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Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

  1. Demander ou prolonger votre autorisation d'utilisation
  2. Conserver votre autorisation d'utilisation à durée indéterminée
  3. Cesser une autorisation d'utilisation
  4. Vérifier l'état de votre autorisation 
     

1. Demander ou prolonger votre autorisation d'utilisation

Vous pouvez demander votre autorisation en ligne via demande en ligne.
Pour cela vous devez vous connecter avec une clé numérique (eID + lecteur de carte, its me, …).

Il vous sera demandé de télécharger les documents suivants :

  • Pour une nouvelle demande
    • Votre reconnaissance en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste ou médecin du travail
    • Votre diplôme en radioprotection
       
  • Pour une prolongation
    • Les preuves de formations continues que vous avez suivies

Vous pouvez également envoyer votre dossier de demande par e-mail ou par poste (voir coordonnées ci-dessous).
Pour cela vous devez nous envoyer les documents suivants :

Pour une nouvelle demande :

  • Une copie de votre reconnaissance en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste ou médecin du travail
  • Une copie de votre diplôme en radioprotection

Pour une prolongation :

  • Les preuves de formations continues que vous avez suivies 

2. Conserver votre autorisation d'utilisation à durée indéterminée

Les autorisations jadis délivrées par le Ministère de la Santé publique avaient une durée de validité indéterminée à la condition que le médecin entretienne et développe ses connaissances en suivant une formation continue.

Si vous possédez une autorisation à durée indéterminée, vous devez posséder une confirmation d'autorisation, qui vous a été délivrée au cours des 10 dernières années.

Pour démontrer que vous remplissez les conditions de la formation continue, vous pouvez utiliser la procédure de prolongation, comme décrit au point 1.

3. Cesser une autorisation d'utilisation

Si vous n'utilisez plus d'applications de rayons X à des fins de diagnostic, vous pouvez abandonner votre autorisation d'utilisateur.

Soit via la cessation en ligne
ou
au moyen de ce document à renvoyer par e-mail à l'adresse : rxagreements@fanc.fgov.be.

Ce document peut également être utilisé pour signaler l'abandon d'une autorisation d'utilisateur par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé.       

4. Vérifier l’état de votre autorisation   

Pour le moment, il n’est pas possible  de vérifier l’état de votre autorisation en ligne. Cependant, si vous vous connectez via le module de demande en ligne et vous sélectionnez « prolongation » vous verrez la référence de votre autorisation actuelle. SI vous ne voyez aucune référence ? Vous n’avez peut-être jamais eu d’autorisation, votre autorisation a déjà expiré ou vos données ne correspondent pas à celles de notre base de données. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nos services.

Coordonnées
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Protection de la Santé
rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
RXagreements@fanc.fgov.be

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
03/03/2020