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Procédure d'agrément de l'expert en radiophysique médicale

Procédure d'agrément de l'expert en radiophysique médicale

Obligation d’agrément

L'arrêté royal du 20 juillet 2001 (article 51.7.2) pose les principes suivants :

  • Les experts en radiophysique médicale doivent, préalablement à l'exercice de leurs missions, être agréés par l'Agence dans un ou plusieurs des domaines de compétence suivants : la radiothérapie, la médecine nucléaire in vivo, la radiologie ;
  • Les experts en radiophysique médicale sont agréés personellement par l'Agence pour exécuter certaines missions spécifiques. Ils ne peuvent par conséquent pas déléguer ces missions.

Lors de son stage clinique, le candidat à l'agrément d'expert en physique médicale peut uniquement travailler sous la supervision réelle et la responsabilité de son maître de stage qui est un expert agréé par l'Agence en radiophysique médicale. Le maître de stage signe les rapports des contrôles effectués par le stagiaire en ce qui concerne la conformité par rapport aux critères d'acceptabilité. Le maître de stage doit donc être présent lors de ces contrôles, sauf s'il s'agit de types de contrôles pour lesquels le maître de stage estime que le stagiaire est capable de les effectuer de manière autonome. Cette appréciation appartient au maître de stage.

De même, entre l'introduction de la demande d'agrément et la décision de l'Agence, le candidat à l'agrément d'expert en physique médicale peut uniquement travailler sous la supervision réelle et la responsabilité d'un expert agréé par l'Agence en radiophysique médicale. En pratique, il se peut que cet expert agréé soit une personne autre que le maître de stage. Dans ce cas, l'expert agréé doit être présent lors des premiers contrôles pour se rendre compte de la capacité ou non du candidat à l'agrément d'expert en radiophysique médicale à exécuter les contrôles de manière autonome. Cette appréciation appartient à l'expert agréé.

Critères d’agrément pour l’expert en radiophysique médicale

Pour pouvoir être agréé comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier (la radiothérapie, la médecine nucléaire in vivo ou la radiologie), les conditions sont les suivantes (article 51.7.3) :

  • Le candidat doit pouvoir démontrer qu'il a suivi un programme de formation en radiophysique médicale (soit en un master de 120 crédits en tout, soit en un master complémentaire de 60 crédit), en fournissant une copie du diplôme obtenu en Belgique ou d'un diplôme reconnu ou déclaré équivalent en Belgique.
  • Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier doit, en complément du programme de formation en radiophysique médicale, avoir effectué un stage clinique.

Stage clinique

Le stage clinique (article 51.7.3) doit répondre aux conditions suivantes :

  • Un stage à temps plein d'une durée d'au moins un an pour le premier domaine de compétence. Pour un deuxième ou troisième domaine de compétence, un stage d'une durée d'au moins un an à temps plein pour la radiothérapie et d'au moins six mois à temps plein pour la radiologie ou la médecine nucléaire in vivo. Dans le cas d'un stage à temps partiel, la durée du stage est prolongée proportionnellement.
  • Le stage est effectué dans un environnement clinique qui offre une large gamme de traitements et de pratiques ayant recours aux rayonnements ionisants et qui dispose d'équipements et de dispositifs modernes. Il est fortement recommandé de combiner plusieurs lieux de stage.
  • Sur place, le stage doit être encadré par un maître de stage actif depuis 5 ans et agréé par l'Agence en radiophysique médicale dans le domaine de compétence pour lequel l'agrément est demandé. Il est de préférence attaché à un institut universitaire. Si le maître de stage n'est pas attaché à un institut universitaire, le stage doit être supervisé conjointement par un expert en radiophysique médicale actif depuis cinq ans, agréé par l'Agence et attaché à un institut universitaire.
  • Les rôles du maître de stage local et du superviseur académique sont clarifiés dans le vademecum.
  • Le stage doit respecter le programme de stage défini par l'Agence. Les différentes composantes du programme de stage devront être toutes traitées dans le rapport de stage.
  • Le rapport de stage doit compter 50 pages maximum. Il aborde de manière adéquate les différentes composantes du programme de stage. Le rapport porte la(les) signature(s) du(des) maître(s) de stage, précédée(s) de la mention « lu et approuvé ». Le rapport décrit les activités personnelles effectuées lors du stage et permet d'apprécier si le candidat est capable d'exécuter de manière autonome les tâches d'un expert agréé en radiophysique médicale. Le maître de stage doit également donner une appréciation écrite sur le stagiaire et sur son stage en utilisant un formulaire d'évaluation.

Documents à télécharger :

Demande d’agrément pour l’expert en radiophysique médicale

Les demandes d'agrément (article 51.7.4) doit comporter tous les renseignements et documents requis par l'AFCN. La demande en ligne ou le formulaire de renseignements téléchargeable à renvoyer à medicaljury@fanc.fgov.be reprend la liste de ces documents.

L'agrément est accordé ou refusé par l'Agence, après avis du Jury médical institué à article 54.9.

Délais d'introduction des dossiers

Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2020 :

Date de la séance Date limite d'introduction du dossier
Jeudi 12/03 13/02
Jeudi 11/06 14/05
Jeudi 24/09 27/08
Jeudi 10/12 12/11

A la demande du Président et du Secrétaire du jury, les dossiers restant toujours incomplets 3 semaines entières avant la séance, seront automatiquement reportés à la prochaine séance du jury.

Adresse de contact du Jury médical :
Rita Latour
Secrétariat du Jury médical
Département Santé et Environnement
Service Protection de la Santé
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
E-mail: medicaljury@fanc.fgov.be
 

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.