La Commission européenne publie des directives qui sont ensuite transposées dans la législation nationale des États membres. Les directives européennes ont été publiées pour la première fois en 1959 et sont connues sous le nom de « Basic Safety Standards » (BSS). L'objectif était d'assurer la meilleure protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants et de moderniser et d'harmoniser les règles en vigueur dans tous les États membres européens.
La législation est régulièrement adaptée aux nouvelles techniques et aux nouvelles connaissances scientifiques. Par exemple, dans la dernière mise à jour, les exigences en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima au Japon (2011).
Pour la Belgique, l'Agence fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) a travaillé ces dernières années à la transposition des Basic Safety Standards. Les modifications concernent tous les secteurs dans lesquels des rayonnements ionisants sont utilisés : le secteur médical, l'industrie, le transport de substances radioactives, etc.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé de la transposition de la directive 2013/59 dans la réglementation belge.
| Tableau de concordance Transposition Directive 2013/59/Euratom |
|
|---|---|
| Légende | |
| Loi AFCN Loi ONDRAF |
Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=2182&appLang=fr&wettekstLang=fr Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=2922&appLang=nl&wettekstLang=nl Arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=4091&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| Code Travail | Code du bien-être au travail (28 avril 2017) |
| Loi Assainissement sols |
Loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32608&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR RGPRI | Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=7460&appLang=fr&wettekstLang=fr Annexes : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=7658&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR PSIN | Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=15152&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR Stockage | Arrêté royal du 22 avril 2024 fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=34091&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR Radiographie industrielle |
Arrêté royal du 17 février 2023 concernant la radiographie industrielle http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32765&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR PUN | Arrêté royal du 16 juin 2024 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=35367&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR Assainissement | Arrêté royal du 26 juin 2024 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=34851&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR Sources orphelines | Arrêté royal du 14 octobre 2011 relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=15033&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR Transport | Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=25871&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR DOSI | Arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28655&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR IN VIVO IN VITRO | Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=22172&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR MED | Arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27814&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| AR VET | Arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27812&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED DRL x-rays1 | 24/06/21 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32528&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED DRL MN | Règlement technique du 19 février 2020 fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28414&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED acceptability | 7/09/2020 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux ayant recours aux rayons X à des fins de fluoroscopie (appareils de fluoroscopie) http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28712&appLang=fr&wettekstLang=fr 30/03/20 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT) http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28447&appLang=fr&wettekstLang=fr 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28076&appLang=fr&wettekstLang=fr 