Contrôle physique

Le contrôle physique est défini comme suit :

« l’ensemble des mesures, exécutées sous la responsabilité du détenteur de l’autorisation dans le but de vérifier que la population, les travailleurs et l’environnement sont protégés de manière effective contre le danger des rayonnements ionisants, et que les risques associés sont gérés de manière effective à l’exception :

  • des mesures relatives à la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées aux rayonnements ionisants ;
  • des mesures relatives à la surveillance de l’exposition médicale des personnes ;
  • des mesures de protection physique ;
  • des mesures de sécurité des substances radioactive. »

Chaque exploitant d’un établissement classé ou chaque chef d’une entreprise impliquée dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 est tenu d’organiser un service de contrôle physique interne et de doter ce service des moyens nécessaires pour assurer efficacement les missions de radioprotection et de sûreté nucléaire qui lui sont dévolues par la réglementation.

Pour les établissements de classe I, le service de contrôle physique interne se compose des experts agréés en contrôle physique et de divers agents de radioprotection. Le chef de ce service de contrôle physique doit également être un expert agréé en contrôle physique.

Pour les établissements des classes II et III et les entreprises de transport, le service de contrôle physique interne se compose au moins du chef de ce service et d’un ou plusieurs agents de radioprotection. En pratique, le chef du service et l’agent de radioprotection peuvent être une seule et même personne, par exemple dans le cadre d'entreprises individuelles ou de petites entreprises.  Les personnes qui composent ce service, y compris le chef de service, font toujours partie du personnel de l'exploitant. Toutefois, l’exploitant peut toujours avoir recours à un expert agréé externe. Cet expert externe provient d'un organisme agréé en contrôle physique et il est agréé pour exercer les tâches spécifiques qui doivent être confiées à un expert agréé en contrôle physique. Cette disposition renforce la responsabilité de l'exploitant.

Le bon fonctionnement de ce service est de la seule responsabilité de l’exploitant. Il incombe à l’exploitant ou au chef d’entreprise de déterminer la manière dont il entend organiser le contrôle physique en pratique, compte tenu des spécificités et des possibilités propres à son organisation.

Dans certains cas, il est possible d’établir des services de contrôle physique communs à plusieurs exploitants, dans le même esprit que les services internes communs pour la prévention et la protection au travail. Cette organisation doit toutefois être validée par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), qui examinera les différentes situations au cas par cas.

Les tâches et les missions de ce service de contrôle physique sont énumérées à l’article 23.1.5 du RGPRI et sont subdivisées en trois types :

  1. Les tâches fréquentes et systématiques en lien avec la radioprotection sur le lieu de travail. Ces tâches sont confiées à l’agent de radioprotection et nécessitent une présence régulière au sein des installations. Les tâches elles-mêmes sont effectuées en suivant les procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique. Les agents de radioprotection doivent avoir suivi une formation adéquate. Les critères de cette formation sont fixés dans le règlement technique relatif à la formation des agents de radioprotection.
  2. Les analyses plus approfondies et/ou spécialisées en radioprotection et sûreté nucléaire. Ces tâches demande une formation et des connaissances plus poussées et doivent être prises en charge par un expert agréé en contrôle physique. Pour pouvoir exercer ces tâches correctement, l’expert se doit de visiter régulièrement et périodiquement les établissements. La fréquence minimale de ces visites est également fixée dans la réglementation.
  3. Pour les établissements de classe I uniquement : les tâches spécifiques visant à contrôler le respect des conditions de sûreté visées dans l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

De surcroît, l’AFCN entend favoriser l’intégration du risque radiologique dans le système de gestion des risques classiques des entreprises. Tous les risques, y compris le risque radiologique, doivent être considérés dans le système dynamique de gestion des risques que doit mettre en place l’exploitant ou le chef d’entreprise en vertu de la loi sur le bien-être au travail et de ses arrêtés d’exécution.

     

     

    Date de la dernière mise à jour : 06/02/2024