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Déclaration d’événements (significatifs) sous la responsabilité du praticien

Déclaration d’événements (significatifs) sous la responsabilité du praticien

Depuis la publication du Réglement technique de l’AFCN relatif à la déclaration d’événements significatifs à l’AFCN, les événements significatifs doivent être déclarés dès qu’ils répondent à une série de critères.

Ce règlement définit un événement significatif comme « tout événement (y compris une erreur humaine, un presqu’accident, un accident, une manipulation non autorisée,…) qui a des conséquences ou qui s’il n’avait pas été maîtrisé, aurait pu avoir des conséquences au niveau de la radioprotection, la santé, la qualité de vie et/ou la sûreté des travailleurs, le public, les patients et l’environnement ».

Déclaration obligatoire

Les expositions médicales relèvent de la responsabilité du praticien, tout comme la déclaration de toute exposition accidentelle ou non intentionnelle survenant dans ce cadre. Dans la catégorie des expositions médicales résultant des applications des rayons X, un seul type d’événement doit faire l’objet d’une déclaration :

L’exposition accidentelle d’un enfant à naître à une dose supérieure à 1 mSv résultant d’un acte de radiodiagnostic aux rayons X ou de radiologie interventionnelle pratiqué sur une patiente enceinte.

L’exposition accidentelle d’un enfant à naître dans ce cadre signifie l’exposition subie par un enfant à naître lors d’une exposition de la mère dont la grossesse était inconnue de l’équipe médicale. L’exposition doit uniquement être déclarée si elle excède la limite d’1 mSv.

Formulaire de déclaration exposition enfant à naître

Pour de plus amples renseignements sur les expositions médicales en cas de grossesse, veuillez consulter les pages suivantes :

Déclaration sur base volontaire

Outre les cas devant obligatoirement être déclarés, nous encourageons vivement la déclaration d’autres cas d’exposition accidentelle ou non intentionnelle.

Par exemple, lorsque :

  • le patient n’est pas le bon ;
  • la partie du corps examinée n’est pas la bonne ;
  • les paramètres ne sont pas corrects ;
  • la dose seuil à la peau est dépassée et que ce dépassement comporte un risque de lésions cutanées sérieuses ;
  • la dose reçue par le patient est anormalement élevée ;
  • l’appareil est défectueux.

Formulaire de déclaration exposition non intentionnelle

Que fait l’AFCN de votre déclaration ?

La déclaration d’événements (significatifs) n’a pas pour finalité de sanctionner des personnes ou des établissements, elle s’inscrit dans une optique de prévention et d’échange d’expériences.

Lorsque nous recevons une déclaration d’un événement (significatif), nous analysons ensemble si les mesures nécessaires ont été prises pour assurer à cet événement un suivi de qualité et pour éviter que ce type d’événement ne se reproduise à l’avenir. Nous formulons des recommandations lorsque les circonstances l’exigent.

Les informations tirées des événements déclarés peuvent a posteriori être utilisées de manière entièrement anonymisée (aussi bien en ce qui concerne le déclarant, le patient et l’établissement) à des fins de retour d’expériences au profit du secteur.

Comment déclarer un événement ?

Le formulaire de déclaration doit être envoyé à l’adresse event@fanc.fgov.be. L’objet du formulaire doit respecter la structure « PATIENTINCIDENT yyyy/mm/dd », cette date correspondant à la date de la découverte de l’événement.

Déclaration d’événements significatifs sous la responsabilité de l’exploitant

Outre les événements qui doivent être déclarés sous la responsabilité du praticien, d’autres événements doivent également être déclarés (comme le dépassement de la limite de dose pour le personnel), mais cette fois sous la responsabilité de l’exploitant. Vous trouverez ici de plus amples renseignements à ce sujet.