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28096&appLang=fr&wettekstLang=fr 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28120&appLang=fr&wettekstLang=fr 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28156&appLang=fr&wettekstLang=fr 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28249&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED Etude de justification | Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=30145&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED dose constraints volunteers | Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28432&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles | Règlement technique du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28634&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED patient release card | Règlement technique du 29 juin 2020 fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28629&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED audit clinique MN | Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28292&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED audit clinique RX | Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28354&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED études de dose périodiques CT | Règlement technique du 9 décembre 2024 établissant les modalités des études périodiques de dose au patient pour les examens de tomodensitométrie (CT) http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=35826&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED études de dose périodiques MN | Règlement technique du 23 novembre 2023 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient à la suite de l'administration d'un produit radioactif http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=33519&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MED études de dose périodiques RX | Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28331&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT DOSI | Règlement technique du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28775&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT-SVDOSI | Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29241&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT MT | Règlement technique du 5 février 2021 fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28917&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT NOTIF-I | Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27688&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT NOTIF-II-III-T | Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28646&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT-OA | Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink ?wettekstId=27058&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT-AGRP | Règlement technique du 6 octobre 2020 relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28748&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT Inventaire physique | Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 2 juin 2022 déterminant les modalités de transmission de certaines données de l'inventaire des établissements de classe I, II et III à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32098&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT études périodiques de dose CT RT audit de dosimétrie externe |
Règlement technique du 9 décembre 2024 établissant les modalités des études périodiques de dose au patient pour les examens de tomodensitométrie (CT) http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=35826&appLang=fr&wettekstLang=fr Règlement technique du 28 octobre 2024 établissant les modalités d'un audit de dosimétrie externe pour des appareils utilisés en radiothérapie externe http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=35681&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT études périodiques de dose produit radioactif RT niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic |
Règlement technique du 23 novembre 2023 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient à la suite de l'administration d'un produit radioactif http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=33519&appLang=fr&wettekstLang=fr Règlement technique du 20 octobre 2022 fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32528&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT modèle et modalités | Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=30145&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT plan national d'action radon RT impact public NORM |
Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 18 janvier 2022 fixant les zones à risque radon dans le cadre du plan national d'action radon http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=31178&appLang=fr&wettekstLang=fr Règlement technique du 8 novembre 2021 portant sur les modalités de l'évaluation de l'impact sur le public des effluents liquides des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29784&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT évaluation des doses personnel navigant RT critères dose reçue personnel navigant |
Règlement technique du 8 novembre 2021 fixant les critères de qualité relatifs aux méthodes d'évaluation des doses provenant de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel navigant http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29641&appLang=fr&wettekstLang=fr Règlement technique du 7 octobre 2021 fixant les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29496&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT activités professionnelles | Arrêté du 1 mars 2012 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=16139&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT assainissement | Règlement technique du 24 octobre 2024 établissant les règles techniques relatives au contenu d'une étude d'orientation, d'une étude descriptive et d'une étude descriptive et d'orientation combinée portant sur des sols contaminés par des substances radioactives http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=35669&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| Directive 2013/59/Euratom | Transposition nationale |
| Article 4 | Art 1 Loi AFCN Art 2 AR RGPRI AR PUN Art 1 AR PSIN Art 1 AR sources orphelines Art 1 AR Transport Art 1 AR in Vivo In Vitro Art 2 AR MED |
| Article 5 | Art. 20 RGPRI AR Med (art 4>11, 99>100) AR Etude de justification |
| Article 6 | Art. 20 RGPRI AR Med (art 21) |
| Article 7.1 Article 7.2 Article 7.3 |
Art. 20.2.2., 25.2 AR RGPRI Art 6.2.2 ; Art 6.3.1 et Art 6.3.2 AR PUN Art 20.2.2, a), b) et c) AR RGPRI, Art 6.3.1 et Art 6.3.2 AR PUN Art 4, 20.2.2 AR RGPRI |
| Article 8 | Art. 20.1.1.3. AR RGPRI |
| Article 9 | Art. 20.1.3., 20.2.3. AR RGPRI |
| Article 10 | Art. 20.1.1.3. AR RGPRI |
| Article 11 | Art. 20.1.5. AR RGPRI |
| Article 12 | Art. 20.1.4. AR RGPRI |
| Article 13 | Art. 21 et Annexes II et III AR RGPRI |
| Article 14 |
Art. 25 AR RGPRI AR Med, art. 13, 16, 30, 63>86, 88>94, 95>96, 125>126 AR Vet art, 8, 9, 12>15, 17>20, 22>25 AR Radiographie industrielle art 13-14 AR sources orphelines art. 6 |
| Article 15 | Articles 25, 23, 24, 37quater>sexies AR RGPRI |
| Article 16 | Art 72ter AR RGPRI Art 6 sources orphelines |
| Article 17 |
Art 25.2 AR RGPRI AR PUN 6.2.2.1, 6.2.3, 7.1.3.2, 7.1.4 |
| Article 18 |
AR Med art. 13, 16, 30, 63> 86,88>94, 95>96, 125>126 |
| Article 19 |
Art. 20 AR RGPRI AR Med (art 4>11, 99>100, annexe IA, IB, II), AR MED étude de justification |
| Article 20 (+ annexe V) | Art 20 AR RGPRI Art 64.1, 65.3 en 65.4 AR RGPRI |
| Article 21 | Art. 64, 65.3 AR RGPRI |
|
Article 22.1 Article 22.4, a) |
Art. 19 Loi AFCN Art 7-8 RGPRI Art 20, 64 AR RGPRI Art 98 AR MED + annexe IB RT MED Etude de justification Art 3 ; Art 6, 7°- 8° AR RGPRI Art 20.1.1.1, a AR RGPRI Art 99-100 AR MED + annexe IB Art 3.1 b) 3. b) et vc) 2.; Art, 7.2 - 8.2 AR RGPRI Art 20.1.1.1, a) AR RGPRI Art 99-100 AR MED + annexe IB Art 3 et 19 § 1e r6° et 7° Loi AFCN Art 99-100 KB MED Art 20.1.1.1, c) AR RGPRI Art 20.1.1. AR RGPRI Art 20.1.1.1 AR RGPRIArt. 3 et Art 5 AR RGPRI Art. 20.1.1.1 et Art 20.1.4 AR RGPRI Art 100 AR MED Art 98-119 AR MED |
| Article 23 | Art. 4 AR RGPRI |
| Article 24 | Art. 5> 9 AR RGPRI |
| Article 25 |
Art. 3>9 AR RGPRI Annexe VIII RGPRI |
| Article 26 |
Art. 3.1. d) AR RGPRI Art. 9 AR RGPRI |
| Article 27 | Art. 3 AR RGPRI |
| Article 28 | Art. 3, 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI |
| Article 29 | Art. 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI Art. 3 > 12 AR Stockage |
| Article 30 | Art. 18 AR RGPRI, annexe IB |
Article 31 |
