Aller au contenu principal

Demande d'agrément

Demande d'agrément

  1. Délais
  2. Premier agrément
  3. Prolongation d'agrément
  4. Caractéristiques de l'agrément
  5. Rétributions

Votre demande d'agrément doit être adressée par lettre signée à l'Agence et spécifie les classes d'établissement où vous souhaitez exercer la surveillance de santé des personnes professionnellement exposées. Votre demande comprend également tous les renseignements et documents exigés par l'Agence (voir les modalités décrites ci-dessous pour une 1ère demande ou une demande de prolongation). Vous pouvez transmettre celle-ci soit via la poste, soit via e-mail (medicaljury@fanc.fgov.be), soit en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité (cfr instructions ci-dessous).

L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence après avis du jury visé au chapitre VI de la référence 2

Des renseignements quant à la procédure de demande peuvent obtenus auprès du :

Secrétariat du Jury médical art 75 (Dorota Dziedzic)
Département Santé et Environnement
Service Protection de la Santé
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
Tél : + 32 2 289 20 20
E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be

1. Délais

Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2021 :

Date de la séance Date limite d'introduction du dossier
Jeudi 11/03 Jeudi 07/01
Jeudi 10/06 Jeudi 08/04
Jeudi 23/09 Jeudi 22/07
Mardi 07/12 Mardi 05/10

A la demande du Président et du Secrétaire du jury, les dossiers restant toujours non finalisés 3 semaines avant la séance (pièces manquantes et/ou questions de l'expert restées sans réponses), seront automatiquement reportés à la prochaine séance du jury avec le risque de ne plus être agréé pendant un laps de temps si votre demande d'agrément fait l'objet d'un report d'avis.

2. Premier agrément

Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance de la santé du personnel exposé dans les établissements de classe II et III, les documents à envoyer à l'Agence sont :

  1. Votre fiche de renseignements complétée soit via le formulaire de renseignements, soit directement dans votre demande en ligne 
  2. Une attestation de l'inscription à l'ordre des médecins datant de moins de six mois
  3. La preuve de l'habilitation légale à l'exercice de la médecin du travail
  4. Un diplôme, une attestation ou un certificat concernant de la formation suivie
  5. L'attestation de stage complétée et signée par les maîtres de stage
  6. Le rapport de stage signé par le maître de stage académique coordinateur

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance de la santé du personnel exposé dans les établissements de classe I, en complément des documents à remettre pour obtenir l'agrément pour la surveillance de la santé dans les établissements de classe II et III, les documents suivants sont remis à l'Agence :

  1. Une attestation, un diplôme ou un certificat de la formation complémentaire classe I, ou si un certificat ne peut être fourni, le programme de la formation complémentaire
  2. L'attestation de stage complémentaire complétée et signée par les maîtres de stage
  3. Le rapport de stage complémentaire signé par les maîtres de stage
  4. Le travail personnel de radioprotection

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

3. Prolongation d'agrément

En vue de la prolongation de son agrément, le médecin introduit une demande auprès de l'Agence au plus tard trois mois avant la date d'échéance de l'agrément en cours.

Demande en ligne ou envoyer les documents ci-dessous à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be

  1. le rapport d'activités qui se compose d'une description des activités effectuées personnellement au cours de la précédente période d'agrément, selon le modèle de rapport d'activités établi par l'Agence (cfr référence 9, article 3 et l'annexe)
  2. un aperçu des activités effectuées dans le cadre de la formation continue, selon le formulaire de formation continue établi par l'Agence

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

4. Délivrance et caractéristiques de l'agrément 

  • L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence sur avis du jury médical qu'il s'agisse d'un nouvel agrément ou d'une prolongation d'agrément.
  • Si l'Agence est d'avis qu'un agrément ne peut être délivré, le candidat en est informé sans délai en lui précisant qu'il a le droit d'être entendu s'il en fait la requête dans les trente jours calendriers à dater de la notification. Le cas échéant, le candidat est entendu par l'Agence qui lors de sa décision tient compte des éléments complémentaires fournis à l'occasion de la séance d'audition.
  • L'agrément définit avec précision les conditions relatives à la durée de validité, la classe et la nature des établissements pour lesquels l'agrément est délivré.
  • L'agrément délivré lors de la première demande a une durée de validité de trois ans maximum et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN.
  • L'agrément peut être prolongé pour une durée maximale de six ans et ce, à partir du lendemain de l'échéance de l'agrément précédent. Toutefois, si la signature de l'agrément ne peut se faire avant l'échéance de l'agrément précédant suite à un retard imputable au médecin (ex : paiement tardif, dossier de demande rentré en retard), l'agrément ne sera prolongé qu'à partir de la date de signature de l'agrément par l'AFCN. Aucune rétroactivité ne sera accordée. En outre, pour les demandes de prolongation introduites après la date d'expiration du dernier agrément, l'agrément ne pourra être prolongé que pour une période maximale de trois ans.
  • Un agrément peut être étendu vers la surveillance de la santé au sein des établissements de classe I pour une durée maximale de 3 ans, et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN.
  • Sur avis du jury médical ou si des éléments du dossier de demande le justifient, il est possible de restreindre la durée de validité de l'agrément et la nature des établissements au sein desquels peut être effectuée la surveillance de la santé.

5. Rétributions

  • Le tarif relatif à une nouvelle demande s'élève à 366€
  • Le tarif relatif à une demande de prolongation s'élève à 73€
  • Le tarif relatif à une demande d'extension vers la classe I s'élève à 366€

Si une demande de prolongation est introduite tardivement (après l'échéance du dernier agrément), le tarif relatif à la demande s'élève à 366€.

 

Date de la dernière mise à jour : 
25/03/2021