Modification d'un établissement autorisé

  • Tout projet de modification (temporaire ou non) qui pourrait avoir un impact sur la radioprotection et/ou la sûreté doit être examiné et approuvé au préalable par un expert agréé en contrôle physique! 
  • Toutes les modifications qui pourraient avoir un impact sur la radioprotection et/ou la sûreté doivent être tenues à jour dans une liste par votre service de contrôle physique. Cette liste comprend au moins :
    •  une brève description de la modification
    •  un aperçu des approbations déjà obtenues et encore requises (p.ex. de l'expert agréé en contrôle physique/radiophysique médicale, ...)
    • statut de mise en œuvre
  • Seuls les projets de modifications suivants sont à déclarer au préalable à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), via pointcontact@fanc.fgov.be

Modifications administratives 

  • transfert de l'autorisation (vous reprenez un établissement classé d'un autre exploitant OU votre établissement change de personnalité juridique) 
  • changement du nom de l'établissement en conservant le numéro BCE 
  • changement de l'adresse d'exploitation dû à une modification administrative communale (changement du nom/n° de rue), le lieu d'exploitation restant inchangé
  • changement du chef de votre établissement
  • changement du chef du service de contrôle physique interne
  • départ d'un expert agréé en contrôle physique interne 
  • changement de l'organisme de contrôle physique agréé

>> Le formulaire de déclaration pour modifications administratives peut être téléchargé ici.

Modifications non-administratives :

  • procéder à une modification qui n'est pas autorisée selon l’article 1er de l’autorisation de création et d’exploitation actuelle
  • l’arrêt définitif d'une ou de plusieurs pratiques impliquant des sources capables d’émettre des rayonnements ionisants
  • la modification du contenu du sous-dossier déchets radioactifs et/ou du sous-dossier démantèlement
  • le déplacement ou réaménagement d’un service de radiothérapie
  • le déplacement ou réaménagement d’un service de médecine nucléaire
  • l’ajout d’un système de décroissance des déchets radioactifs provenant de patients et dont le volume maximal est supérieur à 1000 litres ou une modification de ce système non autorisée par l’autorisation de création et d’exploitation

>> Le formulaire de déclaration pour modifications non-administratives d'établissements de classe III équipés exclusivement d'appareils RX (cabinets dentaires, cabinets vétérinaires etc.) peut être téléchargé ici.
>> Le formulaire de déclaration pour modifications non-administratives d'établissements de classe II ou classe III (exceptée classe IIA) peut être téléchargé ici.

    PONTS D'ATTENTION 
    • Vos données BCE doivent être à jour avant de demander une autorisation/modification.
    • Une déclaration de modification non-administrative doit :
      •  être cosignée par un expert agréé en contrôle physique ;
      •  inclure les modifications apportées aux renseignements/données déjà soumis à la suite de la modification proposée ;
      • être soumise suffisamment tôt pour que la modification envisagée puisse prendre effet à la date souhaitée. Voir Durée de traitement.
    • En cas de combinaison de modifications administratives et non-administratives, 2 formulaires de déclaration doivent être soumis.
    • Au cas où une redevance est due, une demande de paiement vous sera envoyée par l'AFCN. Voir Frais.
    • Dans le cas où une autorisation est demandée, pour la première fois en Belgique, pour un nouveau type de pratique, le dossier de demande doit être assorti d'une étude de justification.

      Documents à télécharger :

       

      Date de la dernière mise à jour: 16/07/2024