Art. 25, 25/1-15, 28, 29 Loi AFCN Art 5.1 et Art 23 Art 37quater ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI ; Art 3 et Art 18 AR PSIN Art 16 ; Art 27 et Art 31 AR PSIN Art 2.1.1; Art 3.6.2, 6.2 AR PUN Art 9 AR RGPRI Art 25/6 Loi AFCN Art 37quater et Art 37quinquies AR RGPRI Art 6 RT DOSI |
| Article 32 |
Art.28, 29 Loi AFCN Code Bien-être au Travail Art. 23, 24, 25, 27 AR RGPRI AR DOSI AR PSIN art 7, 67 |
| Article 33 | Art. 28, 29 Loi AFCN Code Bien-être au Travail Art. 20.1.5. AR RGPRI, 23, 25, 30.6 |
| Article 34 |
Loi AFCN Art 14, 29, 30 Art 23 AR RGPRI AR PSIN Art 7, 21, 22, 47 |
| Article 35 |
Art 28, 29 Loi AFCN Art 20 ; art. 23; Art 27; Art 29 ; Art 30 ; Art 31 et Art 32 Art 4.1 Art. 9AR RGPRI, RT évaluation dose personnel navigant, RT critères personnel navigant |
| Article 36 |
Art 28, 29 Loi AFCN Art. 9 et Art 23 AR RGPRI Art 2 ; 23 et Art 27, 29 AR RGPRI |
| Article 37 | Art. 23, 29, 30, 31, 37 ter-sexies AR RGPRI |
| Article 38 | Art 20 RGPRI Art 23.1.5 ; Art 23.2.6, art. 25 ; art.29 et Art 31 AR RGPRI Loi AFCN, art. 28 |
| Article 39 | Art 23.1.5 ; Art 23.2.6, 30.6 AR RGPRI |
| Article 40 | Art. 30.6. AR RGPRI |
| Article 41 | Art. 30.6. AR RGPRI |
| Article 42 | Art. 67 AR RGPRI |
| Article 43 |
Art 25/1 - 25/15 Loi AFCN AR DOSI Art 30.6 AR RGPRI |
| Article 44 |
Art 25/1 - 25/15 Loi AFCN AR DOSI |
| Article 45 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 46 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 47 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 48 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 49 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Art 20.1.6 ; 20.1.7 ; Art 20.2.3 AR RGPRI |
| Article 50 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 51.1. Article 51.2. Article 51.3, a) Article 51.3, b) Article 51.3, c) et d) Article 51.3, f) Article 51.3, g) Article 51. 4 Article 51.5 |
Art 37ter AR RGPRI, AR DOSI Art 30.6 KB AR RGPRI |
| Article 52 | Art. 9.3 , 20, 23 AR RGPRI |
| Article 53 | Art. 20.2 , 23, 25, 30.6, 67.2, 72 AR RGPRI 6.2 AR PUN |
| Article 54 |
Art 4.1, 9.1, 20.3 AR RGPRI Art 9.3 ; Art 72/1 et Art 20.3 AR RGPRI |
| Article 55 | 4> 7, 19, 20, 21+ Annexes IA et II AR MED |
| Article 56 |
Art 8> 11 et Art 20, 21, 22, 29 AR MED RT MED DRL x-rays RT MED DRL NM RT MED études périodiques de dose CT RT MED études périodiques de dose NM RT MED études périodiques de dose RX RT MED dose constraints volunteers |
| Article 57 | Art 10, 12 > 24 AR MED |
| Article 58 | Art 25 > 30 AR MED |
| Article 59 |
Art 3, 19 et 27ter Loi AFCN Art 63-84 (practitioner), 85-86 (individuals referred to in Article 57(2), 87-94 (MPE) et 95-96 (MPA) AR Med |
| Article 60 |
Art 23, 27 > 30, 23.1.6 AR RGPRI Art. 31>34, 39 > 55, AR MED, RT MED acceptability (NM activimeters, NM gamma-cameras, x-rays medical, x-rays dental, NM PET, fluoroscopy, CT-scans) |
| Article 61 | Art. 27, 34, 64, 70, 72, 73, 76, 79, 82, 85, 88 AR MED |
| Article 62 | Art. 7, 18, 25, 26, 27 AR MED Art. 31.6 RGPRI |
| Article 63 | Art 56-62 AR MED |
| Article 64 | Art. 97 AR MED |
| Article 65 | Art 6, 7-9, 18 et Art 23-33-37bis AR RGPRI |
| Article 66.1 Article 66.2 Article 66.3 |
Art 20.1.4 et Art 70-71 AR RGPRI + Management system Art 4.1, Art 4.2, Art 9.1, Art 6-8, 34, 35, 36 AR RGPRI + Management system Art 70 et Art 71 AR RGPRI + Management system RT impact public NORM |
| Article 67.1 Article 67.2 |
Art 9, Art 70 AR RGPRI Chapitre III ; Chapitre IV AR RGPRI |
| Article 68, a) Article 68, b) Article 68, c) Article 68, d) |
Art 20, Art 23, 29, 34-36 AR RGPRI Art 15 AR RGPRI Art 20 et Art 23 AR RGPRI Art 15 ; Art 23 ; Art 38 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI |
| Article 69 |
Art 22 Loi AFCN Art 23, 72 AR RGPRI Art 16 ; Art 27 ; Art 31 AR PSIN AR PUN 6.3 |
| Article 70 |
Art. 22 Loi AFCN AR PUN 6.3 Art. 72 AR RGPRI |
| Article 71 |
Art. 22 Loi AFCN AR PUN Art. 72 AR RGPRI |
| Article 72 | Loi AFCN art. 21 Art. 70 AR RGPRI |
| Article 73.1 Article 73.1, a) Article 73.1, b) Article 73.1, c) Article 73.1, d) Article 73.1, e) Article 73.2 Article 73.2, a) Article 73.2, b) Article 73.2, b) |
Loi AFCN art. 6 Loi Assainissement AR Assainissement RT Assainissement Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI RT Assainissement |
| Art 74.1 Article 74.2 Article 74.3 |
Art 20.2.1, 20.2.2,AR RGPRI Art 72/1.2 +/1.3 AR RGPRI Art 1 ; Art 4.1; Art 9; Art 70; Art 72/1.2+/1. 3 AR RGPRI |
| Art 75.1 Article 75.2 Article 75.2, a) Article 75.2, b) Article 75.3 |
