Date de la dernière mise à jour :
18/10/2023Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (transposition de la directive BSS)
La Commission européenne publie des directives qui sont ensuite transposées dans la législation nationale des États membres. Les directives européennes ont été publiées pour la première fois en 1959 et sont connues sous le nom de « Basic Safety Standards » (BSS). L'objectif était d'assurer la meilleure protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants et de moderniser et d'harmoniser les règles en vigueur dans tous les États membres européens.
La législation est régulièrement adaptée aux nouvelles techniques et aux nouvelles connaissances scientifiques. Par exemple, dans la dernière mise à jour, les exigences en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima au Japon (2011).
Pour la Belgique, l'Agence fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) a travaillé ces dernières années à la transposition des Basic Safety Standards. Les modifications concernent tous les secteurs dans lesquels des rayonnements ionisants sont utilisés : le secteur médical, l'industrie, le transport de substances radioactives, etc.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé de la transposition de la directive 2013/59 dans la réglementation belge.
| Tableau de concordance Transposition Directive 2013/59/Euratom |
|
|---|---|
| Légende | |
| AR DOSI | Arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d’accès et d’usage du registre d’exposition et du passeport radiologique et modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants |
| AR In Vivo In Vitro | Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique |
| AR MED | Arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d’imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux |
| RT MED DRL x-rays1 | 24/06/21 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X |
| RT MED DRL MN | Règlement technique du 19 février 2020 fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire |
| RT MED acceptability | 7/09/2020 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux ayant recours aux rayons X à des fins de fluoroscopie (appareils de fluoroscopie) http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28712&appLang=fr&wettekstLang=fr 30/03/20 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT) 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple 19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux |
| RT MED Etude de justification | Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux |
| RT MED dose constraints volunteers | Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions |
| RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles | Règlement technique du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales |
| RT MED patient release card | Règlement technique du 29 juin 2020 fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques |
| RT MED audit clinique MN | Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste |
| RT MED audit clinique RX | Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales |
| RT MED études de dose périodiques MN | Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en médecine nucléaire |
| RT MED études de dose périodiques RX | Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle |
| AR PUN | Arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge |
| AR RGPRI | Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, comme modifié par l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et relatif à l’entreposage hors bâtiment de substances radioactives ; |
| AR SNRI | Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires |
| AR Sources orphelines | Arrêté royal du 14 octobre 2011 relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines |
| AR Transport | Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 |
| AR VET | Arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d’expositions vétérinaires |
| Code Travail | Code du bien-être au travail (28 avril 2017) |
| Loi AFCN | Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
