Établissements nucléaires (classe I)

Définition de la classe I

Les établissements exploitant des sources de rayonnements ionisants sont classés conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (règlement général).

Cadre réglementaire applicable aux installations nucléaires

Cette page donne un aperçu de la réglementation en matière de sûreté et radioprotection du ressort de l'AFCN pour les installations nucléaires (établissements de Classe I). A cette réglementation « nucléaire » s'ajoutent :

  • la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs par l'ONDRAF, 
  • la réglementation  relative au plan d’urgence national (arrêté royal du 1er mars 2018), compétence du SPF de l’intérieur, 
  • les réglementations en sûreté industrielle classique (Bien-être au travail, Normes de base en protection incendie…),
  • ainsi que les législations régionales en matière d’environnement. 

Les textes suivants forment la base du cadre réglementaire relevant de la compétence de l'AFCN et applicable aux installations nucléaires :

15/04/94 Loi AFCN Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (aussi communément appelée « Loi AFCN »)
20/07/01 RGPRI Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
30/11/11 ARPSIN Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

La « Loi AFCN » crée l’autorité de sûreté qui est l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et donne la base légale aux arrêtés royaux prix en application de celle-ci, principalement les RGPRI et l’ARPSIN pour les installations nucléaires. 

En première approche, le RGPRI transpose la Directive Européenne 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants tandis que l’ARPSIN est plus orienté sur la transposition (des obligations des exploitants) de la directive 2009/71/EURATOM du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (telle qu’amendée par la Directive 2014/87/EURATOM du 8 juillet 2014). L’ARPSIN est basé sur les publications de la WENRA.

1. RGPRI 

Le RGPRI reprend notamment le processus d’autorisation des installations nucléaires, ainsi que les principes généraux de radioprotection. 

Pour les installations nucléaires (établissements de la Classe I), les principaux articles/sections d’intérêt du RGPRI sont :

  • L’Article 3 sur le « Classement des établissements »
  • L’Article 5 sur le « Régime d'autorisation en général » 
  • L’Article 6 sur le « Régime d'autorisation des établissements de classe I »  
  • L’Article 11 sur les « Établissements mixtes »
  • L’Article 12 sur les « Modifications de l'établissement »
  • L’Article 13 sur les « Conditions complémentaires et modifications des conditions d'autorisation »
  • L’Article 17 sur la « Cessation d'activité et démantèlement », qui s’applique pour les installations situées dans une de ces phases de vie ;
  • Le Chapitre III qui traite de la protection générale des personnes (y compris le Contrôle physique et médical) ;
  • Le Chapitre IV qui donne la base légale de délégation de missions de surveillance à Bel V.

Les modifications significatives récentes apportées au RGPRI concernaient :

  • La révision complète du Contrôle physique : Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V.
  • La révision de l’article 6 (Procédure d’autorisation des établissements de Classe I) : Arrêté royal du 29 mai 2020 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d’autorisation des établissements de la classe I et l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
  • Des modifications diverses en vue de la transposition de la Directive 2013/59/EURATOM (BSS) : Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l’entreposage hors bâtiments de substances radioactives.

2. ARPSIN

L’ARPSIN donne, dans son Chapitre 2 les exigences de sûreté nucléaire génériques applicables à tous les établissements de Classe I, pour les questions de sûreté suivantes :

  • La « Politique de Sûreté » (article 3) ;
  • L’« Organisation de l'exploitation » (article 4) ;
  • Le « Leadership et gestion pour la sûreté nucléaire » (article 5) ;
  • La « Formation et habilitation du personnel » (article 6) ;
  • La « Base de conception » (article 7) ;
  • Le « Classement des structures, systèmes et composants » (article 8) ;
  • Les « Limites et conditions d'exploitation » (article 9) ;
  • La « Gestion du vieillissement » (article 10) ;
  • Le « Système d'analyse des événements et retour d'expérience d'exploitation » (article 11) ;
  • La « Maintenance, inspection en service et essais fonctionnels » (article 12) ;
  • Le « Contenu et mise à jour du rapport de sûreté » (article 13) ;
  • Les « Révisions périodiques de sûreté » (article 14) ;
  • Les « Modifications » (article 15) ;
  • Le « Plan d’urgence interne » (article 16) ;
  • La « Protection contre les incendies d'origine interne » (article 17).

L’ARPSIN est essentiellement basé sur les niveaux de référence WENRA- RHWG, dans leur version 2006-2008 pour l’édition initiale de l’ARPSIN (30/11/2001). 

La section VI sur le « Déclassement », applicable aux installations situées dans cette phase de leur vie, a été introduite dans l’ARPSIN par l’arrêté royal du 10 août 2015. Cette section est basée sur la publication WENRA-WGWD de 2008.

L’Objectif de Sûreté Nucléaire introduit par la Directive 2014/87/EURATOM a été inclus (articles 3/1 et 3/2) dans l’ARPSIN par l’arrêté royal du 9 octobre 2018. L’Objectif de Sûreté Nucléaire est essentiellement similaire à la Déclaration de Vienne, adoptée suite à l’accident de Fukushima-Daïchi par les parties contractantes à la Convention sur la Sûreté Nucléaire (AIEA) en février 2015.

Certaines dispositions relatives à l’interface sûreté-sécurité ont été introduites dans l’ARPSIN par l’arrêté royal du 2 juin 2021. Ces dispositions sont reprises de la publication WENRA « Report on Interfaces between Nuclear Safety and Nuclear Security » (avril 2019).

