Conformément à l’article 35.5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001, un relevé annuel des déchets doit être transmis à l’Agence.
Qui est tenu de déclarer ? Et que déclarer ?
- Tout établissement de classe I, II et III : lorsqu’ils procèdent à la libération de déchets radioactifs solides ayant une période de demi-vie supérieure à 6 mois (tant en phase d’exploitation qu’en phase de démantèlement). Les niveaux et conditions de libération définis à l’annexe IB (art. 35.2) sont d’application.
- Tout détenteur d’une autorisation de libération délivrée dans le cadre de l’article 18, qui procède à une libération conditionnelle de déchets dans ce contexte. Les conditions mentionnées dans l’autorisation doivent être respectées.
Quand une déclaration n’est-elle pas nécessaire ?
Lorsque des substances radioactives ayant une période de demi-vie inférieure à 6 mois sont libérées, aucune déclaration n’est requise si les déchets sont d’abord stockés jusqu’à leur décroissance quasi complète (au moins 10 fois la durée de demi-vie).
Quand et comment déclarer ?
Au plus tard le 1er mars de chaque année, pour l’ensemble des déchets libérés durant l’année précédente.
Ce relevé doit être transmis par voie électronique, à l’aide du fichier Excel ci-dessous, à l’AFCN : meldpunt@fanc.fgov.be.