valides jusqu’à leur date d’expiration. Un expert qui sollicite la prolongation de son agrément doit démontrer qu’il a suivi une formation continue conforme au nouveau système. Il est toutefois exemptés des exigences relatives à la formation initiale. Les nouveaux experts, qui sollicitent pour la première fois un agrément, doivent eux satisfaire à toutes les exigences.

Toutes les autres dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2018.

En savoir plus :