Art 20.2.2, f) AR RGPRI Art. 70 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI |
| Article 76 | Loi AFCN, chapitre II-III |
| Article 77 | Loi AFCN, art. 26 |
| Article 78.1 Article 78.2 |
Art 3 et Art 19 Loi AFCN Art 3 ; Art 15 ; Art 23 ; art 25 AR RGPRI AR In Vivo-In Vitro Art. 33 et 51§5 AR MED |
| Article 79 |
Code bien-être au travail Art 23 ; art. 30.6, Art 73 et Art 74 AR RGPRI + RT SVDOSI Art. 87 > 94 AR MED |
| Article 80 | Code bien-être au travail Art. 24, 75 AR RGPRI |
| Article 81 | Art. 30.6 AR RGPRI + RT-SVDOSI |
| Article 82 |
Art. 14 et 28 Loi AFCN Art 23 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI |
| Article 83 | Art 3, 19 et 27ter Loi AFCN Art. 14, 15, 35 > 55 AR MED |
| Article 84 |
Art. 23 AR RGPRI AR Transport, Art 19, 61, 82, 137 RT-AGRP |
| Article 85 | Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI AR in vivo in vitro |
| Article 86 | Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI AR in vivo in vitro |
| Article 87 |
Réglementation ONDRAF Art. 5.1, 23.1.3.2, 23.1.5, 25, 31.4, 67.1, Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 88 | Art.17, 27bis, 66, Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 89 | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 90 | Art.17, 27bis, 66, Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 91 | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 92.1. Article 92.1, a) Article 92.2 Article 92.3 |
Art 66bis ; Art66ter ; Art 72bis ; Art 72ter ; Art 74.6 AR RGPRI Art 66ter AR RGPRI Art 4 sources orphelines Art 66 bis AR RGPRI Art 7 et Art 14 sources orphelines Art 72ter et Art 74.4 b) AR RGPRI Art 6 sources orphelines |
| Article 93.1 Article 93.2 |
Art 60 ; Art 66bis et Art 66ter AR RGPRI Art 7 et Art 12 sources orphelines Art 16 et Art 17 AR sources orphelines |
| Article 94 | Art 7-11 AR sources orphelines |
| Article 95 | Réglementation ONDRAF |
| Article 96 |
AR MED Art. 56 > 62 et 114 > 119 AR RGPRI (art 23, 67.2) AR PSIN art. 11 RT NOTIF-I RT NOTIF-II-III-T RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles RT-OA art. 3 |
| Article 97 |
Art 22 Loi AFCN Art 20 et Art 72AR RGPRI AR PUN |
| Article 98 |
Art 22 Loi AFCN Art 20 et Art 72AR RGPRI Art 16, Art 31 PSIN AR PUN |
| Article 99 |
Art 22 Loi AFCN AR PUN |
Article 100 |
Art 6 Loi AFCN Loi assainissement AR assainissement RT assainissement Art 4 et Art 9 AR RGPRI |
| Article 101 | Art 6 Loi AFCN Loi assainissement AR assainissement RT assainissement Art 20 et Art 72/1 AR RGPRI |
| Article 102 | Art 6 Loi AFCN Loi assainissement AR assainissement RT assainissement Art 20 et Art 72/1 AR RGPRI |
| Article 103 |
Art 72/1.3 RGPRI RT plan d'action national radon |
| Article 104 |
Art 9 ; Art10 à Art 10 septies Loi AFCN Art 26 Loi AFCN Art. 11 PSIN |
| Article 105 | Art 9 ; Art10 à Art 10 septies Loi AFCN |
| Annexe I | Art 20 AR RGPRI AR PUN, 6.3 |
| Annexe II | Annexe II AR RGPRI |
| Annexe III | Annexe VI AR RGPRI |
| Annexe IV | Art 65.3 AR RGPRI |
| Annexe V | Art 3 et Art 19, §1er , 6° et 7° Loi AFCN Art 7, 8 AR RGPRI Art 98, Annexe IB et Annexe II AR MED |
| Annexe VI | Art. 4 RGPRI + RT activités professionnelles |
| Annexe VII | Annexe IA, Annexe IB, Annexe VIII et Annexe IX AR RGPRI |
| Annexe VIII | Art 70/1 AR RGPRI |
| Annexe X |
Art 25/6 Loi AFCN Art 30.6.4 ; Art 24; Art 37quater ; Art 37quinquies ; Art 37sexies AR RGPRI Art 23 (-> Art 23.1.7 et Art 23.2.8 RGPRI) AR DOSI Art 2-4 et Art 6-8 RT DOSI Livre V, Titre 5 Code bien-être au Travail |
| Annexe XI | Art. 22 Loi AFCN Art. 23, 72 AR RGPRI Art 16 et Art 31 AR PSIN AR PUN 6.3 et 7 |
| Annexe XII | Art 72 AR RGPRI AR PUN |
| Annexe XIII | Art 70, 70/1 AR RGPRI + site AFCN https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/radioactivite-naturelle/radioactivite-des-materiaux-de-construction |
| Annexe XIV | Chapitre XIII AR RPRI + RT inventaire physique |
| Annexe XV | Art 23.1.5, a), 9 ; Art 23.1.5, b), 9 ; Art 23.4 ; Art 31.4; Art 66.2; 67.1, Chapitre XIII AR RGPRI |
| Annexe XVI | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Annexe XVII | Art 6 Loi AFCN Loi Assainissement AR Assainissement RT Assainissement Art 4, 9 AR RGPRI |
| Annexe XVIII | Art 72/1.3 AR RGPRI RT plan d'action radon |
Les « Règlements Techniques » sont légalement contraignants, en application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après « Loi AFCN »).