Décision et procédure de recours

1. Décision positive

Nouvel établissement ou modification importante

Dans le cas d'un nouvel établissement (mobile) de classe II ou III, d'un démarrage d'une activité temporaire ou occasionnelle, ainsi que d'une modification importante de ceux-ci, répondant aux exigences, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) délivrera toujours une nouvelle autorisation. Le délai de validité de cette nouvelle autorisation est de 15 ans.

Les autorisations délivrées pour la détention et l'utilisation de sources dans le cadre d'études cliniques constituent une exception à cette règle. Ces autorisations sont délivrées pour la durée de l'étude avec un maximum de 5 ans.

Modification non importante

Une modification non importante n'entraîne pas l'octroi d'une nouvelle autorisation. Un courrier vous sera envoyé pour vous confirmer la validité de votre autorisation actuelle.

EXCEPTION : si vous disposez d'une autorisation provinciale à durée illimitée délivrée avant 2001, une nouvelle autorisation vous sera octroyée pour une durée de validité de 15 ans.

Modifications administratives

Dans le cas de modifications administratives, votre autorisation peut être réécrite pour des raisons administratives. La durée de validité de la nouvelle autorisation est à nouveau de 15 ans.
Ce n'est que dans le cas d'une modification administrative d'une autorisation délivrée pour la détention et l'utilisation de sources dans le cadre d'études cliniques que la durée de validité de l'autorisation initiale est maintenue.

C'est uniquement le cas lors d'un :

  • changement du nom de l'entreprise
  • changement de la forme juridique de l'entreprise
  • changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune.

Dans tous les autres cas, un courrier vous sera envoyé pour vous informer que l'AFCN a bien réceptionné votre courrier relatif à la modification administrative et que la nouvelle donnée a été insérée dans votre dossier d'autorisation.

Cessation

En cas de cessation de toutes vos activités, un arrêté d'abrogation vous sera envoyé. 

2. Décision négative

Si l'AFCN estime ne pas pouvoir vous accorder l'autorisation sollicitée, elle vous en avisera au préalable en précisant que vous avez le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification. Au terme de ce délai, et peu importe si vous avez été entendu ou non, l'AFCN prendra une décision définitive.

Si l'AFCN décide tout de même de vous accorder l'autorisation, elle le fera selon la procédure prédécrite (Décision positive). Sinon, elle vous adressera une lettre recommandée pour vous informer que l'autorisation sollicitée ne peut vous être accordée.

3. Recours

Il existe plusieurs manières d'intenter un recours (information sur les possibilités de recours).

Vous trouverez ici des informations concernant les possibilités de recours à l'encontre d'une décision sur une demande d'autorisation visée aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.

 

Date de la dernière mise à jour: 27/06/2024