| RT DOSI | Règlement technique du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique |
| RT-SVDOSI | Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques
Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe |
| RT-MT | Règlement technique du 5 février 2021 fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants |
| RT NOTIF-I | Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I |
| RT NOTIF-II-III-T | Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports |
| RT-OA | Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink ?wettekstId=27058&appLang=fr&wettekstLang=fr |
| RT-AGRP | Règlement technique du 6 octobre 2020 relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection |
| Directive 2013/59/Euratom | Transposition nationale |
| Article 4 | Art 1 Loi AFCN Art 2 AR RGPRI Art 1 AR SNRI Art 1 AR sources orphelines Art 1 AR Transport Art 1 AR in Vivo In Vitro Art 2 AR MED |
| Article 5 | Art. 20 RGPRI AR Med (art 9) |
| Article 6 | Art. 20 RGPRI AR Med (art 4>11) |
| Article 7.1
Article 7.2 Article 7.3 |
Art. 20.2.2. AR RGPRI Art 6.2.2 ; Art 6.3.1 et Art 6.3.2 AR PUN Art 20.2.2, a), b) et c) AR RGPRI Art 20.2.2 AR RGPRI |
| Article 8 | Art. 20.1.1.3. AR RGPRI |
| Article 9 | Art. 20.1.3., 20.2.3., 20.3. AR RGPRI |
| Article 10 | Art. 20.1.1.3. AR RGPRI |
| Article 11 | Art. 20.1.5. AR RGPRI |
| Article 12 | Art. 20.1.4. AR RGPRI |
| Article 13 | Art. 21 et Annexes II et III AR RGPRI |
| Article 14
|
Art. 25 AR RGPRI
AR Med, art. 13, 16, 30, 63, 64, 68, 70, 72, 73, 74, 76, 79, 82, 85, 88, 89, 90, 95, 125, 126 AR Vet art, 8, 9, 12, 14, 17, 19, 22, 24 AR sources orphelines art. 6 |
| Article 15 | Article 7.1 AR RGPRI |
| Article 16, §1
Article 16, §2 |
Art 72ter AR RGPRI Art 6, §1 AR sources orphelines Art 6, §2 et §3 AR sources orphelines |
| Article 17.3
Article 17.4 |
Art 25.2 AR RGPRI
Art 25.2 AR RGPRI |
| Article 18
|
AR Med, art. 13, 16, 30, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 95, 96, 125, 126
AR Vet art, 8, 9, 12, 14, 17, 19, 22, 24 |
| Article 19
|
Art. 20.1.1.1. a) AR RGPRI
Art. 4>7 AR Med |
| Article 20 | Art 65 AR RGPRI |
| Article 21 | Art. 64 AR RGPRI |
| Article 22.1
Article 22.2 Article 22.2, c) d) e) Article 22.3 Article 22.4 Article 22.4, a) Article 22.4, b) Article 22.4, c), i), ii) et iii) |
Art. 19 Loi AFCN Art 20, 64 AR RGPRI Art 98 AR MED + annexe IB Art 3 ; Art 6, 7°- 8° AR RGPRI Art 3 et 19 § 1er6° et 7° Loi AFCN Art 20.1.1.1, c) AR RGPRI Art 20.1.1. AR RGPRI Art 20.1.1.1 AR RGPRI Art 98-119 AR MED |
| Article 23 | Art. 4 AR RGPRI |
| Article 24 | Art. 5> 9 AR RGPRI |
| Article 25.1
Article 25.2 Article 25.3 Article 25.4 |
Art. 5>9 AR RGPRI
Art 4 + 9 AR RGPRI Art. 4, 9 et annexe VIII RGPRI Art 18.3 ; Art 34.6 et Art 35.6 |
| Article 26 |
Art. 3.1. d) AR RGPRI Art. 9 AR RGPRI |
| Article 27 | Art. 3 AR RGPRI |
| Article 28 | Art. 3, 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI |
| Article 29 | Art. 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI |
| Article 30 | Art. 18 AR RGPRI |
| Article 31.1.
Article 31.2. Article 31.3 Article 31.3, a) Article 31.3, b) Article 31.3, c) Article 31.4 |
Art. 28 Loi AFCN
Voir Article 51 Art 5.1,Art 23 ; Art 37quater ; Art 37quinquies et Art 37sexies ; Art 72.4 AR RGPRI Art 9 AR RGPRI Art 25/6 Loi AFCN |
| Article 32
|
Code Bien-être au Travail Art. 23, 24, 25, 27 AR RGPRI AR DOSI |
| Article 33 | Art. 20.1.5. AR RGPRI |
| Article 34
|
Code Bien-être au Travail Art. 23 AR RGPRI AR SNRI |
| Article 35.1
Article 35.2 Article 35.3 |
Art 20 ; art. 23; Art 27; Art 29 ; Art 30 ; Art 31 et Art 32 AR RGPRI
Art 4.1 et Art 9.3 AR RGPRI Art. 9 AR RGPRI |
| Article 36.1
Article 36.2
Article 36.3 |
Art 9 et Art 23 AR RGPRI
Art 28 Loi AFCN Code Bien-être au Travail |
| Article 37 | Art. 29, 30, 31 AR RGPRI |
| Article 38.1
Article 38.1, a), b), c) Article 38.2. |
Art 20 RGPRI
Art 23.1.5 ; Art 23.2.6, art. 25; art.29 et Art 31 AR RGPRI Loi AFCN, art. 28 |
| Article 39 | Art. 29, 30 AR RGPRI |
| Article 40 |
Code Bien-être au Travail AR DOSI |
| Article 41 | AR DOSI Art. 30.6. AR RGPRI |
| Article 42 | AR DOSI |
| Article 43.1.