En complément du Chapitre 2, l’ARPSIN comprend différents chapitres s’adressant à des installations spécifiques, en complément des prescriptions génériques :

3. Règlements techniques AFCN

Dans la mesure où ceux-ci sont prévus par un arrêté royal, l’AFCN peut publier des règlements techniques contraignants (Article 24bis de la Loi de 1994) :

« Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'Agence doit établir des règlements d'une portée technique et non-politique pour la mise en œuvre des arrêtés pris en exécution de la présente loi. Ces règlements sont publiés au Moniteur belge. »

Certains règlements techniques sont accompagnés d’une note explicative. Les règlements techniques pertinents pour les établissements de Classe I sont :

a) Sur base du RGPRI

Date Titre Remarque
05/07/19 Fixation des modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs dans les établissements de classe I Base RGPRI
Articles 20.1.7, 20.2.3, 66.2, 66ter, 67.2 et 67.4
Note explicative
Échelle INES 
17/11/20 Fixation des modalités de constitution du rapport de doses et d'obtention du passeport Base RGPRI 
Articles 30.6.4., 30.8., et 37quater
 
02/06/22 Détermination les modalités de transmission de certaines données de l'inventaire des établissements de classe I, II et III à l'AFCN Base RGPRI :
Articles 23.1.6., et 74.5
06/12/21 Appréciation du lien direct entre des installations dans le cadre de l'article 11 du règlement général Un établissement mixte est un établissement où sont présentes des installations de classes différentes. Les installations appartenant à des classes différentes sur un même site, peuvent faire partie d’établissements distincts, ce qui présente l’avantage pour chaque établissement, qu’il puisse suivre le processus d’autorisation convenu au lieu du processus d’autorisation de la classe la plus élevée présente sur le site. Ce règlement technique énonce des critères pour l’appréciation de l'existence d'un lien direct entre différentes installations.
06/12/21 Fixation des critères et modalités de déclaration des modifications dans le cadre de l'article 12 du règlement général Par ce règlement technique, l'AFCN souhaite clarifier les critères et les modalités de déclaration des modifications des établissements. Ces critères et modalités de déclaration varient selon la classe de l'établissement, l’impact potentiel de la modification sur la radioprotection et/ou la sûreté nucléaire et le type d'installations ou de pratiques.

b) Sur base de l'ARPSIN 

27/05/21 Déclinaison en termes pratiques de l‘objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l’AR du 30/11/11 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires L'article 3/1 de l’AR PSIN trouve son origine dans la directive 2014/87/EURATOM du Conseil européen modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que les installations nucléaires soient conçues selon une approche fondée sur le concept de la défense en profondeur et dans le but d'éviter les rejets précoces et massifs. Le règlement technique donne une expression concrète à cet objectif. 
Note explicative 
Lignes directrices pour une nouvelle installation de Classe I (Directives AFCN/Bel V)
02/02/21 Précisions sur les modalités des révisions périodiques de sûreté des établissements de classe I, à l'exception des réacteurs de puissance  Etant donné que les prochaines révisions périodiques de sûreté des réacteurs nucléaires de puissance sont associées à des circonstances particulières nécessitant une définition de modalités adaptées, ils ne sont pas repris dans le champ d’application du règlement technique.

4. Guidances et notes AFCN 

a. Note NIN 

La note NIN présente aux exploitants les exigences de l’Autorité de sûreté pour la préparation et la mise en œuvre des phases de construction et de mise en service (y inclus la réception) d’une nouvelle installation nucléaire dans un établissement de classe I. Elle présente les principes généraux et les principales attentes pour la construction et la mise en service des nouvelles installations qui relèvent de l'art. 6 du RGPRI.

b. Surveillance des rejets 

Les exploitants des sites nucléaires doivent déclarer mensuellement leurs rejets à l’AFCN et à Bel V. 
De plus, les exploitants des sites nucléaires envoient annuellement à l’AFCN et à Bel V un rapport sur les rejets de l’année écoulée. Ce rapport contient une synthèse de l’activité rejetée pour chaque type de rejets, ainsi qu’un calcul de l’impact de dose des rejets du site pour le public. Pour le 1er juillet de chaque année, l’AFCN publie un dossier d’information sur les rejets radioactifs, reprenant la synthèse de ces rapports. Les modalités de déclarations des rejets, tant annuelles que mensuelles, sont explicitées au sein d’une note de l’AFCN.

c. Cessation des activités et démantèlement d'installations nucléaires

L’exploitation de chaque établissement nucléaire cessera à un moment ou à un autre. Les activités de démantèlement incluent aussi bien la gestion et l’évacuation des substances et déchets radioactifs, que la décontamination, le démontage et l’élimination des composants et structures radioactifs. L’objectif est d'éliminer le risque radiologique et d’amener l’installation dans une configuration finale qui autorise la levée du contrôle réglementaire applicable à l’établissement ou le reclassement dans une classe inférieure. L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire a publié une « note conceptuelle » pour rappeler le contexte et les étapes du processus de cessation des activités et du démantèlement des établissements nucléaires.

d. Déchets radioactifs 

Un aperçu de la réglementation pertinente en matière de gestion opérationnelle des déchets radioactifs et de la libération est reprise sur cette page. 

 

 

Date de la dernière mise à jour :