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Modification de l'autorisation IIA

Modification de l'autorisation IIA

Comme mentionné dans l'article 12 du RGPRI, tout projet de modification doit faire l'objet d'une analyse d'impact. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a élaboré des lignes directrices pour pouvoir implémenter pratiquement le processus de changement :

Le statut de la modification est proposé par l'exploitant et la déclaration correspondante peut être introduite.
Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous selon votre la demande de modification. 

Une déclaration de modification peut être transmise par voie électronique (meldpunt@fanc.fgov.be) ou par la poste à l’adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Établissements & Déchets
Service Établissements industriels
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles

Si l'AFCN approuve le statut proposé et la déclaration proposée, le traitement de la modification pourra se poursuivre.

En cas d'ambiguïté ou de discussion sur la classification, le changement doit être signalé comme un changement non important.

 

Date de la dernière mise à jour : 
20/09/2022