Aller au contenu principal

Biologie clinique

Obligations réglementaires pour l’utilisation de radionucléides pour le diagnostic in vitro

Procédure de demande d’autorisation

Les biologistes cliniques qui utilisent des radionucléides pour le diagnostic in vitro, doivent être autorisés à cet effet par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Une telle autorisation s'obtient par l'approbation d'un dossier de demande et le paiement d'une redevance unique.

Procédure de demande de modification

La modification d'une autorisation personnelle s'obtient également par l'introduction d'un dossier de demande et le paiement d'une redevance unique.

Procédure de prolongation de l’autorisation

Dans le cadre de la prolongation ou du maintien d'une autorisation personnelle, vous êtes tenu de suivre une formation continue en radioprotection selon l'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.

L'attribution d'une telle prolongation ou maintien de cette autorisation personnelle se fait après l'approbation du dossier de demande et le paiement d'une redevance unique.

Si la demande de prolongation est introduite après la date d'échéance de votre autorisation actuelle, vous devrez payer la redevance pour une nouvelle autorisation.

Procédure de cessation de l’autorisation d’utilisation

Si vous n'utilisez plus – pour quelque raison que ce soit - des radionucléides, vous pouvez demander l'arrêt de votre autorisation personnelle par l'introduction du document suivant.

Documents à télécharger :

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.