Établissements nucléaires (classe I)

Définition de la classe I

Les établissements exploitant des sources de rayonnements ionisants sont classés conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (règlement général).

Réglementation

Autorisation d'établissement

En vertu de l'article 5 du règlement général, les établissements de classe I doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), et signée par le Roi.

L'article 6 décrit la procédure à suivre en vue d'une demande d'autorisation de création et d'exploitation et les dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Conformément à l'article 12 du règlement général, tout projet ultérieur de modification doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de l'AFCN.

Contrôle physique

Conformément à l’article 23, tout exploitant d’un établissement de classe I, tout établissement de classe I est tenu d'organiser son propre service de contrôle physique dirigé par un expert agréé classe I.

À télécharger : liste des experts agréés en contrôle physique de classe I

Gestion des déchets

Tout établissement de classe I est tenu de gérer les déchets radioactifs engendré lors de son exploitation. L'ONDRAF est l'organisation à contacter pour assurer la gestion des déchets radioactifs.

Nouvelles installations de classe I

La note NIN a été initialement rédigée parce que le retour d'expérience international a montré l'importance de monitorer les installations nucléaires de classe I dès leur construction afin d'assurer une réception sans heurts. Avec cette note, l'Autorité de sûreté a donc identifié les outils appropriés pour encadrer, évaluer et contrôler la construction des installations nucléaires de classe I et notamment pour vérifier la conformité des nouvelles installations aux exigences de conception et de construction avant leur mise en service. En effet, la note NIN présente aux exploitants les exigences de l’Autorité de sûreté pour la préparation et la mise en œuvre des phases de construction et de mise en service (y inclus la réception) d’une nouvelle installation nucléaire dans un établissement de classe I. Elle présente les principes généraux et les principales attentes pour la construction et la mise en service des nouvelles installations qui relèvent de l'art. 6 du RGPRI.

Au cours des dernières années, les prescriptions de la note NIN ont été appliquées à la préparation des phases de construction et de mise en service de plusieurs projets, par exemple IPM (installation d'entreposage à Belgoprocess), SF² (installation d'entreposage du combustible usé sur les sites des centrales de Doel et Tihange ) et pour la future installation RECUMO (au SCK CEN).

Avant sa première publication officielle, la note NIN a été présentée au Conseil scientifique en 2018 pour avis. A l'époque, une série de remarques avaient été émises (et ont été prises en compte) ainsi que la proposition de présenter le retour d'expérience sur l'utilisation de la note NIN après 2-3 ans de sa publication.

C'est dans ce cadre et dans un but d'amélioration continue des processus réglementaires liés à la sûreté dans les installations nucléaires belges qu'un questionnaire a été envoyé aux exploitants de classe I pour demander et recueillir leurs lessons learned tirés de l'utilisation de la note NIN. L'Autorité de sûreté a préparé dans un premier temps une approche pour sa révision. Cela a fait l'objet d'une note de l'AFCN, qui a été présentée au Conseil scientifique en 2022 et envoyée à tous les exploitants de classe I. Sur base de cette approche et du retour additionnel reçu, la note NIN a été révisée.

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