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Formulaires et documents à télécharger

Formulaires et documents à télécharger

Compte tenu de la situation actuelle et des mesures renforcées du gouvernement fédéral, nous continuerons provisoirement à traiter les dossiers sur base des documents virtuels envoyés par courrier électronique. Par après, les formulaires de demande officiels devront tout de même être envoyés par courrier postal à notre département Sécurité nucléaire.
Dans le cas contraire, cette omission pourrait avoir des répercussions sur vos prochaines demandes.

Renouvellement de la procédure de demande 

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) procédera au renouvellement de la procédure et du système pour la réception et le traitement des demandes d’attestations de sécurité, d’autorisations d’accès et de reconnaissance d’habilitations de sécurité étrangères. Ce changement est prévu pour le mois de décembre 2020.

Nous passerons à un formulaire de demande en ligne, où seront également données plus d’explications quant aux informations à compléter sur ce formulaire. Nous utiliserons le système CSAM du gouvernement, ce qui signifie que vous devrez vous connecter à la plateforme CSAM avant de pouvoir introduire des demandes. A cet effet, les rôles adéquats devront être attribués à l’Officier de Sécurité et aux collaborateurs qui s’occuperont d’introduire ces demandes au sein de l’entreprise. Vous trouverez plus d’informations concernant la gestion des rôles dans les FAQ.  

Documents dans d'autres langues

Les documents sont également disponibles en langues néerlandaise, anglaise et allemande.

NL :

EN :

DE :

Vous pouvez adresser les demandes d'informations complémentaires à screening@fanc.fgov.be.

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
16/11/2020