Article 43.2 |
AR DOSI
AR DOSI |
| Article 43.2
Article 43.4
Article 43.5 |
Art 20.1.6 ; Art 20.1.7 ; Art 20.2.3 ; Art 23.1.5 ; Art 23.1.6 ; Art 23.2.6 ; Art 23.2.7 ; Art 24.2 ; Art 30.6.3 ; Art 30.6.4 ; Art 37quater ; Art 37quinquies et 37sexies AR RGPRI Art 23 (modifs Art 23 RGPRI) AR DOSI Art 20.1.6 ; Art 20.1.7 ; Art 20.2.3 ; Art 24.2 ; 37quater ; Art 37quinquies ; Art 37sexies; Art 30.6.4 AR RGPRI AR DOSI
|
| AR RGPRI Art 30.6.3 (à modifier) | |
| Article 44
|
AR RGPRI Art 23.1.5 b), 6° et 8°, Art 23.2.6 b), 6° et 11° et art 67.2
AR RGPRI Art 23.1.7 et 20.1.7 et Articles V.5-17 et V.5-22 du Code sur le Bien-être RT NOTIF-I Art 25/6 Loi AFCN Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail |
| Article 45 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 46 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 47 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 48 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 49 |
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Art 20.1.6 ; 20.1.7 ; Art 20.2.3 AR RGPRI |
| Article 50 | Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail |
| Article 51.1.
Article 51.2. Article 51.3, a) Article 51.3, c) et d) Article 51.3, f) Article 51.3, g) Article 51. 4 Article 51.5 |
AR DOSI
AR DOSI Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail Art 23.1.5 ; Art 23.2.6 ; Art 30.1 ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI Art 23.1.5 ; Art 23.2.6 ; Art 25 ; Art 30.3 ; Art 37 quater; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI Art 23 ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI AR DOSI AR DOSI |
| Article 54.1
Article 54.2 et 54.3 |
Art 4.1 AR RGPRI
Art 9.3 ; Art 72 bis 3 et Art 20.3 AR RGPRI |
| Article 55 | 5+6, 7, 19, 20, 99 > 100 + Annexes IA, IB et II AR MED |
| Article 56
|
Art 8> 11 et Art 20, 22, 29, 101 > 105 AR MED RT MED DRL x-rays RT MED DRL NM |
| Article 57 | Art 10 > 24, 106-107 AR MED |
| Article 58 | Art 25 > 30 AR MED |
| Article 59 |
Art 3, 19 et 27ter Loi AFCN Art 63-84 (practitioner), 85-86 (individuals referred to in Article 57(2), 87-94 (MPE) et 95-96 (MPA), 106 AR Med |
| Article 60
|
Art 23, 27 > 30, 23.1.6 RGPRI Art. 31, 39 > 55, 113 AR MED, RT MED acceptability (NM activimeters, NM gamma-cameras, x-rays medical, x-rays dental, NM PET, fluoroscopy, CT-scans) |
| Article 61 | Art. 27, 34, 64, 68, 70, 72, 73, 76, 79, 82, 85, 110 AR MED |
| Article 62 | Art. 7, 18, 26, 109 AR MED Art. 31.6 RGPRI |
| Article 63 | Art 56-62 et 114 > 119 AR MED |
| Article 64 | Art. 97 AR MED |
| Article 65 | Art 6, 7°-9°, 18 et Art 2333-36 R RGPRI |
| Article 66.1
Article 66.2 Article 66.3 |
Art 20.1.4 et Art 71 AR RGPRI
Art 4.2, Art 4.2, Art 9.1, Art 6, 7°-8 ° AR RGPRI Art 70 et Art 71 AR RGPRI |
| Article 67.1
Article 67.2 |
Art 9 Art 70 AR RGPRI
Chapitre III ; Chapitre IV- Art 28, n) AR RGPRI |
| Article 68, a)
Article 68, b) Article 68, c) Article 68, d) |
Art 20, Art 23 et 29 AR RGPRI
Art 15 AR RGPRI Art 20 et Art 23 AR RGPRI Art 15 ; Art 23 ; Art 38 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI |
| Article 69
|
Art 22 Loi AFCN Art 23, 72 AR RGPRI Art 16 ; Art 27 ; Art 31 AR SNRI AR PUN |
| Article 70 |
AR PUN Art. 72 AR RGPRI |
| Article 71 | AR PUN Art. 72 AR RGPRI |
| Article 72 | Loi AFCN art. 21 |
| Article 73.1
Article 73.1, a) Article 73.1, b) Article 73.1, c) Article 73.1, d) Article 73.1, e) Article 73.2 Article 73.2, a) Article 73.2, b) |
Art 72/1.1 AR RGPRI
Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI Art 72/1.1AR RGPRI |
| Art 74.1
