La réglementation élaborée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), depuis 2001, est très vaste, non seulement en termes de sujets, mais aussi en termes de nombre de textes et de dispositions.
Depuis 2007, tous les textes réglementaires relatifs à la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre les risques des rayonnements ionisants se trouvent dans une base de données centrale : JURION. Il s'agissait déjà d'un grand pas en avant, mais il était clairement nécessaire de rendre la réglementation encore plus transparente.
Ce dossier comprend la réglementation en préparation, la réglementation récemment publiés et les Legal News. Les Legal News fournissent des informations supplémentaires concernant des modifications réglementaires importantes. Avec les Legal News, l'AFCN espère mieux informer les exploitants et les stakeholders, issus de différents secteurs, sur la réglementation applicable à leurs activités.
Réglementation en préparation
- Projet de réglementation relative à la sécurité des substances radioactives
- Projet de modification de l'arrêté expositions médicales
- Projet réglementaire concernant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs
- Projet réglementaire pour la transposition des WENRA Reference Levels relatifs au stockage de déchets radioactifs dans l’ARPSIN
- Projet d'arrêté royal sur la cybersécurité
- Projet de modification du règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'AFCN d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports
- Projet de règlement technique fixant les directives concernant les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité avec les niveaux de libération fixés à l'annexe IB de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ou avec les niveaux fixés dans les autorisations délivrées en application de l'article 18 du même arrêté royal
- Révision de la définition des établissements de classe IIA
Réglementation récemment publiée
- Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'AR du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants pour ce qui concerne le contrôle physique
- Arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 17/10/2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires et l’arrêté royal du 30/11/2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires
- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (transposition de la directive BSS)
- Règlement technique précisant les modalités des révisions périodiques de sûreté des établissements de classe I, à l’exception des réacteurs de puissance
- Règlement technique déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l'AR PSIN
- Modification des articles 3.1.c) et 3.1.d) de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
- Règlement technique relatif aux niveaux de libération surfaciques pour des bâtiments, pour certains matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques
- Règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations de classes différentes d’un même établissement
- Règlement technique fixant les critères et modalités de déclaration des modifications des établissements
- Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN, concernant les compétences de l'Agence en terme de règles générales et critères d'acceptation mentionnés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (compétences AFCN-ONDRAF)
- Modifications en matière de prescriptions de sûreté des installations nucléaires (LTO Doel 4 & Tihange 3)
- Règlement technique inventaire physique
- Arrêté royal radiographie industrielle
- Projet réglementaire pour la transposition des WENRA Reference Levels pour les réacteurs de recherche dans l’ARPSIN
- Arrêté royal du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires - WENRA 2020
- Règlement technique définissant le contenu minimal d’un rapport de visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire par un expert agréé en contrôle physique
- Attentes par rapport à une demande de libération conditionnelle de déchets radioactifs solides destinés à être placés dans une décharge pour déchets dangereux
- Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 15 avril 2024 fixant les modèles de plan de sécurité pour les transporteurs et les organisations impliquées dans le transport multimodal
- Modification de l'arrêté expositions médicales
Legal News
- 2022-12-22 - Legal News : arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
- 2022-11-20 - Legal News : loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
- 2022-10-20 - Legal News : règlement technique niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X
- 2022-06-02 - Legal News : règlement technique modalités transmission de données inventaire classe I, II et III à l'AFCN
- 2022-03-29 - Legal News : arrêté royal autorisation de démantèlement FBFC International supprimée
- 2022-03-01 - Legal News : arrêté royal modifiant les autorisations de création et d'exploitation de la centrale nucléaire de Doel
- 2022-02-23 - Legal News : règlement technique fixant les niveaux d'intervention pour les situations d'urgence radiologique
- 2022-02-14 - Legal News : règlements techniques fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service
- 2022-01-21 - Legal News : arrêté royal autorisation installation RECUMO au SCK CEN à Mol
- 2022-01-18 - Legal News : règlement technique fixant les zones à risque radon dans le cadre du plan national d'action radon
- 2021-12-22 - Legal News : règlement technique portant désignation des membres de la commission de radiopharmacie
- 2021-12-19 - Legal News : loi concernant les images d’établissements nucléaires et sensibles
- 2021-12-16 - Legal News : arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants
- 2021-12-06 - Legal News : règlement technique fixant les critères et modalités de déclaration des modifications dans le cadre de l'article 12 du règlement général
- 2021-12-06 - Legal News : règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations dans le cadre de l'article 11 du règlement général
- 2021-12-02 - Legal News : loi AFCN - ONDRAF
- 2021-11-08 - Legal News : règlement technique portant sur les modalités de l’évaluation de l’impact sur le public des effluents liquides des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
- 2021-11-08 & 2021-10-07 - Legal News : règlement technique fixant les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an
- 2021-09-09 - Legal News : arrêté ministériel portant désignation d’un membre du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants
- 2021-08-16 - Legal News : règlement technique fixant les niveaux de libération surfacique pour des bâtiments et des matériaux
- 2021-06-24 - Legal News : règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X