Article 74.2 Article 74.3 |
Art 20.2.2 AR RGPRI
Art 72/1.2 +/1.3 AR RGPRI Art 1 ; Art 4.1; Art 9; Art 70; Art 72/1.2+/1. 3 AR RGPRI |
| Art 75.1
Article 75.2 Article 75.2, a) Article 75.2, b) Article 75.3 |
Art 20.2.2, f) AR RGPRI
Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI Art 70/1 AR RGPRI |
| Article 76 | Loi AFCN, chapitre 3 |
| Article 77 | Loi AFCN, art. 26 |
| Article 78.1
Article 78.2 |
Art 3 et Art 19 Loi AFCN Art 3 ; Art 15 ; Art 23 ; art 25 AR RGPRI AR In Vivo-In Vitro Art. 33 et 51§5 AR MED |
| Article 79
|
Code bien-être au travail Art 23 ; art. 30.6, Art 73 et Art 74 AR RGPRI Art. 87 > 94 AR MED |
| Article 80 | AR DOSI |
| Article 81 | AR DOSI, art. 30 AR RGPRI |
| Article 82 | Art 23 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI |
| Article 83 | Art 3, 19 et 27ter Loi AFCN Art. 14, 15, 35 > 55 AR MED |
| Article 84
|
Art. 23 AR RGPRI AR Transport RT-AGRP |
| Article 85 | Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI AR in vivo in vitro |
| Article 86 | Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI AR in vivo in vitro |
| Article 87
|
Art. 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et l’arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF)
Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 88 | Art 3 et Art 7 AR RGPRI Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 89 | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 90 | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 91 | Chapitre XIII AR RGPRI |
| Article 92.1.
Article 92.1, a) Article 92.2
Article 92.3 |
Art 66bis ; Art66ter ; Art 72bis ; Art 72ter ; Art 74.6 AR RGPRI
Art 66ter AR RGPRI Art 66 bis AR RGPRI Art 72ter et Art 74.4 b) AR RGPRI |
| Article 93.1
Article 93.2 |
Art 60 ; Art 66bis et Art 66ter AR RGPRI Art 7 et Art 12 sources orphelines Art 16 et Art 17 AR sources orphelines |
| Article 94 | Art 7-11 AR sources orphelines |
| Article 95 | Art 23 Loi AFCN |
| Article 96
|
AR MED Art. 56 > 62 et 114 > 119 AR RGPRI (art 23, 67.2) AR SNRI art. 11 RT NOTIF-I RT NOTIF-II-III-T RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles RT-OA art. 3 |
| Article 97
|
Art 16 et Art 31 AR sources orphelines
Art 20 et Art 72 AR RGPRI |
| Article 98
|
Art 20 et Art 72 AR RGPRI Art 56-62 AR MED Art. 16 Art.31 SNRI AR PUN Art 22 Loi AFCN |
| Article 99
|
Art 22 Loi AFCN
AR PUN |
| Article 100 | Art 4 et Art 9 AR RGPRI |
| Article 101 | Art 20 et Art 72/1 AR RGPRI |
| Article 102 | Art 72/1 AR RGPRI |
| Article 103 | Art 72/1.3 RGPRI |
| Article 104
|
Art 9 ; Art10 à Art 10 septies Loi AFCN
Art 26 Loi AFCN Art. 11 SNRI |
| Annexe I | Art 20 AR RGPRI |
| Annexe IV | Art 20 AR RGPRI |
| Annexe V | Art 3 et Art 19, §1er , 6° et 7° Loi AFCN Art 98, Annexe IB et Annexe II AR MED |
| Annexe VI | Art. 4 RGPRI |
| Annexe VII | Annexe IA, Annexe IB, Annexe VIII et Annexe IX AR RGPRI |
| Annexe VIII | Art 70/1 AR RGPRI |
| Annexe X
|
Art 25/6 Loi AFCN Art 30.6.4 ; Art 24; Art 37quater ; Art 37quinquies ; Art 37sexies AR RGPRI Art 5 ; Art 15-19 et Art 23 (-> Art 23.1.7 et Art 23.2.8 RGPRI) AR DOSI Art 2-4 et Art 6-8 RT DOSI Livre V, Titre 5 Code bien-être au Travail |
| Annexe XI | Art 16 et Art 31 AR SNRI |
| Annexe XIII | Art 70/1 AR RGPRI |
| Annexe XV | Art 23.1.5, a), 9 ; Art 23.1.5, b), 9 ; Art 23.4 ; Art 30.1; Art 66.2; Art 75ter et Art 67.2.2 AR RGPRI |
| Annexe XVIII | Art 72/1.3 AR RGPRI |
Les « Règlements Techniques » sont légalement contraignants, en application de l’article 24bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après « Loi AFCN »).